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15 novembre 2002
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Incorporation et pratique multidisciplinaire
Claude Duchesnay, avocatLe Conseil général spécial du Barreau du Québec a remis au 11 novembre (soit après la date de tombée du journal) le vote sur le projet de règlement relatif à l'incorporation des bureaux d'avocats. S'il est adopté, ce projet permettra l'exercice professionnel en société en nom collectif à responsabilité limitée et en société par actions. Élément important, le projet ouvre la porte à la pratique multidisciplinaire avec les membres d'autres ordres professionnels.
Le Barreau du Québec a présenté au Conseil général un projet de règlement amendé lequel autorise l'exercice de la profession au sein de ces nouveaux véhicules d'entreprises à certaines conditions. Parmi celles-ci, le document précise qu'en tout temps plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou parts sociales de la société devront être détenus par des membres du Barreau, des personnes régies par le Code des profession ou des personnes visées à l'annexe A, ou encore par des entreprises détenues à 100 % par une ou plusieurs de ces personnes.
Lors du Conseil général de septembre à Orford, les intervenants avaient soulevé l'impact de l'incorporation et de la pratique multidisciplinaire sur la déontologie, soit notamment les devoirs d'indépendance, de protection de la confidentialité et du secret professionnel. Ils avaient aussi discuté d'un possible contrôle de la société par un tiers qui n'a aucun lien avec la pratique du droit.
Le Barreau du Québec prépare actuellement en parallèle du projet de règlement un outil déontologique pour encadrer la pratique de la profession d'avocat en société par actions et en société en nom collectif à responsabilité limitée. Cet outil circonscrira les balises de la pratique au sein de ces nouveaux véhicules d'entreprises et dans le contexte de la pratique multidisciplinaire. Rappelons que l'avocat demeure toujours lié par les obligations qui découlent du Code des professions, de la Loi sur le Barreau et des règlements adoptés en vertu de ceux-ci.
Si le projet de règlement est accepté, il sera soumis à l'Office des professions puis au gouvernement du Québec. (C.D.)
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