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Est-ce à l'État de décider du train de vie des enfants des riches divorcés?

Lignes directrices et pension alimentaire

Louis Baribeau, avocat

La Cour d'appel de l'Ontario a ordonné à un joueur de hockey gagnant 1,4 million de dollars par année de verser la pension alimentaire faramineuse de 110 580 $ par année pour son enfant de cinq ans.1 Comme dans la grande majorité des causes où le débiteur a des revenus très élevés, la Cour a appliqué strictement le barème de la pension alimentaire. C'est un des nombreux courants jurisprudentiels qui ont été discutés au colloque marquant le 5e anniversaire des lignes directrices de pensions alimentaires pour enfant, qui s'est tenu à Québec et Montréal.

Au sujet de ces débiteurs à hauts revenus, Me Francine Nantel, du cabinet Robinson Sheppard Shapiro, a remarqué que les juges ne tiennent généralement pas compte des besoins réels de l'enfant. De plus, dans certaines causes, comme cette affaire du joueur de hockey, on n'a même pas tenu compte du train de vie modeste du débiteur. « Est-ce que c'est l'État qui va choisir le train de vie des enfants? », s'est demandée Me Nantel.

Si elle représente une personne demandant une pension pour enfant à un débiteur à haut revenu, elle fait un budget non pas en fonction des besoins, mais des revenus et elle ajoute des frais particuliers. « Quand les revenus avoisinent les 100 000 $, les tribunaux ont tendance à être très ouverts à accorder des frais particuliers », dit-elle.

Par contre, si elle représente le débiteur à haut revenu, elle plaide que le budget dépasse largement le niveau de vie antérieur des enfants.

La définition de revenu

Le montant des revenus est déterminant dans le montant de la pension pas seulement pour les débiteurs à haut revenu. Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau, Verdon, Michaud, Samson, a examiné comment en général les tribunaux appliquent cette notion de revenu.

La Cour d'appel a indiqué qu'elle n'est pas restreinte à ce qu'on retrouve dans les déclarations de revenus et que les tribunaux doivent chercher à établir la « capacité financière réelle » des parents.2 Et pour établir cette capacité, la Cour peut utiliser sa discrétion.

La partie du formulaire de pension alimentaire qui est la plus litigieuse porte sur les revenus d'entreprise. Les tribunaux n'hésitent pas à comparer le rapport d'impôt avec les états financiers et à majorer le revenu des dépenses dont le conjoint a personnellement bénéficié.

Ils vont aussi utiliser leur discrétion pour comptabiliser dans les revenus des avantages comme l'utilisation personnelle d'un véhicule automobile fourni par l'employeur ou un avantage fiscal relié à l'emploi. « En somme, considère Me Verdon, les tribunaux exercent leur discrétion afin de s'assurer que tous les contribuables soient traités de la même façon. »

La notion de revenu a aussi été abordée dans l'allocution de Me Johanne Imbeau, de l'équipe famille, enfants, adolescents à Justice Canada, où elle a comparé les lignes directrices fédérales et provinciales. Elle a fait remarquer que pour l'application des tables fédérales on tient compte seulement des revenus du parent payeur. Au provincial, c'est le revenu des deux parents qui compte, plus les revenus de l'enfant mineur.

On tient compte aussi dans l'application des règles provinciales des revenus de l'enfant majeur, fait remarquer Me Suzanne Pilon, dans son allocution sur le statut particulier de l'enfant majeur. Une jurisprudence majoritaire considère d'ailleurs que le prêt et la bourse doivent être comptabilisés. Cependant, dans son esprit, « s'il est logique que la bourse soit prise en compte, il est moins sûr qu'il en est de même pour le prêt. En effet, ce dernier ne constitue pas une ressource pour l'enfant, mais une somme que ce dernier devra rembourser avec intérêt, à la fin de ses études ». Elle pense que le prêt étudiant doit plutôt être assimilé à une avance sur marge de crédit, que la Cour d'appel refuse de considérer comme des revenus.3

Les difficultés excessives

Outre les revenus, les difficultés excessives sont un autre facteur qui fait fluctuer les montants de la pension. Les tribunaux ont accepté de reconnaître des difficultés excessives pour des frais reliés à l'exercice du droit d'accès, des obligations alimentaires assumées à l'égard d'autres personnes que l'enfant et des dettes raisonnablement contractées pour les besoins familiaux. Me Diane Chartrand, du cabinet Martin Camirand Pelletier, conseille aux praticiens de ne pas hésiter à demander comme frais reliés à l'exercice du droit d'accès non seulement les frais de transports, mais aussi les frais d'hébergement et de subsistance et pourquoi pas les frais d'interurbain ou d'Internet.

