Phase II de la procédure civile et matière familiale

Le Barreau inquiet

Claude Duchesnay, avocat

---

Le Conseil général du Barreau du Québec, réuni en assemblée spéciale, a adopté, le 22 octobre, une résolution unanime qui traduit ses nombreuses inquiétudes relativement à un projet de modifications de la pratique en matière familiale et à la phase II de la réforme de la procédure civile.

Le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc (en haut), a présidé le Conseil général spécial durant lequel ont été abordés les importants dossiers de l'incorporation, de la multidisciplinarité, de la réforme de la procédure civile et du projet de modifications en matière familiale. Les comités de stratégie sur la réforme et en matière familiale sont pilotés par le vice-président du Barreau, Pierre Gagnon

Le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc, a déclaré que le projet de modifications de la pratique en matière familiale « aura (...) un impact important sur les droits fondamentaux de la population et sur l'intégrité du système judiciaire québécois ».

Cette résolution du Conseil général prévoit « que le Barreau du Québec effectue immédiatement tout ce qui est nécessaire pour que les modifications au Code de procédure civile concernant le droit familial ne soient déposées, étudiées ou adoptées par l'Assemblée nationale avant qu'une consultation véritable et complète sur le texte de cette loi n'ait eu lieu auprès de tous ceux et celles touchés par cette réforme ».

La résolution précise aussi « que le Barreau du Québec, en plus de tous les autres moyens mis en œuvre par ses membres, organise dans toutes les sections du Québec des journées d'étude pour permettre aux avocats et avocates de prendre connaissance et d'analyser le projet de modifications au Code de procédure civile concernant le droit familial et d'informer la population du Québec de tous les enjeux de ce projet de loi ».

Dans les motifs de sa résolution, le Conseil général constate qu'un projet de modifications au Code de procédure en matière familiale devait être déposé, selon les renseignements détenus au 22 octobre, « au plus tard le 28 octobre 2002 ». Le Conseil général affirme également « que ce projet de modifications (...) tel qu'actuellement libellé, a un impact majeur sur les justiciables (...) et atteint les droits fondamentaux des justiciables autant que l'intégrité du système judiciaire québécois ».

Le Conseil général soutient que « le dépôt de ce projet de modifications au Code de procédure en matière familiale est prématuré et vise son adoption en catastrophe » et « qu'aucune urgence ne pourrait justifier l'adoption de changements aussi majeurs et fondamentaux sans que des études sérieuses ne soient entreprises ».

Pour mettre en œuvre cette résolution unanime des membres du Conseil général, le Barreau a confié à son vice-président, M^e Pierre Gagnon, la tâche de constituer un comité de stratégie composé notamment des membres élus que sont le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc, de la bâtonnière de Saint-François, Michèle Gérin, du bâtonnier de Bedford, Mario Dionne, du bâtonnier de l'Abitibi-Témiscamingue, Marc Lemay, et de M^e Donato Centomo (Laval), M^e Claudia P. Prémont (Québec) de même que de la présidente de l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, M^e Suzanne Moisan (Montréal).

Matières familiales

Le vice-président du Barreau du Québec et président du comité de stratégie, Pierre Gagnon, a réaffirmé la nécessité d'étudier les impacts du projet de modifications en profondeur. « La proposition en matière familiale crée un risque sérieux d'ordonnances contradictoires entre la Cour du Québec et celles prononcées par la Cour supérieure. De plus, puisque la procédure devant la Cour du Québec sera tenue secrète, elle constitue une brèche importante et majeure à la règle audi alteram partem », a affirmé M^e Gagnon.

Au moment de mettre sous presse, des journées d'étude, sessions d'information ou assemblées extraordinaires ont déjà été tenues par les barreaux d'Arthabaska, de Bedford, Côte-Nord, Hull, Laurentides-Lanaudière, Laval, Longueuil, Richelieu et Saint-François. Toutes les sections ont adopté une résolution qui appuie la position du Conseil général.

