Erreurs médicales et responsabilité sans faute

Indra Ballassoupramiane, avocate

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Le problème des erreurs médicales commises par les professionnels de la santé constitue aujourd'hui un véritable fléau. De plus en plus de personnes sont victimes d'erreurs médicales et ceux qui désirent poursuivre les médecins doivent faire face à la lenteur et aux coûts importants de la procédure, sans compter que, dans la plupart des cas, leur action se solde par un échec.

Conscients de cette réalité, plusieurs pays ont cherché à recourir à des solutions alternatives afin d'aider les victimes d'erreurs médicales à obtenir une indemnisation sans devoir recourir aux tribunaux. La mise en place d'un régime d'indemnisation collective sans égard à la responsabilité du médecin semble être l'une des solutions adoptées par de nombreux pays mais l'instauration d'un tel système est loin de faire l'unanimité et les avis sont partagés.

Législation comparée

Le principe essentiel d'un régime d'indemnisation collective est de garantir à la victime le droit d'être indemnisée pour son préjudice sans devoir prouver la faute d'un responsable. Mais, en contrepartie, la victime se voit imposer certaines limites tel que le plafonnement de son indemnité ou l'exclusion des recours traditionnels de droit civil.

Plusieurs régimes fonctionnent déjà selon ce principe au Québec, comme par exemple la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile. Un système similaire pour l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales existe déjà dans certains pays et il est sérieusement envisagé au Québec.

La Suède, par exemple, fut le premier pays européen à séparer les notions de responsabilité médicale et de droit à compensation. Dès 1975, les conseils de comté, les gestionnaires des hôpitaux et les assureurs ont conclu un protocole d'indemnisation des accidents thérapeutiques permettant aux victimes d'être indemnisées en l'absence de toute faute. Ce protocole a été remplacé par la suite par la Loi de 1996, entrée en vigueur le 1^er janvier 1997.

Prenant exemple sur le régime suédois, le législateur danois adopta en mai 1991 la Loi sur l'assurance des patients (entrée en vigueur le 1^er juillet 1992) permettant aux victimes d'accidents médicaux d'être indemnisées, en dehors de toute notion de faute et de responsabilité. En vertu de cette loi, pour se prévaloir d'une indemnisation, il suffit pour la victime d'établir que le préjudice subi aurait pu être évité (si le médecin ou l'établissement n'avait pas commis une erreur) ou qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique (par exemple, complication non prévue après une intervention médicale sans que la faute du médecin soit établie).

En Belgique, le 31 mai dernier, le Conseil des ministres a approuvé les grandes lignes d'une nouvelle procédure visant à indemniser les victimes d'erreurs médicales et a fixé une méthode de travail à suivre.

Aux termes de cette proposition, les victimes d'erreurs médicales n'auront plus à prouver l'erreur du médecin ou de l'établissement médical pour obtenir des dommages et intérêts. Les professionnels de la santé et les institutions médicales seront, quant à eux, tenus de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle objective auprès d'un assureur de leur choix. Ils devront également verser une cotisation auprès d'un Fonds de solidarité chargé d'indemniser les victimes en cas de défaut de l'assureur.

Cette proposition est actuellement à l'étude et fera l'objet d'un projet de loi après concertation entre les médecins, les hôpitaux et les mutualités.

Enfin au Québec, le Comité ministériel chargé d'étudier la gestion des risques et les accidents évitables dans la prestation de soins a recommandé à la ministre de la Santé d'étudier la possibilité de mettre sur pied un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'accidents médicaux. En février dernier, le président du Collège des médecins prenait clairement position en faveur d'un régime de responsabilité sans faute en ce qui a trait aux erreurs médicales.

Discussion

Bien qu'il présente de nombreux avantages, la mise en place d'un régime d'indemnisation collective sans égard à la faute ne fait pas l'unanimité.

D'après les défenseurs du recours judiciaire traditionnel, le principal danger d'un tel régime est la banalisation des erreurs médicales et la détérioration de la qualité des soins. De plus, avec ce système, les victimes sont privées de leur droit à la réparation intégrale de leur préjudice et sont souvent aux prises avec une structure administrative lourde et contraignante qui restreint leur droit à indemnisation. Le cas de la Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ) ou des autres régimes publics actuellement en vigueur au Québec en sont des exemples représentatifs.

Mais les partisans du régime d'indemnisation collective mettent en avant la lenteur et les coûts prohibitifs d'un procès en responsabilité civile. Un règlement, même à rabais, proposé par un assureur apparaît donc plus avantageux qu'un procès long et pénible à l'issue incertaine. De plus, une indemnisation rapide, même si elle est moins importante, permet au moins d'affronter le quotidien surtout lorsque l'intégrité physique et les moyens de subsistance sont menacés.

Par ailleurs, les recours traditionnels de droit commun ne conduisent pas toujours à responsabiliser les professionnels de la santé. Aux Etats-Unis, par exemple, les recours à outrance exercés à l'encontre des médecins et des établissements médicaux ont conduit ces derniers à pratiquer ce qu'on appelle la médecine défensive: craignant d'être poursuivis, les professionnels de la santé ne dévoilent pas à leurs patients tous leurs faits et gestes et parfois ne leur proposent pas toutes les thérapies susceptibles de les soigner à cause des risques encourus.

Enfin, le système actuel ne prévoit aucune indemnisation pour les aléas thérapeutiques lorsqu'il n'y a pas de faute à l'origine du préjudice et donc aucun auteur responsable pour indemniser la victime. Ainsi les patients, victimes d'événements fortuits ou de purs accidents, de mésaventures technologiques, d'infections nosocomiales (infection contractée à l'occasion d'un séjour hospitalier), ou d'affections iatrogènes (causées par le traitement médical ou les médicaments) ne reçoivent aucune aide financière et sont laissés à leur triste sort.

Ainsi, le régime d'indemnisation sans égard à la faute offre un certain nombre d'avantages indéniables. Mais la mise en place d'un tel système doit faire l'objet d'une réflexion soigneuse et se faire indépendamment des modèles existants. En effet, les principes régissant le régime d'indemnisation des victimes des accidents d'automobiles ou des accidents du travail comportent de nombreuses failles et il serait dangereux de transposer ces règles aux victimes d'erreurs médicales. Par exemple, les immunités et l'exclusion des recours traditionnels ont beaucoup d'effets pervers.

Il est légitime, certes, de reconnaître dans l'intérêt public l'immunité pour certaines personnes dans le but de les protéger dans l'exercice intègre de leurs fonctions. Mais le problème est qu'elle protège également ceux qui commettent des négligences grossières ou criminelles.

Le régime de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) confère l'immunité absolue à tout employeur québécois pour les lésions corporelles causées même criminellement à un travailleur à son emploi; de même, le régime de la SAAQ protège les chauffards qui ont causé des lésions corporelles à autrui par leur conduite dangereuse ou avec les facultés affaiblies. Que deviendraient les soins de santé au Québec si les médecins étaient exemptés de toute responsabilité professionnelle?

 

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