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Volume 34 - numéro 19
15 novembre 2002

ACTUALITÉ JURIDIQUE

CHRONIQUES

COLLOQUES, CONFÉRENCES, SÉMINAIRES...

Préparer un dossier d'appel au criminel

TOURNÉE DES BARREAUX

Barreau de Bedford

Comité de liaison avec la Cour supérieure

Journal du Barreau

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de procédure civile, le 1^er janvier 2003, les règles de pratique de la Cour supérieure en matière civile devront être modifiées. Les membres du Barreau de Montréal sont invités à faire part de leurs suggestions et commentaires au Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure en matière civile, par télécopieur ou courriel (télécopieur : (514) 866-1488 et courriel : general@barreaudemontreal.qc.ca).

With the coming into force of the new Articles of the Code of Civil Procedure on January 1^st, 2003, the rules of practice of the Superior Court of Quebec in civil matters will be modified. The members of The Bar of Montreal are invited to submit their comments and suggestions to the Liaison Committee of the Bar of Montreal with the Superior Court in Civil Matters, by telecopier or e-mail (telecopier (514) 866-1488 and e-mail : general@barreaudemontreal.qc.ca).

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