Droits de reproduction d'œuvres protégées

COPIBEC et le CAIJ s'entendent

Communiqué

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La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) sont heureux d'annoncer la conclusion d'une licence autorisant la reproduction d'œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur. Cette entente vise les reproductions de livres, de journaux et de périodiques du répertoire de COPIBEC effectuées par le personnel du CAIJ dans le cadre de services de recherche offerts à l'ensemble des avocats du Québec. Les reproductions de toute œuvre protégée par droit d'auteur effectuées par les usagers du centre au moyen de photocopieurs libre-service sont également couvertes par l'entente.

Cette licence de reproduction s'inscrit dans la foulée de la décision C.C.H. c. The Law Society of Upper Canada rendue par la Cour fédérale d'appel le 14 mai dernier. Cette décision réaffirme l'existence du droit d'auteur sur, notamment, les ouvrages de doctrine, les lois annotées et les résumés de décisions judiciaires. Le tribunal conclut que les pratiques de la bibliothèque de la Law Society of Upper Canada, qui fournit aux avocats des reproductions de ces publications sans l'autorisation des titulaires de droit, contreviennent à la Loi sur le droit d'auteur lorsqu'elles ne sont pas accomplies dans le cadre d'exceptions permises par la loi. Cette décision fournit en outre des indications quant aux circonstances dans lesquelles les reproductions d'œuvres protégées par droit d'auteur effectuées par une bibliothèque pour le compte de ses usagers seront ou non couvertes par les exceptions de la Loi sur le droit d'auteur. COPIBEC et le CAIJ se sont engagés, dans leur entente, à constituer un comité paritaire chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des critères permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles la reproduction d'œuvres tombera sous le coup d'exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur.

André Roy, président de COPIBEC, se réjouit de la conclusion rapide de cette entente qui reflète la volonté du CAIJ d'agir dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs de documentation juridique. «La rémunération équitable des titulaires des droits encourage la production de nouvelles publications et permet d'assurer aux juristes québécois une documentation appropriée», rappelle-t-il. Il espère que les cabinets juridiques suivront l'exemple du CAIJ et qu'ils signeront prochainement des licences avec COPIBEC.

Pour M^e Michel A. Pinsonnault, président du CAIJ, « ...loin d'être oubliés, comme certains pourraient le prétendre, les auteurs et éditeurs se sont trouvés au cœur de la stratégie de mise en place du CAIJ. Nous sommes d'autant plus heureux de cette entente qu'elle fait du CAIJ le premier organisme du genre au Canada à conclure une telle entente sur le respect du droit d'auteur. Le CAIJ maintient donc son engagement de respecter la Loi sur le droit d'auteur en acceptant de verser à COPIBEC des redevances liées à la reproduction de documents juridiques, lesquelles redevances seront retournées aux auteurs et aux éditeurs concernés. »

À propos du CAIJ

Créé le 5 décembre 2001, le CAIJ est issu de la fusion des 35 bibliothèques de droit du Réseau de l'information juridique du Barreau du Québec, de la Bibliothèque Onésime Gagnon du Barreau de Québec et de la Bibliothèque du Barreau de Montréal. La mission du CAIJ est de rendre accessible aux membres du Barreau du Québec et de la magistrature l'information juridique disponible. Le financement du CAIJ est assuré par les 20 000 avocats et avocates membres du Barreau du Québec. Sa collection compte parmi les plus importantes ressources privées en Amérique du Nord dans le domaine de l'information et de la documentation juridique. Ce réseau en pleine évolution s'inscrit comme une solution aux besoins contemporains des avocats et avocates du Québec en matière d'accès à l'information juridique.

À propos de COPIBEC

COPIBEC est une société de gestion collective qui gère les droits de reproduction qui lui ont été confiés par les titulaires de droits du Québec ou par une autre société de gestion avec laquelle elle a conclu une entente. COPIBEC agit au nom de tous ses membres, soit l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ), la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), l'Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), la Société de développement des périodiques culturels québécois (SODEP) et Les Quotidiens du Québec. Le répertoire de COPIBEC comprend les œuvres de plus de 600 éditeurs et 10 000 auteurs québécois, de même que les œuvres publiées en Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, États-Unis, France, Irlande, Islande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni et en Suisse. L'an dernier, elle a perçu près de sept millions de dollars en redevances de la part d'usagers désireux de reproduire des œuvres protégées dans le respect de la loi.

 

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