Comité de discipline

Service des greffes

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Cette rubrique vise à rapporter des décisions impliquant divers comités du Barreau.

Radiation de 15 ans

M^e Marie-Josée Bélainsky c. M^e Julie Jeannotte, Comité de discipline du Barreau du Québec, nos 06-00-01490, 06-00-01491; 06-01-01549, 25-01-02.

Dans trois dossiers, l'ex-avocate intimée a plaidé coupable à un total de 13 chefs d'infraction contenus dans trois plaintes dirigées contre elle. Ces infractions consistent pour l'essentiel à avoir fait preuve de négligence dans l'exécution de mandats relatifs au droit de l'immigration; à s'être appropriée d'une somme de 200 000 $ reçue en fidéicommis d'un client; à avoir fait de fausses représentations quant à l'état d'un dossier; à avoir fabriqué des certificats de sélection prétendument en provenance du gouvernement du Québec; à avoir fabriqué un permis de travail prétendument en provenance du gouvernement du Canada; à avoir, pour les fins de la délivrance d'une carte d'assurance maladie, présenté à la Régie de l'assurance maladie du Québec une déclaration solennelle tout en la sachant fausse et mensongère; à avoir présenté copie d'une traite bancaire de 250 000 $, tout en sachant que le document était faux; à avoir accepté de prendre les mesures nécessaires pour faciliter un mariage de complaisance, tout en sachant que cet acte était illégal; à avoir détruit le dossier d'un client; et à s'être appropriée une somme de 16 506 $ reçue en fidéicommis d'un client. Un des dossiers indique entre autres que, à la suite des agissements de l'intimée, la famille d'un client a été dépourvue de la somme de 205 100 $ et un membre de cette famille a été menacé d'expulsion du Canada.

Dans les trois dossiers, vu la gravité objective des infractions reprochées et considérant que l'intimée a inventé un faux dossier pour tromper son client, qu'elle n'a pas remis à son client et à sa famille la somme de 205 100 $, qu'elle a fabriqué un faux certificat de sélection et un faux permis de travail, qu'elle a déclaré sous serment des affirmations qu'elle savait être fausses, que les sommes dues n'ont pas été remboursées, et enfin que l'intimée n'a pas d'antécédent disciplinaire, le Comité de discipline impose au total 13 peines de radiation à l'intimée, soit une de 15 ans (pour l'appropriation de la somme de 200 000 $), une de 10 ans (pour l'appropriation de la somme de 16 506 $), neuf de 5 ans, une de 2 ans et une de 6 mois. Les périodes de radiations sont à être purgées concurremment. À ces peines s'ajoutent trois ordonnances de remboursement aux clients lésés, soit de 205 100 $, 16 506 $ et 2 500 $.

 

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