Ateliers de formation

Projet de Loi C-7 sur la justice des mineurs

Mélanie Raymond, avocate

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La Loi sur la justice pour les adolescents (Projet de Loi C-7) exprime un virage important en matière de justice des mineurs », souligne d'emblée M^e Diane Trudeau, de la Commission des services juridiques. Dans ce projet de loi qui entrera en vigueur en avril 2003, « le législateur favorise la prise de mesures alternatives en statuant que le recours à ces mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s'attaquer à la délinquance juvénile », remarque l'avocate, durant un atelier sur la justice des mineurs.

M^e Trudeau retient qu'avec le projet de Loi C-7, « le législateur présume que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence ». Dans le même esprit, on retrouve à la fin du préambule la mention qu'il faut limiter la prise de mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminuer le recours à l'incarcération des adolescents non violents, souligne en substance l'avocate.

Pour M^e Trudeau, le défi sera de continuer une approche particulière au Québec en utilisant les dispositions prévues dans la loi qui accordent une discrétion aux provinces quant à l'établissement des mesures extrajudiciaires. Elle rappelle que « le préambule indique que la société se doit de répondre aux besoins des jeunes et les aider dans leur développement de même que leur offrir soutien, conseil et assistance jusqu'à l'âge adulte ».

Avocat au Centre communautaire juridique de Longueuil, M^e Mario Gervais souligne les pratiques déjà particulières du Québec en matière de jeunes contrevenants. « Pour des raisons d'ordres culturel et idéologique, le Québec a développé un modèle de traitement différent du reste du Canada. Ce modèle québécois met l'emphase sur la réhabilitation plutôt que sur la mise sous garde. »

Selon M^e Gervais, il s'agit sur papier d'un virage majeur mais qui, dans les faits, n'aura pas un impact si grand. « Les valeurs propres à une société vont teinter l'interprétation de la Loi au-delà du libellé et je prédis qu'à cet égard, le Québec demeurera une société distincte. Les valeurs de compassion et de réadaptation sont au cœur de la société québécoise et le virage sera peut-être moins grand au Québec car il y aura une moins grande différence avec ce qu'il y a déjà », affirme M^e Gervais. Une différence que le législateur a d'ailleurs accepté de reconnaître dans les articles 16 et suivants du projet de Loi
C-7 en laissant une discrétion aux provinces d'adopter l'âge à compter duquel un jeune pourra se voir imposer une peine applicable aux adultes, dans la mesure où il se situe entre 14 et 16 ans.

M^e Benoît Gingras, procureur à l'aide juridique de Québec, estime qu'il sera possible de référer à certaines notions développées sous l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants dans l'interprétation du projet de Loi C-7. Par exemple, tant dans la législation actuelle que dans celle à venir, on considère que le placement sous garde ne doit pas remplacer la protection de la jeunesse. Mais le plus grand défi demeure de s'assurer « de ne jamais occulter le client, de le faire émerger au-delà de l'infraction ». Car le projet de Loi prévoit dans sa déclaration de principe que la nature de l'infraction fera partie de la dialectique permettant d'interpréter la peine. « On est loin du concept où l'on déclarait que les problèmes de la société étaient mieux servis par la réinsertion du jeune », de dire M^e Gingras.

Les vagues qui soulevées par le projet de Loi C-7 n'ont pas fini de créer des remous dans la pratique du droit. Pour de nombreux avocats présents dans la salle, une question demeure: où trouveront-ils le temps de participer à ce nouveau processus qui les invite à coopérer avec les différents intervenants à la recherche d'une solution? Une question qui fera jaillir de nouveaux échanges au-delà des particularités techniques de la nouvelle législation.

 

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