Le droit instrument d'équilibre entre la sécurité et la liberté

Le choix des armes

Maryse Chouinard, avocate

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Après le réflexe, la réflexion ». C'est ainsi que M^e Anne-Marie Boisvert, professeur à l'Université de Montréal, cristallise le débat sur le principe de l'égalité des armes lors du colloque « Le droit comme instrument d'équilibre entre la sûreté et la liberté : les responsabilités des autorités publiques et celles des avocats », intervenu dans le cadre du 3^e symposium franco-canadien en droit criminel organisé par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec.

En présence de la modératrice Claudine Jacob, magistrate de liaison France-Canada, les membres du panel ont échangé sur le traitement réservé dans leurs pays respectifs à ce principe issu du droit pénal, qui veut que la Couronne ne doive pas jouir de moyens disproportionnés par rapport à l'accusé.

Selon Philippe Vigier, de l'École nationale de la magistrature, même dans le contexte actuel, un élargissement de l'écart entre les moyens de la Couronne et ceux de l'accusé n'est pas à redouter. Protégé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (« CEDH »), le principe de l'égalité des armes a été intégré le 15 juin 2000, avec d'autres principes fondamentaux, à l'article préliminaire du Code de procédure pénal français. Il fait partie des « dispositions centrales et capitales qui constituent la charpente de tout procès pénal ».

La formation des magistrats comporte par ailleurs l'examen des principes issus de l'article préliminaire, ainsi que ceux développés par les tribunaux européens. Provoquant un phénomène d'adaptation jurisprudentielle, ces dispositions, non contentes de protéger l'accusé, « ont favorisé l'émergence de la victime dans le procès pénal », notamment par la reconnaissance d'un droit à l'information. Philippe Vigier fait donc confiance au système pénal français actuel et à ses magistrats pour appliquer le principe selon lequel un organe judiciaire doit s'assurer qu'aucune des parties n'est désavantagée, tel qu'énoncé par la CEDH dans l'arrêt Vladich.

Au contraire, pour le respect du principe de l'égalité des armes, M^e Pierre-Olivier Sur, avocat de la défense au Barreau de Paris, suggère de prendre plutôt exemple sur le Québec dont il admire le système accusatoire qui entre d'ailleurs timidement en droit français.

Il remarque qu'au Québec on n'observe pas le même préjugé défavorable de la magistrature à l'égard des avocats de la défense qu'en France, un préjugé que la modératrice M^me Jacob dit ne pas avoir relevé. Celui-ci se reflète symboliquement dans la disposition physique des plaideurs. Alors que le procureur de la Couronne trône confortablement sur la même estrade que le magistrat, « beaucoup plus bas, sur le plancher des vaches, sur un banc sec et inconfortable, s'assoit l'avocat de la défense », explique M^e Sur. À son avis, c'est souvent l'application pratique du principe de l'égalité des armes et non sa reconnaissance théorique qui pose problème. « Il y a des progrès à faire chaque jour », estime l'avocat de la défense.

En plus des éléments qui lui semblent dignes d'amélioration comme la question des frais de défense devant le Tribunal pénal international, Pierre-Olivier Sur exhorte l'appareil législatif à faire preuve de prudence pour éviter la tentation de se doter de dispositions radicales en réponse à une menace. « Les pires lois sont celles faites en réflexe, celles [issues] d'un sentiment d'insécurité», a affirmé l'avocat.

« Il faut qu'un jury soit capable de juger en toute sérénité », estime M^e France Charbonneau, du Ministère de la justice du Québec, qui a plaidé pour la Couronne l'appel du procès de Maurice Boucher ainsi que son deuxième procès. Dans cette affaire, rappelle-t-elle, « c'est la société qui risquait de ne pas bénéficier d'un procès équitable! »

La procureur de la Couronne réalise que les candidats-jurés pouvaient être intimidés par la perspective de juger des motards, elle-même étant constamment interrogée pour savoir si elle avait peur. Elle a pris certaines mesures spéciales de protection en collaboration avec le juge. Protection de l'intégrité du système judiciaire d'abord, dont un examen très rigoureux de l'impartialité des jurés, mais également protection des jurés en les faisant asseoir de manière à ce que les sympathisants des motards ne puissent pas les voir, souligne-t-elle en substance. Des modifications législatives assurent maintenant l'anonymat total des jurés en matière de crime organisé, sauf en ce qui a trait à leur profession.

C'est parfois l'État qui est victime d'inégalité, conclut France Charbonneau qui dénonce également les photocopies à répétition rendues nécessaires par l'obligation de divulgation de la preuve, même quand la défense perd ou oublie des documents volumineux pour la troisième fois...

M^e Julius Grey, de son côté, estime que l'inégalité des armes en matière de justice découle tout d'abord de l'inégalité sociale et il doute d'une amélioration à court terme. Selon lui, la seule de façon de respecter l'égalité des armes est de maintenir en vigueur les règles existantes d'exclusion de la preuve, mais aussi de se doter de mécanismes pour assurer le paiement des frais de justice, tant en matière civile qu'en matière pénale, ce qui selon lui « est le travail du législateur ».

L'avocat de la défense est d'avis que deux facteurs peuvent expliquer l'inaction de la société en matière d'égalité des armes: l'écart entre les riches et les pauvres qui va en s'aggravant dans tous les domaines et l'opinion publique, préoccupée par sa sécurité, qui tend désormais à pencher en faveur de l'État. M^e Grey déplore que faute de ressources pour se défendre, nombre d'innocents plaident coupables. « Il vaut mieux acquitter cent coupables que condamner un innocent », de dire l'avocat. Ce qui n'est pas le cas dans une société où l'on choisit un plaidoyer de culpabilité par manque de ressources pour défendre son innocence. L'accès égal à l'information lui semble d'autant plus primordial.

M^e Charbonneau soulève plutôt que les motards, de même que Valérie Fabrikant, ont profité d'un ordinateur aux frais de l'État et que l'aide juridique garantit à tous un avocat. « Les cas de condamnation d'innocents restent rares », de dire France Charbonneau.

Lors de la période de questions, M^e Charbonneau a mentionné la place importante qu'occupe la victime en droit pénal canadien, notamment en matière de témoignage et des recommandations sur sentence. « L'implication de la victime est souhaitable, a enchaîné Julius Grey, dans la mesure où l'on ne met pas un accent « populiste » et « malsain » sur elle. » Il a d'ailleurs qualifié de « répugnant » l'usage médiatisé de la victime en matière de peine de mort, où « plus la victime est éloquente, plus le condamné risque d'y passer! »

Anne-Marie Boisvert, a exprimé le souhait que les autorités ne se cantonnent pas dans une législation réactive. La société doit amorcer une réflexion critique sur l'importance qu'elle entend réellement donner à l' «oppression comme nouvelle meilleure amie des droits et libertés ».

 

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