Campagne de promotion Servez votre cause, exigez la clause

Médiation civile et commerciale

Martin Leblanc, avocat

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Procédure encore assez peu connue et utilisée au Québec, la médiation civile et commerciale a maintenant un promoteur de taille. Une coalition formée de cinq ordres professionnels, d'intervenants du milieu des affaires et du ministère de la Justice, lançait le 3 octobre dernier, sous l'égide de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ), la « première vaste mobilisation pour implanter la médiation civile et commerciale au Québec ».

Le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc (au centre), a représenté le Barreau du Québec lors du lancement de la campagne de promotion. Il est ici entouré de Jean La Couture (à gauche), président de l'IMAQ, et de Me Serge Roy, président du Comité sur la médiation du Barreau du Québec

La campagne de promotion se présente notamment sous la forme d'annonces publicitaires publiées dans des journaux et magazines d'affaires. Elle vise à faire connaître la médiation civile et commerciale aux intervenants en entreprise et surtout à faire en sorte qu'une clause de médiation soit systématiquement incorporée dans les contrats.

Le Barreau du Québec s'est impliqué dans cette coalition pour la médiation, avec la Chambre des notaires, l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec, de même que la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, la Chambre de commerce du Québec, le Conseil du patronat du Québec et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Le vice-président du Barreau du Québec, M^e Pierre Gagnon, croit fermement que la médiation civile et commerciale est un champ de pratique en expansion dans lequel les avocats doivent s'impliquer. « Plusieurs de nos membres sont accrédités en médiation civile et commerciale, et nous estimons qu'il est important qu'ils constatent la volonté ferme et soutenue de leur ordre professionnel pour développer la médiation civile et commerciale. »

Pierre Gagnon rappelle que l'arbitrage était encore peu utilisé il y a 25 ans, jusqu'à ce que les avocats commencent à insérer des clauses d'arbitrage dans les contrats. « De la même façon, la médiation civile et commerciale ne pourra prendre son envol autrement que par l'insertion systématique de clauses qui prévoient la médiation dans les contrats. »

Fait à remarquer, les messages publicitaires font référence au Service de référence du Barreau du Québec en matière de médiation civile et commerciale. La liste des médiateurs accrédités du Barreau du Québec, de même que leur formation et le district judiciaire où ils exercent est d'ailleurs disponible sur le site Web du Barreau.

Quelques chiffres

Malgré les « avantages unanimement reconnus en termes d'économie de temps et d'argent » que présente la médiation, de dire Jean La Couture, président de l'IMAQ, le Québec accuse un retard important en ce qui concerne le recours à la médiation, si on le compare aux autres provinces canadiennes, et plus encore lorsqu'on considère la situation de nos voisins américains.

Suivant un sondage SOM, effectué du 1^er au 14 février 2002, à la demande de l'IMAQ auprès de 200 cadres d'entreprises de tous les secteurs d'activités (marge d'erreur: 7,9 %, 19 fois sur 20), seulement 25 % des personnes interrogées connaissent la possibilité d'inclure dans une convention commerciale une clause de médiation. Sept pour cent d'entre elles ont affirmé avoir déjà conclu une convention comportant une telle clause, tandis que seulement 5 % ont répondu avoir eu recours à la procédure elle-même.

La perception de la médiation, lorsque les sondeurs expliquent quelque peu de quoi il s'agit, est pourtant très favorable: 81 % des répondants ont effectivement déclaré que le concept leur paraissait assez intéressant ou même très intéressant. En revanche, 65 % des 12 % de personnes interrogées ayant été impliquées dans des procédures judiciaires, dans le cadre d'un différend de nature commerciale, se sont dites insatisfaites des délais nécessités par le règlement du dossier. Par ailleurs, 50 % d'entre elles se sont déclarées peu satisfaites ou pas du tout satisfaites des frais et honoraires encourus. Enfin, seulement 58 % des répondants se sont dits assez satisfaits ou très satisfaits du jugement finalement rendu. Dans le même ordre d'idées, 59 % des gens d'affaires seraient plutôt en accord ou même tout à fait en accord avec la maxime suivant laquelle « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » (Balzac).

