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Réinscriptions avant libération de la faillite

Service des greffes

Cette rubrique vise à rapporter des décisions impliquant divers comités du Barreau.

Réinscription accueillie

Requérant et M^e Louise Comeau, syndique intervenante, Comité des requêtes du Barreau du Québec, no 3030-0654, 11 décembre 2001.

Le requérant présente ici une requête en réinscription. Jusqu'au 15 juin 2000, il était membre du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. En septembre 1999, la Chambre des notaires déclarait le requérant coupable des actes qui lui étaient reprochés et lui imposait une amende de 2 500 $ sur l'un des chefs et une radiation de deux ans sur deux autres chefs. Le requérant a porté cette décision en appel devant le Tribunal des professions. Quelqu'un lui aurait alors suggéré de démissionner du Barreau pour éviter d'avoir à affronter les instances de ce dernier. C'est ainsi qu'il démissionna en juin 2000. L'appel logé au Tribunal des professions fut un succès. En mai 2001, le Tribunal acquitte le requérant des deux chefs ayant mené à sa radiation de la Chambre des notaires, mais maintient sa culpabilité sur un chef, celui pour lequel une amende de 2 500 $ lui fut imposée. C'est donc à la suite de ce jugement que le requérant demande sa réinscription au Tableau de l'Ordre du Barreau. La syndique ne s'y oppose pas, la seule infraction dont le requérant a été trouvé coupable étant un incident isolé.

Le Comité des requêtes affirme devoir respecter la décision rendue par le Tribunal des professions ayant annulé les sanctions de radiation. Pour le Comité, un fait demeure cependant, le requérant a manqué de probité envers l'un de ses clients. Il souhaite que l'expérience vécue par le requérant devant le Comité de discipline de la Chambre des notaires lui ait fait réaliser qu'en tout temps le professionnel doit avoir une conduite empreinte de droiture. Considérant que le requérant travaille actuellement au sein d'une institution financière comme directeur gestion du patrimoine, son titre d'avocat lui permettrait d'avancer plus rapidement. Le Comité accueille la demande de réinscription du requérant et le déclare habile à exercer, mais l'avise que, s'il décidait de revenir à la pratique privée de quelque façon que ce soit, il devra alors en informer le bureau du syndic.

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