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Le casier judiciaire aux frontières américaines

Mélanie Raymond, avocate

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Votre client se présente aux frontières américaines; il a obtenu un pardon relativement à une infraction pénale au Canada. L'administration américaine a-t-elle enregistré ce pardon? «Votre client doit-il révéler son passé au douanier? Quelle est la conséquence d'un pieux silence sur une erreur de jeunesse depuis longtemps oubliée? Environ trois millions de Canadiens sont fichés dans les banques des autorités policières canadiennes, soit environ 10% de la population. Pourtant, nombre d'avocats négligent cet aspect de la protection de leurs clients lorsque vient le temps d'assurer leur défense à des accusations pénales.

C'est pour mieux comprendre cette situation, que l'Association des avocates et avocats de province a invité « un panel d'expert de l'identification judiciaire au sens large ». Et à écouter les nombreuses questions de l'audience, on constate que le sujet en interpelle plusieurs.

Tous ont déjà entendu l'histoire d'une erreur de jeunesse ayant mené à l'obtention d'un casier judiciaire hantant plusieurs années plus tard le contrevenant devenu sage. Dans un système judiciaire où 90% des accusations se soldent par un plaidoyer de culpabilité, la présence d'un casier judiciaire n'est pas rare. Mais pour M^e Marc David, comprendre ce qu'est réellement un casier judiciaire n'est pas une chose simple puisqu'il n'en existe pas de définition. C'est pourquoi il réfère à la professeure Dumont pour qui le casier criminel est « le support officiel de l'information relative aux condamnations pénales d'une personne. » Ce qui fait dire au criminaliste que « si on ne peut pas accéder à l'information, la réputation de votre client ne peut être entachée. Ce n'est que si l'accès est possible par une autre personne qu'il peut y avoir des dommages ». Mais comment justement limiter cet accès?

Cendre d'information canadien

L'avocat se doit d'être conscient qu'il existe un grand nombre de banques de données faisant état des démêlés de leurs clients avec le système pénal. On peut diviser ces banques en deux sortes: les banques à accès public et les banques qui ne peuvent être consultées que par des personnes exerçant certains aspects précis du travail des autorités policières.

Au Québec, les autorités policières ont accès au CIPC, le Centre d'information de la police canadienne. Comme l'expliquent le sergent Benoit Lanovaz, gérant du CIPC pour le Québec ainsi que le caporal Germain Montminy et Sylvie Montminy, chargés de son exploitation à Ottawa, le centre est géré par la GRC mais les données appartiennent à tous les corps de police du pays. La banque de données contient, dans son volet enquête, des informations sur les personnes recherchées, accusées, bénéficiant d'une probation, interdites (par exemple de détenir une arme), bénéficiant d'une libération conditionnelle, disparues et des corps retrouvés. C'est ainsi que l'on constate que non seulement ceux qui possèdent un dossier criminel sont susceptibles de subir un préjudice de la présence de renseignements à leur sujet mais aussi ceux qui ont été libérés à la suite d'un acquittement.

Il revient au corps de police détenant l'information d'alimenter cette banque. Ainsi, certains corps de police comme celui de Montréal transmettront des informations au sujet d'un individu dès l'accusation. D'autres, de plus petite envergure, pourront attendre l'issue des procédures judiciaires avant d'inscrire l'information. Toutefois, sauf quelques exceptions, seul le corps de police ayant apposé l'inscription peut la modifier ou la retirer. C'est pourquoi, on doit s'adresser à ce même corps policier pour faire retirer une information qui nous concerne après un acquittement ou l'obtention d'un pardon. Les informations ne s'effaceront pas automatiquement avec l'obtention d'un pardon, souligne M^e David. « Si vous ne le faites pas, elles resteront jusqu'à votre mort », poursuit l'avocat, et le caporal Montminy d'ajouter, « probablement même après votre mort ».

Un mythe qui perdure

Les informations ne se retrouveront pas seulement au CIPC, puisque les autorités policières québécoises alimentent aussi le Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) et leurs propres banques de données dont le DNM pour la police de Montréal. Cela sans compter la présence des informations au plumitif. D'où l'importance de voir au grain.

« Il existe un mythe à l'effet qu'un dossier s'efface avec le temps », remarque M^e David. Pour le plumitif, il existe un formulaire, le SJ 788, que l'on peut retrouver dans tous les greffes judiciaires. Une fois rempli, le formulaire a pour effet de retirer toute information du système à la suite de l'acquittement ou la libération d'une personne. La tâche est plus ardue pour le CRPQ pour lequel il n'existe aucun recours. Même chose pour le DNM, ce dernier fonctionnant plutôt par numéro d'événement et ne permettant pas d'effacer les informations s'y retrouvant.

Aux frontières

Si les personnes sur qui les autorités policières détiennent des informations peuvent avoir la vie dure au Canada, rien n'est comparable à la difficulté d'accéder à la frontière américaine. Pour M^e Deborah Volk, avocate au Vermont, « entrer aux États-Unis est un domaine encore plus complexe depuis les événements du 11 septembre ». Trop souvent, on devra s'en remettre au jugement d'un douanier américain qui ne veut surtout plus prendre de risque. « Certains sont chanceux et échappent à la détection mais vaut mieux ne pas compter sur cette chance ».

Le procureur se doit d'avoir à l'esprit l'intérêt de son client à entrer aux États-Unis lorsqu'il le défend au Canada, afin de minimiser les effets de la condamnation. Par exemple, toute infraction reliée aux stupéfiants rend l'entrée aux États-Unis plus que difficile. Il pourrait alors être intéressant, lorsque c'est possible, de négocier un plaidoyer de culpabilité sur une infraction ne contenant pas les termes stupéfiants, par exemple des voies de faits. Même chose au niveau de la violence conjugale pour laquelle il est préférable d'axer sur le volet violence et non pas sur les liens familiaux.

Mais toutes ces considérations ne sont valables que dans la mesure où le client aura à expliquer au douanier pourquoi il détient un casier judiciaire ou s'il doit demander un « waiver », un sauf-conduit renouvelable émis par le bureau du FBI à Buffalo lui permettant d'entrer aux États-Unis de façon temporaire. Car en tout temps, l'individu devra déclarer aux autorités douanières son passé. « Il n'existe pas de concept de pardon ou d'erreur de jeunesse lorsque vous traversez la frontière américaine. Ce n'est pas ce sur quoi vous mentez qui vous causera problème mais le fait de mentir. »

M^e Volk suggère aux avocats d'écrire une lettre à leurs clients pour les éduquer afin qu'ils puissent expliquer tous les détails à la frontière et présenter les articles de lois pertinents, en langue anglaise. Et dites leur que si le douanier refuse de les admettre, ils pourront toujours demander une audition ou décider de retirer leur demande d'accès aux États-Unis. Mais, surtout, qu'ils ne tentent pas d'entrer en ne divulguant pas les informations, les conséquences pourraient être trop grandes. « Une entrée illégale aux États-Unis entraînera votre déportation pour laquelle vous devrez attendre une audition en demeurant en prison pour une période qui peut durer de un à trois mois. » De quoi rendre indigeste une erreur de jeunesse.

 

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