Débats au Conseil général du Barreau du Québec à Orford

Incorporation et multidisciplinarité

Claude Duchesnay, avocat

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Le projet d'incorporation et d'ouverture à la multidisciplinarité des cabinets d'avocats a été au cœur du Conseil général du Barreau du Québec du 26 septembre dernier à Orford. Le Barreau du Québec et les barreaux de section se sont entendus pour se rencontrer à nouveau lors d'un conseil général spécial le 22 octobre prochain. Dans l'intervalle, les barreaux de section ont annoncé qu'ils rencontreront leurs membres sur le projet d'incorporation et de multidisciplinarité.

L'incorporation et la multidisciplinarité des cabinets d'avocats, la réingénierie de l'École du Barreau, le plan de développement stratégique du Barreau, le Fonds d'assurance responsabilité, autant de sujets de fond traités par le dernier Conseil général. On reconnaît, sur la photo, le bâtonnier du Québec, Me Claude G. Leduc (à droite) et le vice-président du Barreau, Me Pierre Gagnon.

Rappelons brièvement que la loi 169, adoptée en juin 2001, permet aux ordres professionnels, dont le Barreau de Québec, d'adopter des règlements visant à encadrer l'exercice professionnel dans le cadre de nouveaux véhicules d'entreprises que sont la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions.

Rappelons également qu'à ce jour, le seul véhicule utilisé et permis est la société en nom collectif à responsabilité limité. Sous le régime actuel, les associés sont responsables des profits et des pertes de la société de même qu'ils partagent la responsabilité professionnelle. Aspect important, le nouveau régime vise entre autres à limiter la responsabilité des membres. Les avocats seront toujours responsables de leurs fautes mais ne seront plus responsables de celles des autres.

Lors du Conseil général de juin dernier, M^e André Laurin, qui préside le Groupe de travail sur la pratique en multidisciplinarité, avait souligné qu'ultimement, le projet de règlement sur l'incorporation des cabinets d'avocats ouvrait la porte à la multidisciplinarité. M^e Laurin avait alors précisé: « non seulement les avocats pourront s'incorporer mais ils pourront également pratiquer avec des membres d'autres ordres professionnels au sein de la même entreprise. »

Le projet de règlement a été rédigé dans le double but de permettre au Barreau du Québec de poursuivre sa mission de protection du public, et donc de maintenir le système de contrainte professionnelle, et de soutenir l'ouverture à la multidisciplinarité. « Les comités sur l'incorporation et la multidisciplinarité ont travaillé conjointement pour faire un règlement autour duquel s'articule la mission déontologique de contrôle du Barreau du Québec », a déclaré M^e William J. Atkinson qui préside le Groupe de travail sur la pratique en société par actions et en société en nom collectif à responsabilité limité. Le règlement n'impose aucune limite quant à l'actionnariat et au contrôle de la société, que ce soit par des avocats ou par des membres d'autres ordres professionnels.

Le projet de règlement maintient la relation du Barreau du Québec avec ses membres, de même qu'il développe un élément contractuel dans lequel la société s'engage volontairement à ce que les obligations des avocats soient respectées. « Il faut rappeler que le Barreau n'a pas de relations formelles avec les institutions et les cabinets d'avocats, précise M^e Atkinson. Or le projet ajoute un outil d'intervention qui permet aux avocats qui exercent dans de tels cabinets d'avoir les éléments pour faire respecter leurs propres obligations relatives à l'indépendance de la profession, de même qu'aux devoirs de secret professionnel et de loyauté envers le client. Ce qui est plus efficace qu'un simple règlement par lequel le Barreau contrôlerait le cabinet, estime l'avocat. Ici, le cabinet s'engage lui-même volontairement, ce qui introduit la notion de répondant au sein du cabinet. »

Invité à débattre sur l'incorporation et la multidisciplinarité des cabinets d'avocats, M^e Michel Doyon précise qu'il n'est pas contre l'incorporation des cabinets d'avocats et la multidisciplinarité, mais questionne un possible contrôle passif de la société, de même qu'un contrôle par un tiers qui n'a aucune relation avec la pratique du droit. « Le règlement ne fixe aucune restriction relative à la détention d'actions, ce qui permettrait à un tiers de contrôler le bureau », mentionne M^e Doyon, qui soulève les principes fondamentaux de la pratique du droit relatifs aux devoirs de loyauté, de protection de la confidentialité et du secret professionnel de l'information communiquée à l'avocat. « Il y a possibilité de conflits entre les intérêts pécuniaires de l'entreprise à l'encontre de ceux du client, principe essentiel à la confiance qu'un client peut avoir à l'égard d'un avocat ». Il a remarqué que l'Ontario de même que près d'une vingtaine d'États américains ont énoncé que l'incorporation et la pratique multidisciplinaire sans contrôle de l'actionnariat peuvent battre en brèche (« jeopardize ») les valeurs fondamentales (« core-values ») de la pratique du droit. M^e Martin Bureau a également questionné le Conseil général sur les avantages de l'incorporation et de la multidisciplinarité de même que sur la protection de l'indépendance de l'avocat dans ce contexte.

