Exercice de la profession d'avocat en société

Le Barreau consulte ses membres

Claude Duchesnay, avocat

---

Le premier Conseil général du nouveau bâtonnier Claude Leduc aura été pour le moins chargé. Au menu d'une journée de travail qui réunissait tous les bâtonniers de section du Québec et leurs premiers conseillers, deux plats de résistance: le dépôt du projet de Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et les doléances sévères et unanimes du Barreau du Québec et des barreaux de section sur la phase II du projet de réforme du Code de procédure civile.

Le Conseil général a donné son aval au projet de Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société pour qu'il puisse être soumis à la consultation. Le projet de règlement est publié en page 22 et les membres sont invités à émettre leurs commentaires

Le Conseil général du Barreau du Québec a donné son aval au projet de Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société pour qu'il puisse être soumis à la consultation des membres du Barreau. Le projet a été présenté par M^e William J. Atkinson, M^e André Laurin, de même que par M^e Dominique Launay, du Service de recherche et de législation du Barreau.

Rappelons que le Code des professions permet depuis juin 2001 aux ordres professionnels de faire des règlements qui permettront à leurs membres de se regrouper au sein des nouveaux véhicules d'entreprise que sont la Société par actions et la Société en nom collectif à responsabilité limitée.

À ce jour, le seul véhicule utilisé et permis est la Société en nom collectif. Sous le régime actuel, les associés sont responsables des profits et des pertes de la société, de même qu'ils partagent la responsabilité professionnelle. Aspect important, le nouveau régime vise entre autres à limiter la responsabilité des membres. Ils seront toujours responsables de leurs fautes, mais ne seront plus responsables de celles des autres.

Ultimement, le projet de règlement ouvre la porte à la multidisciplinarité, précise en substance André Laurin. « Non seulement les avocats pourront s'incorporer mais ils pourront également pratiquer avec des membres d'autres ordres professionnels au sein de la même entreprise. » Voilà qui va piquer la curiosité des membres, le projet propose un élément contractuel entre la société dans laquelle va pratiquer le membre du Barreau et le Barreau du Québec.

Le projet de règlement a été rédigé dans le double but de permettre au Barreau du Québec de poursuivre sa mission de protection du public et donc de maintenir le système de contraintes professionnelles, mais également afin de soutenir l'ouverture à la multidisciplinarité. « Le règlement n'impose aucune limite à l'actionnariat, poursuit M^e Laurin. C'est aussi important de constater qu'il n'y a également aucune limite quant au contrôle de la société que ce soit par des avocats ou par des membres d'autres ordres professionnels. »

Le projet de règlement et les notes explicatives sont publiés dans la présente édition du Journal du Barreau en page 22. Le Conseil général du Barreau et l'équipe de rédaction invitent les membres à consulter ce projet et à participer en grand nombre à un forum de discussion sur la grande toile (http://forum.barreau.qc.ca/exercicesociete).

Une fois la consultation terminée, soit vers la mi-septembre 2002, le Service de recherche et de législation soumettra un projet final de règlement au prochain Conseil général, prévu le 26 septembre prochain. Si le projet est accepté, il sera ensuite soumis à l'Office des professions puis au gouvernement du Québec.

Outil indispensable, le Barreau prépare en parallèle un guide déontologique pour encadrer la pratique de la profession d'avocat en société par actions et en société en nom collectif à responsabilité limitée. Le guide présentera les balises de la pratique dans le cadre de ces nouveaux véhicules et dans le contexte de la multidisciplinarité.

Doléances sévères

Le Conseil général a adopté une résolution unanime dans laquelle il demande au Barreau de s'adresser dans les plus brefs délais au ministre de la Justice du Québec ainsi qu'à d'autres autorités gouvernementales et à l'Assemblée nationale, si nécessaire, afin de faire reporter au moins à la fin septembre 2002 la tenue de la consultation générale annoncée sur le document sessionnel intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile. Ce document comporte une proposition quant aux deux premiers livres du nouveau Code de procédure civile. Le Conseil général demandait une réponse du ministre de la Justice au plus tard le 12 juillet 2002. Dans une lettre datée du 27 juin 2002 et envoyée au ministre de la Justice du Québec, M^e Paul Bégin, le Barreau du Québec a donné suite à la résolution du Conseil général et dénoncé les principaux irritants concernant le document de travail déposé le 13 juin dernier à l'Assemblée nationale et qui constitue la phase II de la réforme de la procédure civile au Québec, c'est-à-dire les livres I et II du projet. Le Barreau s'étonne de l'ajout de nouvelles dispositions qui n'avaient auparavant jamais fait l'objet de discussion et de consultation.

L'Ordre professionnel constate que ce document sessionnel modifie les dispositions et les acquis du projet de loi 54 adopté le 13 novembre 2001 quant à la structure et à la philosophie de la réforme. Parmi les nombreuses doléances du Barreau, les nouvelles dispositions permettront aux tribunaux de condamner les avocats à des dommages intérêts et à des dommages et intérêts punitifs. De plus, ces dispositions prévoient que les décisions des greffiers spéciaux ne pourront plus faire l'objet d'une révision par un juge, et les motifs de rétractation de jugement ne seront plus limitatifs, ce qui met en péril le principe de stabilité des jugements.

