Phase I de la réforme de la procédure civile en vigueur au 1er janvier 2003

Les règles du jeu changent

Claude Duchesnay, avocat

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Votre pratique ne sera plus jamais la même. La Phase I de la réforme de la procédure civile entre en vigueur le 1^er janvier 2003 et a pour impact de modifier en profondeur la pratique des avocats. Afin de préparer les avocats à cette importante réforme, le Service de la formation permanente du Barreau du Québec entreprend cet automne une grande tournée qui l'amènera dans plus de 23 villes du Québec.

Me François Bousquet livre au Journal du Barreau quelques-unes des grandes lignes de la réforme de la procédure civile

« Le cours sur la réforme de la procédure civile est important, sans nul doute le plus important depuis la réforme du Code civil du Québec, a déclaré le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc, au Journal du Barreau. On ne le dira jamais assez les avocats doivent connaître la teneur de ces changements et s'adapter à ces nouvelles règles. »

Le bâtonnier du Québec a souligné le leadership du Barreau et de ses partenaires qui ont œuvré ensemble pour réaliser un cours qui répondra aux exigences des professionnels du droit. « Nous avons tous travaillé dans la même direction pour offrir un cours complet et accessible à tous les avocats et toutes les avocates dans l'ensemble des régions du Québec ».

« Essentiel à la pratique quotidienne du droit, ce cours permettra aux juristes de se familiariser et d'approfondir les points saillants de la réforme de la procédure civile » affirme M^e François Bousquet. Une équipe de spécialistes de la procédure présentera à cette occasion un cours d'une journée (six heures), accompagné d'un document exclusif de plus d'une centaine de pages rédigé par M^e Bousquet.

Élément important de ce cours, les animateurs livreront les dispositions transitoires qui s'appliquent aux instances introduites après le 1^er janvier 2003. Ces dispositions prévoient notamment des règles particulières à l'égard des causes pendantes en première instance au 1^er janvier 2003 et des jugements rendus à cette date, dont les délais d'appel ne sont pas expirés, de même que relativement à l'appel de plein droit et sur permission.

À remarquer, le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle octroie à tous les membres du Barreau qui s'inscrivent à ce cours un crédit de 100 $ sur la prochaine prime d'assurance responsabilité professionnelle exigible. De plus, l'Association des avocats et avocates de province (AAP) défraie une partie du coût d'inscription des cours offerts dans les sections autres que Montréal et Québec.

Outre M^e Bousquet, l'équipe d'animateurs est composé de Mes Donald Béchard, Charles Belleau, William Brock, Monique Dupuis, Henri Kelada, Douglas Mitchell, Hubert Reid, Christian M. Tremblay et Suzanne Vadboncoeur.

Modifications en profondeur

La Phase I de la réforme de la procédure civile introduit de nouveaux principes directeurs et des règles géné-rales susceptibles d'influencer grandement l'exercice des pouvoirs discrétionnaires des tribunaux. « À titre d'exemple, remarque François Bousquet, le nouvel article 4.2 C.p.c. prévoit que les parties et le tribunal doivent s'assurer que les actes de procédure sont proportionnés à la nature de la demande et à sa complexité. Ce qui implique que la Cour peut être appelée à autoriser une procédure, et donc qu'elle peut aussi la refuser si elle estime que la nature et la complexité du litige ne la justifie pas ce qui, avant, n'avait pas à être plaidé devant les tribunaux. »

« Mais le plus grand changement, la grande réforme au fond, poursuit M^e Bousquet, c'est que la procédure ordinaire, la procédure allégée et la requête introductive d'instance, sont remplacées par un modèle procédural unique. »

Par conséquent, avec l'entrée en vigueur de la Phase I et sauf de très rares exceptions, toutes les demandes seront introduites en justice de la même façon et par un même véhicule qui supplante et s'inspire des trois anciennes voies procédurales.

