Le Journal du Barreau rencontre le juge en chef John D. Richard

Nouveaux rôles de la Cour fédérale

Alain-Robert Nadeau, avocat

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La Cour fédérale du Canada pourrait accueillir 15 nouveaux juges afin de faire face à la recrudescence des cas d'application des lois, d'appels et de révisions judiciaires relativement au nouveau plan gouvernemental en matière d'antiterrorisme. Sur ces postes, 13 pourraient être ajoutés à la Section de première instance et deux à la Section d'appel », annonce d'entrée de jeu le juge en chef de la Cour fédérale du Canada, l'honorable John D. Richard, lors d'une entrevue accordée au Journal du Barreau à son bureau d'Ottawa.

Constatant l'importance grandissante de la Cour fédérale auprès des citoyens canadiens, le juge Richard se propose d'en accroître la visibilité et l'ouverture

Surcharge de travail

La création de ces nouveaux postes résulte de l'adoption en décembre 2001 de la Loi antiterroriste, le projet de loi C-36 (devenu le c.41 L.C. 2001).

Bien qu'aucune nomination n'ait été faite au moment de l'entrevue pour combler ces nouveaux postes, l'addition de 15 nouveaux juges à la Cour fédérale du Canada aura pour effet d'accroître substantiellement ses effectifs et vraisemblablement de modifier le rôle de ce tribunal fondé en 1875. La Cour fédérale du Canada, rappelle le juge en chef Richard, « est une cour nationale qui est actuellement composée de 19 juges en première instance et de 10 juges en appel ».

Changements marquants

Ces changements à ses effectifs et à sa pratique marqueront sans doute profondément la Cour fédérale du Canada puisqu'ils coïncident avec trois autres événements d'importance: l'adoption du projet de loi C-30 portant sur la création du Service administratif des tribunaux judiciaires, la construction de l'Édifice judiciaire fédéral qui abritera dès 2007 tous les tribunaux fédéraux et la nomination, le 4 novembre 1999, de John D. Richard à titre de juge en chef de la Cour fédérale du Canada.

Bref rappel historique

Avant de commenter ces changements profonds qui affectent la Cour fédérale, faisons d'abord un bref rappel des grands événements qui ont ponctué son existence depuis sa fondation.

La Cour fédérale du Canada, rappelle le juge en chef Richard, « a succédé à la Cour de l'Échiquier, qui avait une compétence restreinte aux poursuites effectuées par les justiciables canadiens contre la Couronne fédérale. Quelques années plus tard s'est ajoutée une compétence en matière de propriété intellectuelle. Mais, c'est véritablement en 1970-1971 que s'est faite une réforme fondamentale de la Cour. La Cour fédérale a succédé à la Cour de l'Échiquier. Ont été créées au même moment une Section de première instance et une Section d'appel. La Cour fédérale s'est alors vue attribuer une compétence pour examiner les décisions des tribunaux fédéraux ».

Le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux fédéraux, une compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada, est de loin la fonction la plus importante exercée par la Section de première instance. « En Section de première instance, précise le juge en chef, près de 80% des nos audiences traitent de contrôle judiciaire des tribunaux ».

Près de la population

La Cour fédérale possède de plus une compétence concurrente dans les domaines de l'amirauté, de l'aéronautique, des télécommunications, du droit maritime, de la propriété intellectuelle, des droits de la personne, de l'immigration et des réfugiés, de l'environnement, du droit de la concurrence, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Bref, il y a peu de domaine où la Cour n'est pas susceptible d'agir.

Le juge en chef rappelle d'ailleurs que « ces domaines touchent de très près la population canadienne. Nos décisions dans la plupart des cas ont un impact réel sur une grande partie de la population ». De plus, affirme-t-il, « le rôle de la Cour est très important. C'est une cour nationale qui est bilingue et bijuridique. Elle est accessible à tous et à toutes et siège partout au Canada ».

Le juge Richard précise aussi que « la Cour fédérale a conservé sa compétence dans les procédures intentées contre la Couronne fédérale, mais depuis 1992-1993 elle partage cette compétence avec les Cours supérieures des provinces ».

Des procédures simplifiées

Ce qui semble le plus cher au juge en chef Richard, ce sont les nouvelles Règles de pratique de la Cour fédérale, entrées en vigueur en avril 1998, peu avant qu'il ne devienne juge en chef adjoint de la Cour fédérale. « J'ai attaché beaucoup d'importance à la mise en vigueur des nouvelles règles et principes qui permettent d'apporter une solution juste, expéditive et économique aux litiges ».

Ces nouvelles règles visent à accroître l'efficience de la Cour fédérale, en permettant notamment le recours à une procédure simplifiée dans le cas de litiges dont le montant est moindre que 50 000 $ ou lorsque les parties conviennent mutuellement de s'y soumettre.