Autre grief, le nouveau document sessionnel précise que les jugements interlocutoires ne seront sujets à appel qu'avec le jugement final. Le Barreau déplore notamment également que cette Phase II introduit de nouveaux concepts et de nouvelles terminologies qui proviennent de la procédure française et donc susceptibles de soulever des débats d'interprétation.

Bilans et agenda

Le bâtonnier Claude Leduc a fait état du grand succès du congrès 2002 du Barreau du Québec. Plus de 1100 personnes parmi lesquelles 745 membres du Barreau auront pris le temps de participer au congrès, qui s'est déroulé au Manoir Richelieu de La Malbaie. À remarquer, 350 personnes ont assisté à la plénière sur les relations entre la Cour suprême et les médias, et 550 personnes ont participé au banquet de clôture. M^e Leduc a constaté que les ateliers qui ont traité des aspects humains, soit la santé et la qualité de vie des avocats, ont encore une fois eu la cote, attirant le plus de participants pour une deuxième année consécutive.

Claude Leduc a aussi souligné la contribution exceptionnelle de M^e Maurice Boileau qui a annoncé récemment son départ de la direction du Barreau de Montréal. « Aimé par tous ceux qui ont travaillé avec lui, Maurice Boileau a toujours su servir avec tact et diplomatie le Barreau de Montréal », a salué le bâtonnier du Québec.

Autre nouvelle, le Barreau reconduit l'entente avec le service de jurisprudence en ligne du REJB pour une période d'au moins trois mois, soit jusqu'au 30 mars 2003. « Un sondage auprès des membres démontre que le REJB est utilisé par un nombre important d'avocats et est un outil très apprécié », constate M^e Leduc. Puisqu'on parle d'informatique, M^e Michel Pinsonnault a réitéré que le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) permettra de consulter le catalogue des 37 bibliothèques du réseau à compter du 1er octobre 2002. L'une des membres du conseil d'administration du CAIJ, Monique Lefebvre, prévoit la mise sur pied d'un service de livraison de textes juridiques dans les 24 heures, de même que celle d'un service plus élaboré pour un coût additionnel à être défrayé par le demandeur de service, a-t-elle précisé en réponse à une question de M^e Donato Centomo, du Barreau de Laval.

Les étudiants qui ont obtenu les meilleures moyennes de l'École du Barreau: (rangée du bas) Annie-Claude Bergeron (Centre de Québec), Jacques Michel Cyr (Centre d'Ottawa), le bâtonnier Claude G. Leduc; (rangée du haut) Annie Piché (Centre de Montréal), Sylvie Breton (Centre de Sherbrooke) et Me François Fontaine, président de l'École du Barreau

Les étudiants d'aujourd'hui seront les avocats de demain. Le président de l'École du Barreau du Québec, M^e François Fontaine, a lancé un cri d'alarme concernant la baisse dramatique du nombre d'inscriptions dans les facultés de droit du Québec et le taux d'échec élevé à l'École du Barreau. « C'est une question de qualité », a affirmé François Fontaine. L'avocat a tracé un parallèle entre la politique de diminution des standards d'admission des facultés de droit qui tentent par tous les moyens de pallier la baisse des demandes d'inscriptions et les problèmes que rencontrent certains étudiants pour atteindre les exigences du Barreau.

Sur une note plus gaie, M^e François Fontaine a remis les prix Mérite de l'École du Barreau aux étudiants qui ont obtenu les meilleures moyennes cette année. Annie-Claude Bergeron (Québec, meilleure moyenne tous centres confondus), Annie Piché (Montréal), Sylvie Breton (Sherbrooke) et Jacques-Michel Cyr (Ottawa) ont été applaudis par l'École du Barreau, le bâtonnier du Québec et les membres du Conseil général.

M^e Fontaine a de plus noté la grande réussite du programme de stage à l'étranger de l'École du Barreau. Une trentaine de candidats effectuent cette année un stage à l'extérieur du pays dans le cadre de ce programme. Le président de l'école a enfin mentionné le leadership du séminaire d'étude sur les organisations internationales qui s'est déroulé en juillet sur le campus de Montréal de l'École du Barreau.

La directrice générale d'Éducaloi, M^e Nathalie Roy, a dévoilé les projets à venir de l'organisme sans but lucratif. À retenir, Éducaloi cogite un projet éducatif pour les jeunes élèves dans le cadre du nouveau volet pédagogique du secondaire sur la citoyenneté, en collaboration avec le Centre de développement pour l'exercice de la citoyenneté et la Commission scolaire des Grandes seigneuries. « Eh, ho, citoyen propose une activité où les élèves seront mis à contribution afin de faire de leur école un lieu où il fait bon vivre tout en voulant faire d'eux de meilleurs citoyens, plus participatifs et plus responsables », souligne avec enthousiasme Nathalie Roy.

Éducaloi est commandité par les ministères fédéral et provincial de la justice, de même que par la Fondation du Barreau du Québec, et parrainé par le Barreau du Québec. Il a pour mission de renseigner le public sur ses droits et obligations, notamment par des capsules juridiques en ligne. « Nous sommes un outil de plus en plus utilisé par les juristes qui se servent de nos services pour expliquer à leurs clients certains aspects du processus judiciaire et certains domaines du droit », remarque M^e Roy.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012