>Provoquer la mort...un sujet tabou qu'on cherche à occulter. Comment peut-on décider de la vie et de la mort de quelqu'un? Mais lorsque la vie n'a plus aucun sens parce qu'elle est trop pénible à supporter à cause de la maladie, la mort devient-elle pas, dans ce cas, la délivrance ultime? Cette question, maintes fois posée, a de nouveau été soulevée récemment par Diane Pretty, une Britannique de 44 ans qui a mené en vain une longue bataille judiciaire pour le droit à l'euthanasie. Atteinte d'une maladie neuro-dégénérative incurable et certaine de mourir dans une douloureuse agonie, elle avait demandé à la justice le droit de « choisir le moment de sa mort » pour éviter « la douleur et la perte de dignité » qui accompagneront ses derniers instants. La Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas voulu légitimer cette demande et le 11 mai dernier, Diane Pretty s'est finalement éteinte des suites de sa maladie. D'après son mari, « elle a dû subir ce qu'elle avait prévu et redouté ».

Cette affaire relance la question délicate de l'euthanasie. Comment établir la frontière entre, d'une part, le suicide assisté, résultat d'une décision longuement réfléchie par le malade afin de soulager ses souffrances et, d'autre part, le spectre de l'euthanasie non désirée et généralisée dans le seul but de réduire les coûts des soins des malades en phase terminale? Comment déterminer la frontière entre l'abandon et l'acharnement thérapeutique?

État des lieux

Étymologiquement, l'euthanasie vient du mot euthanos qui signifie la « bonne mort ». Au sens moderne du terme, l'euthanasie est un acte qui consiste à provoquer ou hâter la mort d'une personne dans le but de mettre fin à ses souffrances.

Il existe une distinction entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive. Dans le premier cas, elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort, alors que l'euthanasie passive consiste à arrêter les traitements qui prolongent la vie par des techniques artificielles; on laisse ainsi la maladie suivre son cours.

En Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, l'euthanasie est illégale et est assimilée au meurtre. Néanmoins, la justice autorise des médecins à abréger la vie de malades maintenus en vie artificiellement.

Atteinte d'une maladie dégénérative, Diane Pretty était nourrie par un tube, elle était clouée dans un fauteuil mobile, elle ne pouvait plus parler et communiquait au moyen d'un petit ordinateur portable. Elle souhaitait mourir au moment de son choix pour éviter les souffrances et la perte de dignité que sa maladie entraîne dans sa phase terminale mais ce désir requérait un suicide assisté, son état physique ne lui permettant pas de mettre elle-même fin à ses jours. Elle a demandé que son mari puisse l'y aider, sans encourir la peine de prison de 14 ans prévue au Royaume-Uni, où le suicide assisté est un crime. La Chambre des Lords, juridiction suprême, a refusé de garantir cette immunité à M. Pretty. L'affaire ayant été porté devant les instances européennes, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a, le 29 avril dernier, donné raison au Royaume-Uni, indiquant qu'il ne lui était pas possible d'« obliger un État à cautionner des actes visant à interrompre la vie ».

Cette affaire diffère d'une autre requête concomitante, celle de Mlle B., une anglaise aussi totalement paralysée à la suite de la rupture d'un vaisseau sanguin dans le cou. Elle ne survivait que grâce à l'assistance d'un respirateur artificiel et a demandé que ce système soit débranché. Le 22 mars 2002, la justice britannique lui a donné gain de cause et a accepté qu'un médecin procède à cette « abstention thérapeutique » ou suspension de soins qui caractérise l'euthanasie passive.

En comparant les deux affaires, la CEDH admet que M^me Pretty a été victime d'une discrimination, dans la mesure où elle n'a pas eu le droit de se suicider, ce qui lui aurait été permis si elle avait été valide. Elle considère toutefois que « tenter d'inscrire dans la loi une exception pour les personnes jugées ne pas être à même de se suicider ébranlerait sérieusement la protection de la vie (...) et augmenterait de manière significative le risque d'abus ».