Quoi qu'il en soit, aux États-Unis, 85 % des dossiers soumis à la médiation aboutiraient à un règlement. Il n'existe pas, au Québec ou au Canada, de statistiques sur le pourcentage de succès du processus de médiation. Pourtant, 85 % des personnes interrogées, bien que soupçonnant l'existence des médiateurs professionnels au Québec, se sont montrées incapables d'identifier un quelconque organisme responsable de leur accréditation.

Pour s'entendre

Comme l'explique le ministère de la Justice, « la médiation civile et commerciale est un processus de résolution de conflits dans lequel les parties conviennent de demander à un tiers, le médiateur, de les aider à trouver une solution à leur différend. La médiation est une démarche souple. Les parties conservent le plein contrôle de son déroulement et de son résultat final. Dans un cadre privé et confidentiel, le médiateur est là pour aider les parties à trouver elles-mêmes des solutions à leur conflit et non pour leur imposer des solutions ».

Lorsqu'on considère ces caractéristiques tout à fait particulières de la médiation, lesquelles se distinguent sans peine de celles de l'arbitrage, et à plus forte raison des caractéristiques du processus judiciaire, on comprend que M^e Michel Bouchard, sous-ministre de la Justice, souligne qu'il n'y a, pour le Ministère, aucun paradoxe à ce qu'il s'implique dans la promotion de la médiation comme mode de résolution des conflits au Québec.

Compte tenu des coûts élevés et des délais qui sont forcément associés au processus judiciaire, M^e Bouchard, manifestement très convaincu des vertus de la médiation, n'a pas hésité à parler du recours aux tribunaux de droit commun comme d'un « ultime recours », un recours de la dernière chance. À cet effet, il a souligné que le gouvernement du Québec lui-même trouve avantage aux modes non-judiciaires de règlement des conflits. Il a cité le litige résultant des récentes inondations survenues au Saguenay, à l'occasion duquel l'État a été recherché en responsabilité par un recours collectif pour un montant d'environ 150 millions de dollars. Le litige a été réglé grâce au processus de conciliation offert par la Cour supérieure.

Pour M^e Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires et représentant des ordres professionnels partenaires dans la campagne de publicité, les champs spécialisés de pratique des médiateurs accrédités présentent un intérêt tout particulier. Le fait que les médiateurs accrédités, au contraire des juges des tribunaux de droit commun, ne soient pas systématiquement des juristes, constitue donc, à tout le moins dans le contexte de la médiation, un avantage important, de dire en substance M^e Marsolais. Il a également insisté sur la question de la protection du public, en contexte de médiation, observant que tout professionnel agissant à titre de médiateur demeure en tout temps assujetti aux règles applicables à tous les membres de son ordre professionnel.

Selon Richard Fahey, vice-président, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), organisme regroupant, au Québec seulement, 23 000 membres, la médiation est un outil idéal pour les PME, que la FCEI représente plus particulièrement. Il explique que les petites et moyennes entreprises, dont 97 % comptent moins de 50 employés, alors que 75 % en comptent aussi peu que 5 ou moins, ne sont pas équipées pour faire face à la complexité des litiges entendus devant la Cour supérieure. C'est pourquoi les PME « ont tout intérêt à pouvoir choisir une méthode de règlement qui soit plus économique et plus rapide, estime M. Fahey. Nous croyons, ajoute-t-il, que la médiation peut être un moyen efficace de résolution de conflits d'ordre commercial et c'est pourquoi nous incitons [les PME] à y avoir recours, lorsque de telles situations se présentent ».

La clause

Quels que soient les avantages qui sont mis en avant, lors du recours à la médiation, on ne saurait trop insister sur la nécessité de prévoir ce recours dès le moment de la conclusion d'une convention, civile ou commerciale. Comme le souligne l'IMAQ, « l'inclusion d'une clause de médiation dans les contrats est la clé pour assurer le recours à la médiation commerciale: sans cette clause, les parties en litige ne sont plus disposées à convenir d'un règlement à l'amiable, alors qu'avec la clause, le recours devient automatique. C'est le message que nous voulons lancer à tous les gens d'affaires, associations et municipalités du Québec ». La clause proposée par la coalition, comme l'a indiqué M. Lacouture a le mérite de faire le travail.

« Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties. »

 

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