Comité sur la Cour d'appel du Barreau de Québec

Préparer un dossier d'appel au criminel

Louis Baribeau, avocat

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Savez-vous que la Cour d'appel rend entre 1250 à 1400 jugements au mérite par année? C'est sans compter les 1279 requêtes présentées devant un banc de trois juges et plus de 2200 requêtes entendues par juge seul, l'an dernier seulement. Afin de donner à chaque cause l'attention qu'elle mérite, les 24 juges de la Cour d'appel doivent être très organisés dans la préparation de leurs dossiers.

Lors de la conférence-midi du 15 octobre sur l'appel en matière criminelle préparée par le Comité sur la Cour d'appel du Barreau de Québec, les avocats étaient curieux de savoir comment les juges se préparent. Pour satisfaire leur curiosité, le juge Paul-Arthur Gendreau les a guidé dans les coulisses de la Cour, tandis que M^e Jean Asselin les conseillait sur la rédaction de leur mémoire et la préparation de leur plaidoirie.

« Nous savons dès avril quand, où et avec qui nous allons siéger de septembre à juin, explique le juge Gendreau. Nous recevons en général les dossiers environ trois mois à l'avance. Nous examinons en premier lieu sommairement les dossiers et nous transmettons des commandes aux recherchistes. Ensuite, au fur et à mesure que nous étudions le dossier, nous communiquons avec nos collègues. Plus le temps avance, plus les conversations sont fréquentes. Le matin, avant d'entendre les appels de la journée, nous avons une conférence à trois pour définir les questions en litige afin qu'à l'audience, nous sachions où nous voulons aller et ce que nous voulons savoir. »

Mémoire et plaidoiries

Dans la préparation d'un mémoire, M^e Jean Asselin conseille d'être bref, clair et concis. « L'introduction ne devrait pas dépasser une page, précise M^e Asselin. Soyez le plus objectif possible dans votre exposé des faits et limitez le nombre de vos moyens d'appel à un ou deux. Dans votre argumentation, exposez l'état du droit et appliquez le droit au cas d'espèce. »

Il est certain que les juges ont déjà une idée de votre cause avant de vous entendre, mais cela ne veut pas dire que l'issue soit décidée d'avance, prévient le juge Gendreau. « Nous changeons d'idée fréquemment », admet-il.

Il faut mettre autant de rigueur à préparer la plaidoirie qu'à rédiger le mémoire. « Lisez les plaidoiries et les pièces de première instance ainsi que le jugement frappé d'appel, votre mémoire et celui de l'autre partie, suggère Jean Asselin. De plus, mettez à jour votre recherche juridique et faites un plan détaillé de votre plaidoirie. Enfin, réservez 20 % de votre temps de plaidoirie pour répondre aux questions des juges. »

Après les plaidoiries, le juge chargé d'écrire le jugement fait circuler son opinion avec un résumé de l'affaire à tous ses collègues; même les juges qui n'ont pas siégé dans cette cause peuvent faire des commentaires. Cet exercice démocratique donne une base solide à toutes les décisions. Car, finalement, la Cour d'appel est bel et bien, de l'avis du juge Gendreau, un « tribunal de dernière instance, puisque la Cour suprême n'entend que dix à douze dossiers qui émanent de la Cour d'appel de Québec ».

Le droit d'appel

M^e Sabin Ouellet, substitut du procureur général du Québec, a fait un survol des principaux droits d'appel ouverts à l'accusé à l'encontre d'une condamnation criminelle.

Appels sur autorisation

- Pour une question de fait ou mixte de droit et de fait (art. 675. (1) a) (ii) C.cr.)

Une question de fait réfère à la crédibilité des témoins ou au fardeau de la preuve. Une question mixte introduit en plus un élément de droit, par exemple lorsqu'on invoque un verdict déraisonnable, de dire M^e Ouellet. « L'erreur doit être manifeste par opposition à une erreur qui n'aura pas de conséquences sur le verdict », précise-t-il.

- Pour motifs jugés suffisants (art. 675.(1) a) iii) C. cr.)

Cette requête pour autorisation est rare. Elle peut être utilisée lorsqu'on se rend compte par exemple après le procès que les notes sténographiques ont été perdues. Le grief invoqué doit être tel que justice apparaisse ne pas avoir été rendue.

- Pour faire modifier la sentence (art. 675. (1) b) C. cr.)

Cet appel vise non seulement la peine, mais toute ordonnance relative à la peine, précise M^e Ouellet. « La Cour a le pouvoir autant de réduire que d'augmenter la sentence », souligne-t-il.

Appels de plein droit

- Sur une question de droit uniquement (art. 675. (1) a) i) C. cr.)

Attention, la Cour d'appel peut rejeter la requête si aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s'est produit (art. 686. (1) b) iii) C. cr.).

- Pour faire modifier le délai de libération conditionnelle supérieur à 10 ans (art. 675 (2) C.cr.)

Cet appel vise la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré. (L. B.)

 

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