Autre modification majeure, les comparutions devront être accompagnées d'un avis de présentation en chambre de pratique sauf en matière non-contentieuse, d'habeas corpus, d'outrage au tribunal et de petites créances. « Les parties sont appelées d'entrée de jeu à négocier une entente sur le déroulement de l'instance, souligne l'avocat. À défaut, c'est le tribunal en chambre de pratique lors de la présentation de la demande qui établit l'échéancier. » S'il y a entente complète quant au déroulement de l'instance, les parties pourront produire leur échéancier sans avoir à se présenter au tribunal à la date de l'avis de présentation.

Délais brefs et intenses

Le nouveau modèle procédural prévoit que l'action doit être inscrite dans les 180 jours de la demande, à défaut de quoi le demandeur est réputé s'être désisté. À souligner, ce délai s'applique dans toutes les matières y compris en droit de la famille. « Le délai pourra être prolongé si la complexité de la demande l'exige ou des circonstances particulières s'appliquent, remarque François Bousquet. Toutefois, cette demande de prolongation ne peut être faite avant que 150 jours ne se soient écoulés depuis la demande. La conséquence, note le juriste, c'est qu'il restera moins d'un mois pour finaliser et inscrire le dossier si le tribunal rejette la demande de prolongation. »

Ce que la doctrine nomme déjà la « gestion d'instance » constitue un autre aspect important de la réforme. « La réforme introduit une philosophie plus interventionniste de la Cour, constate M^e Bousquet. Le dossier est géré pas les parties et seulement par les parties s'il y a entente. Cette liberté est notamment liée au respect du délai de 180 jours. En cas de mésentente, le tribunal intervient dans le dossier. »

En cours d'instance

En ce qui concerne le déroulement de l'instance, le législateur a introduit la conférence de règlement amiable présidée par un juge, une nouvelle procédure pour présenter les incidents et pour communiquer les pièces, ainsi que de nouvelles règles en matière d'interrogatoire qui ne permettent pas d'interroger au préalable dans les affaires de moins de 25 000 $.

Autre nouvelle règle très importante en matière de témoignage, la déclaration écrite pour valoir témoignage prévue à l'article 294.1 C.p.c. n'est plus simplement réservée au policier, banquier, médecin et employeur, mais étendue à toute déclaration de quelque témoin que ce soit « Le juriste n'a donc plus à regarder la fonction du signataire », de dire l'avocat.

Le professionnel du droit devra également considérer qu'il sera dorénavant nécessaire de joindre au sub poena non seulement les frais de déplacement du témoin mais aussi toutes les indemnités auxquelles il a droit, incluant la perte de temps, les repas et l'hébergement, le cas échéant. Quant aux délais de délibération, ils ont été raccourcis dans plusieurs cas et maintenus dans d'autres. Il est désormais prévu qu'un jugement par défaut doit être rendu dans les 30 jours de la date où le dossier est complet.

Appel restreint

« Le droit d'appel est modifié tant sur le fond que sur la procédure elle-même », poursuit François Bousquet. Outre la limite financière du droit d'appel qui augmente de 20 000 $ à 50 000 $, les jugements en révision judiciaire ne seront appelables que sur permission. « Le code énonce désormais des critères non limitatifs pour déterminer si la permission d'en appeler doit être accordée, parmi lesquels une question de principe, nouvelle ou de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. » La Cour d'appel pourra rejeter sommairement une demande en vertu de l'article 501 C.p.c. lorsqu'elle estime que la demande ne présente aucun chance raisonnable de succès.

Quant à la procédure d'appel elle-même, la réforme introduit la gestion d'instance présidée par un juge qui peut notamment allonger ou abroger un délai prévu au code. Le juge peut aussi supprimer l'obligation de produire un mémoire et permettre de procéder à partir d'un plan d'argumentation. « Il ne sera plus nécessaire de produire un mémoire lors de l'appel d'un jugement interlocutoire, sauf décision contraire d'un juge », conclut François Bousquet.

Pour suivre le cours sur la Phase I de la réforme de la procédure civile, le lecteur et la lectrice sont invités à consulter les pages du Service de la formation permanente du Barreau du Québec et à communiquer avec le service au
1-800-361-8495 ou au (514) 954-3469 poste 3256.

 

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