« Pour donner suite à cet objectif, dit le juge, nous prévoyons deux types d'actions: une action simplifiée et une action ordinaire. Dans le cas des actions simplifiées, on procède très rapidement, sans examen au préalable, sans interrogatoire au préalable en présence d'une personne. La preuve se fait entièrement par écrit et ne peut comprendre plus de 50 questions. Elle peut être entendue par un protonotaire plutôt qu'un juge. »

Des mécanismes ont été également ajoutés dans le cadre des actions ordinaires afin d'accélérer le processus judiciaire et le règlement des litiges. Par exemple, des limites et des délais ont été imposés pour les plaidoiries. Lorsque les délais ne sont pas respectés ou à la demande des parties, la Cour fédérale offre dorénavant la « gestion d'instance » par un juge, assisté d'un protonotaire. « C'est ce juge et ce protonotaire qui sont saisis du dossier jusqu'au procès. Ils entendront toutes les requêtes ou presque qui relèvent de ce dossier là. »

La Cour fédérale offre aussi un service de règlement des litiges en vertu duquel elle peut ordonner qu'un litige fasse l'objet d'une conférence des litiges. « Cela peut se faire par voie de médiation, par évaluation objective préliminaire de l'instance ou par mini-procès », précise le juge Richard. Bref, dit-il, « nous mettons à la disposition des parties des moyens pour régler les différends sans nécessairement avoir recours à un long procès ».

Consolidation et identité

Le plus récent changement qui affectera passablement la Cour fédérale semble cependant l'adoption du projet de loi C-30, la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires sanctionnée le 27 mars dernier. Cette loi vise trois objectifs, dont deux qui touchent particulièrement la Cour fédérale. Le premier consiste à établir, pour la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et la Cour de l'impôt, une structure administrative unique qui portera le nom de Service administratif des tribunaux judiciaires, alors que le second consiste à modifier la Loi sur la Cour fédérale pour créer une Cour d'appel fédérale distincte.

Les tribunaux judiciaires sont là pour protéger les individus vis-à-vis de l'arbitraire et les excès de l'État. C'est le rôle fondamental de notre système judiciaire

L'importance de cette loi est incontestable puisqu'elle regroupera tous les services de la Cour fédérale de la Région d'Ottawa sous un même toit. En fait, la Cour fédérale, actuellement dispersée dans plusieurs endroits, prendra véritablement forme physiquement. Le symbole est important. Pour le juge en chef Richard, le symbole en est un d'excellence. « Je crois que c'est important, dit-il, que nous ayons un édifice qui loge ces cours [la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt] et ces services parce que nous sommes une institution nationale, et je crois que nous devrions être reconnus dans la capitale comme une institution nationale ».

Qui est le juge en chef Richard?

Nommé juge à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada le 30 août 1994, le juge Richard est élevé au rang de juge en chef adjoint le 23 juin 1998 et à celui de juge en chef, le 4 novembre 1999. Franco-ontarien, il a fait ses études à l'Université d'Ottawa, à Osgoode Hall, à Toronto, ainsi qu'à l'Université de Louvain, en Belgique. Admis au Barreau du Haut-Canada en 1959, il a pratiqué le droit chez Gowling & Henderson à Ottawa pendant près de 30 ans. Plaideur redoutable pendant sa carrière d'avocat, le juge Richard semble se sentir comme un poisson dans l'eau dans le rôle de juge en chef de la Cour fédérale.

Constatant l'importance grandissante de la Cour fédérale auprès des citoyens canadiens, le juge Richard se propose d'en accroître la visibilité et l'ouverture. « Comme nous sommes une cour nationale qui siège partout au Canada, c'est évident que nous recherchons une plus grande ouverture auprès des médias et auprès de la population. »

Pour ce faire, le juge Richard a mis en place plusieurs moyens.

Premièrement, il a embauché un adjoint exécutif qui agit comme agent de liaison avec les médias. Ensuite, il a mis sur pied le Comité de la Cour fédérale sur les communications chargé entre autres de favoriser la compréhension et le rôle de la Cour fédérale auprès des avocats et du vaste public.

D'autres moyens, tels des comités de liaison entre la Cour fédérale et les barreaux, des portes ouvertes se déroulant dans plusieurs villes canadiennes, des conférences données par les différents juges de la Cour, la création d'un site Web et la diffusion électronique des décisions de la Cour, participent à cette ouverture de la Cour fédérale du Canada que préconise le juge en chef.

Résumant sa pensée au sujet du rôle des tribunaux dans la société canadienne, le juge en chef Richard affirme avoir toujours eu un « très grand respect pour la loi et pour notre système judiciaire. Je crois que notre système judiciaire n'est pas seulement là pour régler des conflits entre les individus ou entre l'État et les individus ou encore faire respecter la loi. Les tribunaux judiciaires sont là pour protéger les individus vis-à-vis de l'arbitraire et les excès de l'État. Et c'est là, je crois, que réside le rôle fondamental de notre système judiciaire ».

 

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