Droit commercial

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate

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Dans le cadre de l'atelier consacré au droit commercial, les sujets suivants furent abordés: responsabilité des avocats qui agissent comme administrateurs pour leurs clients, rôle de l'avocat en matière de différends entre actionnaires et protection d'une invention par brevet.

Me Marie-Andrée Latreille, Me Jean H. Gagnon et Me Marc Gagnon dans le cadre de l'atelier consacré au droit commercia

Un membership risqué!

Les avocats qui agissent comme administrateurs de leurs clients s'exposent à de plus grands risques. C'est ce qui ressort de la conférence de M^e Marie-Andrée Latreille, qui a présenté une étude des lois commerciales relatives aux responsabilités de l'avocat agissant comme administrateur de son client, pour aborder ensuite les problèmes d'éthique liés à ce genre de partenariat. « Il existe trois séries de dispositions qui traitent de la responsabilité des administrateurs. Tout d'abord, en vertu des lois fédérales, les administrateurs ont des devoirs généraux, dont ceux de respect de la loi, d'honnêteté et de loyauté et enfin de prudence et de diligence ». En matière de prudence et diligence, c'est normalement un critère objectif qui est appliqué par les juges, c'est-à-dire le comportement d'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Mais, souligne M^e Latreille, dans l'affaire Lassonde, les juges ont appliqué un critère subjectif. Ils ont tenu compte des connaissances de l'avocat. Ce faisant, ajoute-t-elle, « ils ont donc appliqué un degré de diligence plus élevé ».

Les administrateurs sont soumis en outre à la responsabilité civile générale ainsi qu'à la responsabilité statutaire civile et pénale. Quant aux règles d'éthique, le Code de déontologie des avocats ne prévoit aucune interdiction à la double fonction, mais il existe cependant certaines limites, comme l'article 3.05.06 qui interdit à l'avocat de continuer d'occuper s'il est appelé comme témoin.

Il peut être intéressant, financièrement et professionnellement, d'accepter ce genre de partenariat, à condition toutefois de bien réfléchir et d'agir avec prudence. « Cela comporte de nombreux risques, dont notamment la perte de l'indépendance professionnelle, l'incapacité de représentation, la perte possible du privilège des communications avocats-client, les conflits d'intérêts », dit M^e Latreille. Cette situation peut par contre présenter certains avantages pour l'avocat, tels des honoraires plus élevés, la solidification de la relation avec le client, la garantie du travail futur, la connaissance approfondie des opérations du client ainsi qu'une crédibilité accrue. Il faut donc bien réfléchir avant d'accepter la proposition et se demander quel est le meilleur intérêt pour le client, conclut M^e Latreille.

L'avocat et les différends entre actionnaires

L'avocat qui accepte des mandats commerciaux où il existe des différends entre actionnaires ou associés est parfois amené à relever de véritables défis, à cause notamment du haut degré d'émotivité qui y règne et des répercussions engendrées par de tels conflits sur l'entreprise et ses employés. C'était le thème de la conférence de M^e Jean H. Gagnon, qui a abordé en particulier le rôle que l'avocat devrait jouer dans ce genre de situation, ainsi que les aptitudes et compétences nécessaires à cette fin.

Dans l'ensemble, M^e Gagnon estime que, « lorsqu'on représente des clients qui sont actionnaires ou associés et qu'on intervient pour régler leurs différends, on trouve, à l'instar des affaires en droit familial, des gens qui ont un désir de vengeance ». Il y a de plus en toile de fond, un différend qui oppose les parties, alors que ces dernières doivent continuer à travailler ensemble. Cette situation engendre inévitablement des effets négatifs sur les employés, les clients et les fournisseurs, observe M^e Gagnon.

De telles situations sont rarement prévues dans les conventions de la compagnie, car elles sont difficiles à cerner. L'avocat peut néanmoins rechercher s'il existe des clauses générales qui prévoient qu'un actionnaire peut quitter la compagnie sans motif ou qui prévoient la possibilité d'expulser des actionnaires sans motif.

Quoiqu il en soit, le rôle de l'avocat est de faire une analyse adéquate de la situation et de conseiller objectivement le client. « Ce sont certes d'excellents dossiers pour l'avocat car son client lui fait confiance et est prêt à payer n'importe quelle somme pour se débarrasser de son associé. Mais l'avocat doit garder une vision objective et aider son client à voir les véritables enjeux et les impacts du litige. » L'avocat doit également s'efforcer d'amener les actionnaires ou associés à maintenir une communication minimale. En outre, il doit vérifier toutes les informations fournies par son client, conclut M^e Gagnon.

Protection d'une invention par brevet

Au Canada, une innovation technologique peut être protégée par l'obtention d'un brevet. Mais la procédure d'obtention d'un brevet est exigeante et l'avocat en charge de l'affaire doit en maîtriser les finalités et les implications, dit M^e Marc Gagnon, ingénieur, avocat et agent de brevets et de marques de commerce.

Les critères de brevetabilité sont définies par les articles 2 et 28.3 de la Loi sur les brevets. « Avant de déposer une demande de brevet, un avocat doit déterminer si l'invention visée est brevetable, c'est-à-dire si elle correspond à l'une des catégories définies dans la Loi ». En vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets, une invention doit obligatoirement être une réalisation, un procédé, une machine, une fabrication ou une composition de matières ou encore, tout perfectionnement de l'un d'eux. Cette disposition requiert également qu'une invention soit nouvelle et utile afin d'être brevetable alors que l'article 28.3 prévoit que l'invention ne doit pas être évidente pour une personne versée dans l'art visé par l'invention, explique M^e Gagnon.

Si l'invention est brevetable, l'avocat peut déposer la demande du brevet auprès du Bureau des brevets en prenant soin de bien respecter toute la procédure prévue dans la Loi et les Règles sur les brevets. En cas d'acceptation, le brevet est émis et confère à son titulaire tous les droits rattachés. L'article 42 de la Loi sur les brevets accorde au breveté une protection exclusive à l'égard des tiers et interdit à ces derniers de fabriquer, construire, exploiter ou vendre l'invention brevetée. « Quiconque contrefait le brevet peut être tenu responsable des dommages causés au breveté ou obligé de rembourser au breveté les profits réalisés à la suite des activités contrefactrices, à compter de la date de délivrance du brevet », poursuit M^e Gagnon. L'obtention d'un brevet est donc un moyen efficace de protéger les innovations technologiques et le rôle de l'avocat dans ce domaine est important. « Il est donc essentiel que les avocats puissent être en mesure de bien conseiller ou orienter leurs clients lorsque ces derniers les consultent de façon générale ou spécifique en matière d'innovation technologique », conclut M^e Gagnon.

 

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