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Volume 34 - numéro 12
1er juillet 2002

ACTUALITÉS JURIDIQUES
CHRONIQUES
CONFÉRENCES

Nouveau code de juridiction 80

Communiqué

À compter du 1er juillet 2002, les causes en appel et en matière administrative qui sont de la compétence de la chambre civile de la Cour du Québec seront inscrites sous le code de juridiction 80.

Dans l'intitulé de la requête, on devra indiquer la matière sur laquelle porte cette requête telle qu'elle est sommairement décrite plus bas.

De plus, tout acte de procédure relatif à un appel ou à une matière administrative ainsi que l'endos d'un tel acte doit porter la mention « Appel ­ matière administrative » au-dessus de celle: « Cour du Québec ».

Appel et matière administrative

  1. Accès à l'information et protection des renseignements personnels
  2. Appel du Tribunal administratif du Québec
  3. Arbitrage d'honoraires de la Commission des services juridiques
  4. Déontologie
    - agents immobiliers
    - agents d'assurances
    - agents en valeurs mobilières
  5. Déontologie policière
  6. Élection et consultation populaire
  7. Impôts
  8. Régie du logement
  9. Mines
  10. Régie des rentes du Québec
  11. Société de l'assurance automobile du Québec
    ­ mainlevée d'une saisie de véhicule
  12. Société de l'assurance automobile du Québec
    ­ demande de permis restreint
  13. Travail
    - destitution d'un chef de police
    - destitution d'un fonctionnaire municipal
  14. Divers

Jacques Lachapelle,
Juge en chef adjoint
Cour du Québec, chambre civile

 

 
 

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