Aide juridique jeunesse

Importante victoire du Barreau

Marius Marin

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Le Barreau vient de remporter une victoire importante dans une demande d'arbitrage visant à faire interpréter les articles T 175 et suivants du Tarif d'aide juridique (maintenant T 194 et suivants). Dans une décision rendue par le juge de la Cour du Québec, Clermont Vermette, le 11 janvier 2002, le Barreau a vu son interprétation du Tarif confirmée par le Tribunal¹.

Me Michel Paradis et Me Pierre Gagnon étaient les représentants du Barreau dans ce dossier.

L'opinion défendue par les avocats représentant le Barreau, M^e Pierre Gagnon et M^e Michel Paradis de la firme Joli-Coeur Lacasse Geoffrion Jetté St-Pierre, visait à faire reconnaître, lorsqu'un avocat détient un mandat de l'Aide juridique pour représenter le ou les parents d'enfants visés par des requêtes pour faire déclarer leur sécurité ou leur développement compromis, le droit à un honoraire distinct pour le dossier de chacun des enfants visés par une requête (en vertu des articles T 175 et suivants du Tarif). Et ce, indépendamment du fait que les requêtes visant chacun des enfants fassent l'objet d'une audition commune.

« Il s'agit d'une décision très importante parce qu'elle reconnaît clairement que la Commission ne peut ajouter au texte de l'entente sur les tarifs pour en appliquer les dispositions, explique M^e Gagnon. L'arbitre a de plus tenu compte des nombreuses positions divergentes adoptées par la Commission des services juridiques (CSJ) et les Centres communautaires juridiques (CCJ) dans le passé pour conclure que leur interprétation ne pouvait pas être retenue ».

Dans le passé, cet article avait en effet été interprété différemment par les différents Centres communautaires juridiques de la province (puis par le Commission des services juridiques): de novembre 1991 à septembre 1999, le CCJ de Montréal a accepté les demandes de paiement des avocats représentant les parents, pour chaque enfant visé par les mesures de compromission, alors que les autres CCJ de la province refusaient de payer de cette manière. Lorsqu'à la fin de 1999, le CCJ de Montréal a soudainement décidé de refuser de payer ces cas, M^e Guy-Luc Grondin, de Montréal, a dénoncé la situation au Barreau qui a effectivement constaté que les CCJ et la CSJ faisaient erreur dans leur interprétation des articles T 175 et suivants.

Plus d'un million de dollars

Le président du Comité de la pratique privée, M^e Raymond Lavoie, précise que l'ensemble des dossiers en attente de cette décision représente des sommes importantes pour tous les avocats et avocates oeuvrant à l'Aide juridique en matière jeunesse. « Il n'a pas encore été possible d'évaluer le montant des réclamations jusqu'à ce jour, cependant nous estimons que les sommes en jeu pourraient représenter plus d'un million de dollars au bénéfice des praticiens privés, et ce grâce à l'intervention du Barreau du Québec qui a été requise et menée à bien par le Comité de la pratique privée et ses procureurs. »

Ce jugement devra être scruté à la loupe par le Comité et ses procureurs puisque des principes importants y sont dégagés qui pourraient potentiellement, de dire M^e Lavoie, s'appliquer à d'autres situations d'interprétation en d'autres matières ailleurs dans le tarif.

En définitive, le juge Vermette donne entièrement raison au Barreau et à M^e Grondin dans les trois cas qui le concernent et conclut de la façon suivante: « (...) que tous les avocats membres du Barreau du Québec et détenteurs d'un mandat d'Aide juridique, pour un bénéficiaire faisant l'objet de requêtes visant à faire déclarer le développement et la sécurité de ses enfants compromis ou de procédures accessoires, sont en droit d'exiger les honoraires prévus aux articles T 175 à T 181 du Tarif, selon les services rendus, pour chacun des enfants de ce bénéficiaire visés par ces procédures. »

Le Barreau entend discuter dans les prochaines semaines avec les responsables de la CSJ pour tenter d'établir les modalités de l'exécution de ce jugement. D'autres communiqués suivront éventuellement pour expliquer aux avocats concernés la façon de procéder pour obtenir le paiement des honoraires auxquels ils ont droit.

1 Le jugement est disponible à http://www.jugements.qc.ca/

 

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