ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.
Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca
Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.
1er octobre 2002
- Québec s'entend avec le Barreau
- Nouveaux rôles de la Cour fédérale
- Les règles du jeu changent
- La réforme de la procédure civile en bref
- Lignes directrices et pension alimentaire
- Outils indispensables à la pratique quotidienne
- La conciliation à la Cour du Québec
- La clarté doit l'emporter sur le style
- BARREAU DE MONTRÉAL
- BARREAUX DE SECTION
- REGARDS SUR LE DROIT
- RECENSIONS JURIDIQUES
- PROPOS DU BATONNIER
- PARMI NOUS
- JUSTICE ET SOCIÉTÉ
- ÉTYMOLOGIE JURIDIQUE
- COMITÉ DE DISCIPLINE
- COMITÉ DE PRATIQUE PRIVÉE
Statistiques et vie privée
Ivan P. FellegiL'auteur, Ivan P. Fellegi, est Statisticien en chef à Statistique Canada. Il réagit à une chronique d'Alain-Robert Nadeau qui questionnait les limites de la confidentialité des renseignements colligés par Statistique Canada.
En réponse à l'article d'Alain Robert Nadeau intitulé « Statistiques et vie privée », que vous avez publié dans le Journal du Barreau du 1er août 2002, j'aimerais soulever les points suivants afin de clarifier tout malentendu qui pourrait en découler.
La Loi sur la statistique oblige le statisticien en chef à recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier en ce qui concerne le Canada des statistiques générales, incluant celles de l'éducation.
(Cette loi) garantit que l'information fournie par les répondants demeure confidentielle et que toute information qui pourrait permettre d'identifier une personne ne peut être divulguée sans que les répondants n'y consentent.
Dans le cas où il y a partage d'informations avec d'autres organisations, l'article 12 de la Loi sur la statistique oblige Statistique Canada à avertir les répondants au moment de l'enquête qu'il y a un tel partage. Si les répondants s'y objectent, le partage de leurs informations ne peut s'effectuer. S'ils sont d'accord, l'information personnelle qu'ils nous fournissent ne peut être utilisée qu'à des fins statistiques et doit demeurer confidentielle.
Selon l'article 17b (...), le statisticien en chef peut, par arrêté, autoriser la révélation des renseignements ayant trait à une personne ou à une organisation, lorsque cette personne ou organisation donne, par écrit, son consentement à leur révélation.
J'aimerais préciser la relation qui existe entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistique. L'article 8 (2) b de la Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît que la Loi sur la statistique est une autre loi du parlement et que pour Statistique Canada la divulgation des renseignements personnels est sujette à la Loi sur la statistique et uniquement à la Loi sur la statistique.
Le système statistique du Canada repose sur la bonne volonté des répondants à fournir des informations de qualité, et c'est la garantie que Statistique Canada offre à ces mêmes répondants de protéger leurs renseignements personnels qui assure l'existence même du système statistique.
Ottawa, le 9 août 2002
Statisticien en chef
Statistique Canada
Ivan P. Fellegi
© Barreau du Québec 1996-2012