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Justice militaire

Louis Baribeau, avocat

Le système de justice militaire est à des années-lumière de ce qu'il était quand on a commencé. Il y a une perception fausse que, parce que c'est militaire, c'est secret », explique Me Guy Cournoyer. Dans sa carrière, il n'a vu qu'une seule cause non publique, parce qu'il y était question de codes secrets. Aujourd'hui, précise-t-il, toutes les ordonnances officielles sont publiées, et les décisions sont accessibles.

M<sup>e</sup> Guy Cournoyer et le brigadier général, M<sup>e</sup> Pierre G. Boutet, ont proposé aux congressistes un abécédaire du système de justice militaire canadien
Me Guy Cournoyer et le brigadier général, Me Pierre G. Boutet, ont proposé aux congressistes un abécédaire du système de justice militaire canadien

Le système de justice militaire canadien a été sévèrement critiqué dans le Rapport de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. Le gouvernement canadien a réagi par une réforme de la Loi sur la défense nationale, entrée en vigueur en 1998. La réforme a, entre autres, élargi considérablement le droit d'un accusé de demander que sa cause soit instruite en Cour martiale au lieu de l'être par procès sommaire.

Me Cournoyer et le brigadier général, Me Pierre G. Boutet, du cabinet du juge-avocat général, ont proposé aux congressistes un abécédaire du système de justice militaire canadien, qui est reconnu comme un modèle dans le monde.

Les acteurs

« À la tête du système de justice militaire canadien se trouve le juge-avocat général qui agit comme conseiller juridique du gouvernement et des Forces canadiennes sur les questions reliées au droit militaire », dit Me Boutet. De plus, il a autorité sur toute l'administration de la justice militaire et supervise le directeur des poursuites militaires, qui joue un rôle semblable au procureur de la couronne, et le directeur du service d'avocats de la défense.

Le système comprend aussi un juge militaire en chef qui assigne les juges militaires à la présidence des cours martiales et dirige le travail de l'administrateur de la Cour. Ce dernier a la responsabilité de convoquer les cours martiales et de nommer les membres des comités des cours martiales, dont le rôle ressemble à celui des jurés criminels. Et finalement, le système militaire peut compter sur des officiers ayant reçu une formation sur l'application du Code de discipline militaire pour présider un procès sommaire.

La juridiction

Le système judiciaire, dont ces acteurs font partie, a juridiction non seulement sur les membres des Forces canadiennes, mais aussi sur les civils qui accompagnent des unités des Forces en service. Cette juridiction peut s'étendre à l'extérieur du territoire canadien. « On ne veut pas que les militaires soient redevables à la justice du pays où ils sont déployés, mais à la justice canadienne. C'est négocié avant le déploiement », explique Me Boutet. De plus, le système judiciaire militaire a compétence sur toutes les infractions d'ordre militaire c'est-à-dire, (1) les infractions au Code criminel (à l'exclusion de certaines infractions perpétrées au Canada comme le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'enlèvement d'enfants) ou à d'autres lois fédérales; et (2) les infractions spécifiques à la justice militaire prévues à la Loi sur la défense nationale. Ces dernières infractions sont notamment le manquement au devoir face à l'ennemi, la mutinerie, la désobéissance à un ordre légitime, la désertion, l'absence sans permission, l'ivresse et la négligence dans l'exécution des tâches militaires. Sans oublier la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. « C'est l'infraction la plus souvent invoquée, par exemple pour cheveux trop longs, manquement à l'uniforme, contravention aux règles de consommation d'alcool. Cette infraction est passible d'une peine maximale de destitution ignominieuse », dit Me Cournoyer.

Procès sommaires

Les procès sommaires représentent près de 95 % des accusations. « L'accusé est jugé par son boss. Un procès sommaire n'est pas un système contradictoire. Pas d'avocat, mais l'accusé a droit à un officier conseiller », d'expliquer Me Cournoyer.

Une personne jugée coupable à l'issue d'un procès sommaire peut demander la révision du verdict ou de la sentence à un officier supérieur à l'officier qui a prononcé le jugement ou encore à une cour fédérale ou une cour supérieure d'une province.

Cour martiale

Dans le cas d'accusations mineures d'ordre disciplinaire, le dossier est obligatoirement instruit par procès sommaire. Par contre, si l'accusation porte sur une infraction disciplinaire grave ou une infraction au Code criminel, la cour martiale est compétente. Dans les autres cas, l'accusé peut choisir entre le procès sommaire et la cour martiale.

La cour martiale suit des règles de procédure semblables à celles des cours de juridiction criminelle ordinaires. Elle est composée d'un juge militaire seul ou d'un juge militaire et d'un comité de trois ou cinq militaires. Le directeur du service d'avocats de la défense assigne gratuitement un avocat à l'accusé, à moins que ce dernier ne préfère retenir à ses frais les services d'un avocat de pratique privée.

L'accusé peut porter le jugement en appel devant la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada, qui est un tribunal composé de juges de la Cour fédérale du Canada et de Cours supérieures. Un autre appel est possible devant la Cour suprême du Canada. Pour en savoir plus sur le système de justice militaire canadien, rendez-vous sur le site du juge-avocat général du Canada au http://www.forces.gc.ca/jag/ .