Le Barreau de Montréal a en outre donné mandat au premier conseiller, M^e Stéphane Rivard, de mandater un avocat pour vérifier la constitutionnalité de certaines des dispositions proposées.

Des membres des barreaux de section ont aussi rencontré leurs députés, certains ministres, de même que des représentants de partis d'opposition, et des organismes publics.

Irritants majeurs

Le Barreau du Québec a également réitéré ses principales préoccupations relativement à la phase II de la réforme du Code de procédure civile.

La fragmentation de la réforme de la procédure civile demeure l'irritant majeur soulevé par le Barreau du Québec. Le Barreau estime que l'entrée en vigueur des phases II et III devrait se faire à une seule et même date. Il ajoute qu'avec le changement de terminologie et l'introduction de nouveaux concepts, il sera à toutes fins pratiques impossible d'appliquer le nouveau code (phase II) pour les deux premiers Livres en même temps que le reste du code actuel tel qu'amendé par la Loi 54. Les justiciables, de même que toute la communauté juridique, risquent, en effet, d'être aux prises avec quatre codes de procédure différents selon la date d'introduction du recours.

D'autres irritants fondamentaux découlent de la nouvelle terminologie et de l'introduction de concepts provenant du droit judiciaire privé français, dont les matières gracieuses, la caducité de l'instance, le jugement constitutif de droit, la mesure d'administration judiciaire, la preuve prévisionnelle, la demande additionnelle et la preuve collective, pour ne nommer que ceux-ci. Pour le Barreau, il vaudrait mieux conserver la terminologie actuelle afin d'éviter de nouveaux débats jurisprudentiels qui seront longs et coûteux pour le justiciable.

Certains problèmes d'arrimage avec la Loi 54 persistent, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe d'économie (art. 2) et le retrait des critères donnant lieu à un changement de district judiciaire, soit le caractère exceptionnel et l'intérêt des parties (art. 45).

Enfin, le Barreau déplore l'absence de droit d'appel des jugements interlocutoires sauf sur appel du jugement final, et le caractère non-limitatif des motifs de rétractation de jugement.

Rappel: La réforme de la procédure civile en bref

Le passé

Le Comité de révision composé de représentants de la magistrature, du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et du milieu universitaire, a œuvré à la révision de la procédure civile durant trois ans, de 1998 à 2001. Le comité a déposé son rapport final, aussi appelé rapport Ferland, en juillet 2001. Le document est d'ailleurs disponible sur le site Internet du ministère de la Justice du Québec (www.justice.gouv.qc.ca).

Le présent (Phase I de la réforme)

Le loi 54 ou Loi portant réforme du Code de procédure civile (L.Q. 2002, ch. 7), aussi appelée Phase I, a été sanctionnée le 8 juin 2002 et entre en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception de quelques dispositions qui sont entrées en vigueur cet été. Cette loi amende, abroge ou ajoute environ 300 articles au Code de procédure civile. Elle introduit de nouveaux principes et de nouvelles règles, un véhicule procédural unique, un système de gestion d'instance, une nouvelle philosophie en matière d'incidents de même que des modifications quant à certaines matières particulières et quant au droit d'appel. De plus, le livre des petites créances a été entièrement réécrit.

L'avenir (Phases II et III de la réforme)

En juin 2002, le ministère de la Justice a déposé devant l'Assemblée nationale un document sessionnel (ou Phase II) intitulé : « Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code. » Ce document comprend les articles 1 à 337 d'un nouveau Code de procédure civile qui remplaceraient les articles 1 à 490 du C.p.c. (principes, règles générales, compétence des tribunaux, procédure en première instance, rétractation de jugement et dépens). Le document sessionnel a fait l'objet d'un Mémoire du Barreau du Québec qui dénonce certains irritants majeurs. (Lire texte en page 7).

Le ministre annonce un projet de loi additionnel (Phase III) qui comporterait les autres articles d'un nouveau Code, soit les articles 338 et suivants (appel, exécution des jugements, petites créances, recours collectif et droit international privé). Il serait déposé à l'hiver 2002-2003. (Claude Duchesnay)

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012