Le projet de règlement sous-tend une relation de complémentarité avec les autres ordres professionnels, estime M^e Laurin. « Il ne faut pas seulement voir la pratique multidisciplinaire avec les comptables. Elle peut se pratiquer avec d'autres ordres professionnels. L'affaire Enron démontre qu'il peut y avoir des infractions déontologiques même dans des cas d'unidisciplinarité », a-t-il affirmé. « La réalité pratique est là. Les marchés s'effritent au profit d'autres professionnels. Il est fondamental de développer nos champs de pratique et de pouvoir donner un service complet et immédiat au client. Et ce n'est pas en mettant des barrières protectionnistes que nous allons développer nos marchés. Ne regardons pas seulement le règlement en fonction des avocats de litige, mais de tous les autres qui peuvent grandement bénéficier des services accessoires », de dire M^e Laurin. M^e Raymond Crevier a soutenu que « nous ne pouvons pas traiter nos futurs partenaires comme des citoyens de deuxième zone ».

Si le projet de règlement est accepté, il sera soumis à l'Office des professions puis au gouvernement du Québec.

À remarquer, le Conseil général a résolu unanimement d'employer tous les moyens et de poser tous les actes nécessaires dans sa contestation du projet de phase II de la réforme de la procédure civile tel que présenté par le ministère québécois de la Justice.

Au-delà d'un diplôme

« La restructuration de l'École du Barreau demandera un travail soutenu et de longue haleine », a annoncé d'emblée le président du Comité de Formation professionnelle, M^e François Fontaine, qui a dévoilé les trois grandes phases du projet de gestion de son évolution. « L'École ne doit pas sacrifier une génération ni maintenir des élèves entre deux programmes », a précisé M^e Fontaine, qui a mis l'accent sur la mise en place d'une évolution concertée et réfléchie.

M^e François Fontaine a souligné la préparation inégale des avocats et déclaré que l'École se dirige vers une évaluation modifiée des connaissances et des compétences « à l'entrée et à la sortie ». Il a affirmé que l'École ne vise pas des examens d'entrées ou un programme de contingentement, mais plutôt un travail en partenariat avec les institutions universitaires et le marché professionnel pour maintenir une norme minimum et déterminer les compétences d'entrée, à la lumière de « ce qu'il faut pour être un avocat et réussir dans le marché de l'avenir ». En bout de piste, il souhaite la commercialisation du programme qui sera développé.

Plan stratégique

« Le Barreau du Québec veut bonifier son rôle d'intervenant clé de l'industrie des services juridiques. » Voilà ce qui ressort du plan stratégique développé par le directeur général du Barreau, M^e Pierre Gauthier. Ce dernier a présenté au Conseil général les grands axes du plan stratégique de la restructuration du Barreau du Québec. « Nous avions demandé à chaque direction de fournir un plan d'affaires », rappelle M^e Gauthier. Pour le directeur général, l'enjeu consiste à développer des outils qui optimiseront un travail d'équipe efficace et intégré.

Selon M^e Gauthier, il s'agit de mettre de l'avant le passage d'une culture d'adaptation à une culture d'intervention. « Si tout ce que l'on fait consiste à s'adapter, on ne pourra en bout de ligne fournir la marchandise », a affirmé le directeur général, qui estime qu'il faut positionner le Barreau et soutenir un travail en collégialité entre les diverses directions et le Conseil d'administration du Barreau, le bâtonnier et le vice-président du Barreau. Parmi les objectifs identifiés par la direction générale, il convient de remarquer l'implantation de la transformation de l'École du Barreau, et le développement d'un plan de communication.

Assurance-responsabilité

Le Conseil général a adopté la recommandation du Conseil d'administration du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau de Québec de maintenir à un dollar la contribution individuelle de base des assurés du Fonds et d'en reporter le paiement jusqu'à avis contraire. Le Conseil a également maintenu la garantie générale de cinq millions de dollars par sinistre, sans franchise, sous réserve de la limitation interjuridictionelle de un million de dollars.

À souligner, le Conseil général a également résolu d'abroger l'exclusion 2.04k) de la police du Fonds relative à l'administration du bien d'autrui. La police est donc modifiée pour inclure, sans cotisation supplémentaire, une protection visant les réclamations découlant des services rendus par l'avocat dans l'exercice de sa profession, en tant qu'administrateur du bien d'autrui. « À titre d'illustration, l'avocat n'était pas assuré par le Fonds s'il commettait une erreur dans la liquidation d'une succession », a mentionné le directeur général et secrétaire-trésorier du fonds, M^e René Langlois.

 

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