Doit-on forcer l'État à intervenir?

Droits économiques et sociaux

Mélanie Raymond, avocate

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L'État peut-il être forcé d'agir pour mettre en œuvre les droits économiques et sociaux? C'est la question à laquelle devaient répondre les participants à la 12^e journée de droit social et du travail, organisée par le Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal il y a quelques semaines. Normes du travail, droit à l'alimentation, logement, Charte québécoise ont été les sujets abordés par les conférenciers, en provenance du Québec, mais aussi du Pérou et des États-Unis.

Grandes tendances

Trois jugements de la Cour suprême du Canada ouvriraient la porte à l'État canadien ou à ses provinces, les obligeant à agir afin de protéger les droits économiques et sociaux. Dans l'arrêt Vriend¹, la Cour suprême a forcé le gouvernement de l'Alberta à inclure une protection pour les homosexuels et à fournir un appui juridique en cas de difficultés à faire respecter le droit à l'absence de discrimination sur ce motif. Dans Dunmore², bien que particulièrement prudente, la Cour suprême a affirmé que l'Ontario ne peut retirer de sa législation la protection qu'elle accorde aux travailleurs agricoles afin qu'ils soient en mesure de se syndiquer. Enfin, dans Gosselin, dont on attend toujours le jugement, la plus haute cour du pays doit déterminer si elle peut empêcher une province, le Québec en l'espèce, de réduire le montant des prestations d'aide sociale au dessous d'un seuil permettant un revenu « décent ».

« On assiste en ce moment à une tendance lourde dans le domaine de la protection des droits économiques et sociaux, où les normes floues au niveau international remplacent des règles très précises par chaque État », d'expliquer M^e Lucie Lamarche, récipiendaire du Mérite Christine-Tourigny 2002 du Barreau du Québec pour sa contribution à la défense des droits des femmes. Deux exemples peuvent illustrer cette tendance. D'abord, l'Organisation internationale du travail (OIT) qui a traversé une crise quasi-existentielle vers 1990 alors que la technique de protection des travailleurs, basée sur leur catégorisation, ne fonctionnait plus. « La technique de catégorisation a connu ses heures de gloire lorsqu'il existait une stabilité dans le travail. Or, les situations de travail atypiques ne sont plus maintenant l'exception mais la multiplication. » C'est ainsi que l'OIT insisterait dorénavant sur le droit fondamental au travail par l'entrée en scène de la notion de « travail décent », incluant la création d'emplois, le respect du droit fondamental au travail, la protection sociale et la promotion du dialogue social. « Il ne s'agit plus maintenant de protéger le travailleur mais bien la personne en rapport avec la société. »

Un deuxième exemple de cette tendance est la lutte contre la pauvreté entamée par l'Organisation des nations unies (ONU). « La pauvreté est maintenant considérée comme la principale manifestation concrète du cumul des violations des droits économiques et sociaux. On ne mise plus tellement sur le contenu mais bien sur le processus, il s'agit d'un glissement vers des moyens pour les gens de s'organiser entre eux au lieu de compter sur l'État pour ce faire. On parle maintenant d'assurer l'exercice d'une liberté plutôt que de faire respecter un droit. »

Normes du travail

Pour les organisations qui œuvrent directement sur le terrain, telle que Au bas de l'échelle, une réforme des normes du travail est impérative compte tenu de la multiplication des situations de travail atypique, comme le travail par l'intermédiaire d'une agence de placement, le travail autonome, le travail de pigistes, le travail à temps partiel, etc. « La loi actuelle des normes du travail, qui s'applique tant aux syndiqués qu'aux non syndiqués, a été conçue pour un seul emploi à la fois, sur les lieux de l'entreprise avec des heures de travail relativement facilement contrôlables, explique Esther Paquet. Pourtant, de 1976 à 1995, 670 000 emplois ont été créés, mais 27 % seulement équivalaient à un travail régulier à temps plein. » Considérant que certaines propositions de modifications sont réclamées depuis déjà 20 ans, les intervenants s'impatientent. Le cas des gardiennes, domestiques et travailleurs agricoles est particulièrement inquiétant. « Non seulement faut-il maintenir l'universalité de la Loi sur les normes du travail mais en étendre la portée puisque les exclusions touchent actuellement les plus vulnérables. »

Droit au logement

Même son de cloche au Front d'action populaire
en réaménagement urbain (FRAPRU) qui s'inquiète du faible niveau actuel de reconnaissance du droit au logement. Pour François Saillant, « même dans un pays riche comme le Canada, le droit au logement n'est pas respecté et s'aggrave dans tous les centres urbains canadiens. N'allez pas croire que la crise du logement se limite à la toute récente pénurie de logements vécue, entre autres, à Montréal. Depuis déjà plusieurs années, le FRAPRU dénonce la logique du marché privé où il faut un rendement sinon, il y aura placement de l'argent ailleurs. On dénonçait autrefois le trop grand pourcentage des revenus des familles consacrés au logement. Aujourd'hui, cette logique est allée jusqu'à l'absence de construction d'édifices à logements ». Que fera-t-on des exclus considérablement appauvris? « La lutte politique semble actuellement la seule avenue possible. »

Droit à des revenus décents

Outre la nécessité de luttes sociales, on constate que, même devant les tribunaux, il faut forcer la main à l'État pour l'amener à agir. C'est ce qui ressort de l'expérience vécue par M^e Carmen Palardy qui a dénoncé jusqu'en Cour suprême une politique du gouvernement du Québec où les jeunes de moins de 30 ans recevaient le tiers des prestations d'aide sociale de leurs aînés. « En 1986, il était audacieux de soulever devant la cour le non respect des droits économiques et sociaux en vertu de la notion de sécurité que l'on retrouve à l'article 7 de la Charte canadienne. Je suis plus optimiste aujourd'hui en raison de l'arrêt Dunmore. La sécurité ne peut être effective que si l'État intervient pour assurer des revenus décents. »

Ce qui fait dire à M^e Vince Calderhead, procureur à l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse et intervenante dans l'affaire Gosselin, que « nous sommes dans une société de laissez-faire, une société de marché où il n'y aura malheureusement jamais suffisamment d'emplois. Certaines personnes ne pourront jamais se payer des services de garde afin d'aller travailler; d'autres seront exclues du marché en raison d'un handicap. Le capitalisme ne peut fonctionner pour elles. La décision de la Cour suprême dans Gosselin est d'une importance capitale ».

¹  (1998) 1 R.C.S. 493.

²  JE 2002-141.

 

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