Fusion de compagnies

Questions pratiques et techniques

Louis Baribeau, avocat

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Pour le praticien aguerri en droit corporatif, fusionner des compagnies est l'enfance de l'art. Mais l'avocat généraliste qui ne fait qu'occasionnellement des incursions dans ce domaine risque de faire des faux pas. Lors d'une conférence organisée par le Centre de recherches et d'analyse sur les corporations (CRAC), qui se déroulait récemment à l'université Laval, M^e Franca Sucapanea répondu aux questions pratiques et techniques les plus courantes en matière de fusion. Quelles compagnies peuvent fusionner? Est-il préférable de procéder par fusion ordinaire ou simplifiée? Quelles vérifications faire avant la fusion? Quels documents préparer et déposer? Quelle dénomination sociale donner à la nouvelle compagnie?

Me France Sucapane

M^e Sucapane, superviseure aux services corporatifs au CRAC, a mis l'emphase sur la fusion de compagnies en vertu de la Loi sur les compagnies et les situations les plus souvent rencontrées par les participants. D'emblée, elle explique que seules des compagnies de la même juridiction peuvent fusionner. Ainsi, une compagnie provinciale partie I peut fusionner avec une autre partie 1 ou avec une partie I-a, mais non avec une compagnie fédérale. La compagnie issue de la fusion est toujours régie par la partie I-a. « Il n'est donc pas nécessaire de continuer la compagnie partie I en compagnie partie I-a avant de procéder à la fusion », explique-t-elle.

Prenez la précaution de vérifier, avant de préparer les documents de fusion si les compagnies qui fusionnent sont immatriculées au registre CIDREQ de l'Inspecteur général des institutions financières. Sinon, il est nécessaire de faire une demande d'immatriculation. Et si vous constatez qu'une des compagnies a été radiée d'office, il est essentiel de demander la révocation de cette radiation.

Les formulaires à déposer pour une fusion ordinaire ou simplifiée sont les mêmes: formule 6 (statuts de fusion), formule 2 (avis relatif à l'adresse du siège social), formule 4 (avis relatif au conseil d'administration) et un rapport de recherche de dénomination sociale si vous donnez un nouveau nom à la compagnie.

Fusion ordinaire

Si vous optez pour la fusion ordinaire, vous joignez à ces documents une convention de fusion énonçant les termes et conditions de l'opération. La convention a été préalablement approuvée par les administrateurs et ratifiée par les deux tiers des actionnaires. « Pas besoin de joindre la convention de fusion avec les statuts, conseille M^e Sucapane, parce que ça deviendrait alors un document accessible au public. Mais il faut au moins faire référence à la convention dans les statuts. » De plus, elle souligne que beaucoup d'avocats oublient d'inclure dans les statuts les modalités de conversion des actions comme l'exigent les articles 123.117 et 123.122 L.C.Q.

Fusion simplifiée

Pour la fusion simplifiée, la paperasse est réduite. Nul besoin de convention de fusion ou d'approbation des actionnaires. Seule l'autorisation des administrateurs est requise. Par contre, cette forme de fusion n'est possible qu'entre une compagnie et sa filiale détenue à cent pour cent (fusion verticale) ou entre plusieurs filiales détenues à cent pour cent par la même personne morale (fusion horizontale).

Pour fusionner une compagnie avec plusieurs de ses filiales détenues à cent pour cent, on peut s'y prendre de deux façons: soit en procédant d'abord à la fusion simplifiée horizontale des filiales et ensuite à la fusion verticale avec la compagnie mère; soit en faisant une seule fusion ordinaire pour toutes les compagnies. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces manières, M^e Sucapane conseille de vérifier les incidences fiscales.

Les statuts d'une fusion simplifiée sont « identiques » aux statuts de constitution de la compagnie mère (fusion verticale) ou à ceux de la compagnie dont les actions ne sont pas annulées (fusion horizontale). « 'Identique' veut dire qu'il faut reprendre les mêmes dispositions, on n'a pas le choix. Par exemple, si je n'aime pas une restriction sur le transfert d'actions ou la description du capital-actions, il faudra procéder par fusion ordinaire ou encore modifier les statuts après la fusion », de préciser M^e Sucapane.

Dénomination sociale

La compagnie issue de la fusion prend automatiquement le nom de la compagnie mère pour une fusion verticale ou le nom de la filiale dont les actions ne sont pas annulées pour une fusion horizontale. Mais rien ne vous empêche, pour débaptiser la nouvelle compagnie, de déposer après la fusion des statuts de modification. Vous pouvez aussi choisir de procéder par fusion ordinaire, car dans ce cas vous avez le choix du nom de la compagnie issue de la fusion.

Immatriculation

Enfin, si vous avez déjà en main les informations devant figurer sur la déclaration initiale à l'Inspecteur général des institutions financières, M^e Sucapane conseille de la déposer en même temps que les statuts. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire les formulaires 2 et 4. Pour une fusion simplifiée, vous pouvez aussi déposer seulement la formule 6 ainsi qu'une déclaration modificatrice.

 

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