Aux Pays-Bas

Le 1^er avril 2002, les Pays-Bas ont adopté une nouvelle loi légalisant l'euthanasie. Cette législation autorise les médecins à administrer des substances provoquant la mort de personnes souffrant de maladies incurables.

La nouvelle loi permet au médecin à recourir à l'euthanasie mais lui impose préalablement le respect d'un certain nombre de conditions (critères de minutie). Tout d'abord, le médecin doit avoir acquis la conviction qu'il s'agit d'une demande délibérée et bien réfléchie du patient, celui-ci devant se trouver dans une situation médicale sans issue et endurer des souffrances insupportables; il doit ensuite informer le malade de la situation dans laquelle il se trouve et des perspectives qu'il lui reste; il doit aussi consulter au moins un autre médecin au jugement indépendant; enfin, il doit pratiquer l'acte d'interruption de vie ou d'aide au suicide avec toute la rigueur médicalement requise.

Chaque cas d'euthanasie pratiqué est signalé à une commission régionale de contrôle des interruptions de vie qui est chargée de vérifier les critères de minutie et peut, le cas échéant, engager des poursuites judiciaires à l'encontre des médecins par l'intermédiaire du Collège des médecins.

Par ailleurs, afin d'éviter un éventuel afflux de « touristes » voulant se rendre au Pays-Bas pour mourir, la loi prévoit l'obligation d'une « relation de confiance » entre le patient et son médecin traitant. Ainsi, les non-résidents ne peuvent se prévaloir de l'application de cette loi.

Au Canada

Au Canada, l'euthanasie active est un acte illégal, alors que l'euthanasie passive est autorisée sur demande du patient. À ce sujet, le Code civil du Québec stipule expressément que « toute personne est inviolable et a droit à son intégrité » et, en conséquence, « nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature ».

Par contre, l'euthanasie active et le suicide assisté constituent des actes criminels. Même à la demande d'un patient, la compassion n'a aucun poids. En effet, c'est l'intention criminelle qui est pris en compte pour déterminer la culpabilité d'un individu et non le motif de son geste. En d'autres termes, dans un cas d'euthanasie faisant l'objet d'une poursuite pour meurtre, on se demande uniquement si la personne qui a commis le geste avait bel et bien l'intention de causer la mort, et le fait qu'elle ait agi par compassion dans le but d'abréger les souffrances d'une personne malade n'a pas d'influence sur la reconnaissance de sa culpabilité. Le cas de Robert Latimer illustre ce principe.

En octobre 1993, le fermier de 44 ans de la Saskatchewan tue sa fille Tracy par empoisonnement à l'oxyde de carbone. Lourdement handicapée par une paralysie cérébrale, Tracy, qui était âgée de 12 ans, ne pouvait pas parler, ni marcher, ni manger par elle-même. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a condamné Robert Latimer à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de la Saskatchewan, ainsi que par la Cour suprême du Canada, le 18 janvier 2001.

Pas de solution équitable

La question de l'euthanasie est loin d'être réglée. La règle adoptée par de nombreux pays et basée sur la distinction entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive ne fait que contourner le problème mais ne constitue pas une solution pleinement équitable: Diane Pretty n'a-t-elle pas été victime d'une discrimination par rapport à Mlle B? La peine infligée à Robert Latimer n'est-elle pas trop sévère pour quelqu'un qui n'a agi que par compassion dans le seul but de soulager la victime? À cet égard, la nouvelle loi adoptée par les Pays-Bas semble être, sur le plan théorique, un compromis acceptable. Il reste à voir si son application permettra réellement d'agir uniquement dans l'intérêt des malades et d'empêcher tout risque d'abus.

* L'auteure, membre du Barreau du Québec, détient une maîtrise en droit de l'Université Paris X (France).

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