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15 novembre 2002
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Dernière heure
Journal du BarreauLe Journal du Barreau apprenait en dernière heure que le nouveau ministre de la Justice, Normand Jutras, avait informé le vice-président du Barreau, Pierre Gagnon, de sa décision de ne pas déposer avant le 7 novembre le projet de modification en matière familiale. Le projet ne peut donc être adopté avant le mois de mars 2003, sauf consentement unanime de la chambre.
Le ministre s'est également engagé à rencontrer le Barreau et à obtenir son opinion avant de se prononcer dans ce dossier.
Le ministre a de même confirmé qu'il ne déposera pas avant le 7 novembre le projet de loi sur la Phase II de la réforme de la procédure civile. Il partage l'opinion du Barreau sur le fait que la Phase II et la Phase III doivent entrer en vigueur en même temps. Il s'est aussi engagé à rencontrer les responsables du Barreau à ces sujets d'ici la fin de novembre.
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