Par ailleurs, la Cour d'appel a reconnu que le non-exercice du droit d'accès par le parent non gardien pouvait causer des difficultés excessives au parent gardien.4 Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire, selon Me Chartrand, de mettre en preuve les dépenses occasionnées par le non-exercice du droit d'accès.

Si vous dérogez de la table de pension alimentaire pour des difficultés excessives, expliquez-le dans votre convention. Il en va de même si y vous dérogez pour un revenu particulier ou des frais particuliers. En effet, gardez à l'esprit que les ententes peuvent toujours être contrôlées par le juge pour s'assurer que le montant répond bien aux besoins de l'enfant.

Les dépenses pour les enfants

Les dépenses pour les besoins de base des enfants sont couvertes par les tables de pension alimentaire alors que les besoins excédentaires peuvent être couverts à titre de frais particuliers. Me Nicole Parent, du cabinet Parent Coutlee, a passé en revue les dépenses que les tribunaux ont accepté à titre de frais particuliers. Elle a relevé notamment le coût de l'assurance médicale et dentaire, les lunettes et lentilles cornéennes, les soins homéopathiques et d'ostéopathie, l'orthodontie, les frais dentaires, les orthèses plantaires, les soins chiropratiques, psychologiques, psychiatriques et les soins des allergies, la physiothérapie et les frais reliés à un handicap ou à une maladie. Les tribunaux ont aussi accordé à titre de frais particuliers l'achat d'un ordinateur et un abonnement à Internet ainsi que les frais reliés aux études post-secondaires. Et, de même, des frais reliés à l'école primaire ou secondaire privée pour les enfants présentant des difficultés d'apprentissage ou ayant un besoin d'encadrement spécial ou des activités parascolaires importantes pour l'enfant.

Aux praticiens qui veulent réclamer des frais particuliers, Me Parent donne plusieurs conseils: inspirez-vous des données de Statistique Canada pour montrer qu'un besoin particulier dépasse les montants dépensés ordinairement par une famille; dites à votre client de consulter l'autre parent avant de faire une dépense particulière; réclamez les frais particuliers en proportion des revenus des deux parents; et demandez une somme globale pour les dépenses particulières ponctuelles, comme l'achat d'un ordinateur.

Les incidences fiscales

Quant à Me Jean-Marie Fortin, avocat fiscaliste, il a expliqué comment répartir entre les parents les dépenses des enfants pour retirer le maximum d'avantages fiscaux. Ses conclusions sont basées sur la logique derrière les crédits et déductions que les parents peuvent réclamer dans leurs rapports d'impôt.

« Pour une garde exclusive, une fois la pension payée, c'est le parent gardien qui paie toutes les dépenses. (...) Pour la garde partagée, la logique est qu'une fois la pension payée, ce n'est pas fini. Chaque parent a dans ses poches l'argent nécessaire pour payer les besoins des enfants au prorata du temps de garde. Transports, loisirs, vêtements devraient être payés par chaque parent en fonction de la répartition du temps de garde », estime Me Fortin.

Il est donc important dans le cas d'une garde partagée que la convention ou le jugement prévoit un système de répartition des dépenses. Par exemple, chaque parent conserve les factures des dépenses effectuées pour les enfants et s'en fait rembourser une partie par l'autre parent en fonction du pourcentage de temps de garde. (L. B.)

[1999] 1 R.F.L. (5th) 119.

M.S. c. F.D., REJB 2001-26583.

Droit de la Famille - 2810, J.E. 2000-1374.

Droit de la famille - 3228, REJB 1999-12615.