Perception des pensions alimentaires

Problèmes fréquemment rencontrés

Louis Baribeau, avocat

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Depuis 1995, les juristes du ministère du Revenu chargés de l'application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires reçoivent un flot ininterrompu de questions: qu'est-ce qu'une pension alimentaire assujettie à la loi? Quand la perception commence-t-elle et quand finit-elle? Quelles informations au dossier demeurent confidentielles? En guise de réponse, le ministère a établi diverses politiques que les praticiens en droit de la famille ont intérêt à connaître pour éviter les retards dans le traitement des dossiers, des coûts supplémentaires ou pire... la perte de droits.

M^e Katie Levasseur, de la direction des affaires juridiques, et M^e Danielle Pelletier, du contentieux, ont expliqué ces politiques qu'elles connaissent sur le bout de leurs doigts à un groupe de praticiens de Québec, lors d'une formation sur la perception des pensions alimentaires organisée par le Service de la formation permanente du Barreau au début de novembre.

Un des problèmes fréquemment rencontrés est l'application stricte par le ministère de la notion de défaut de paiement, relève M^e Katie Levasseur. « Par exemple, la remise d'un chèque non certifié au créancier ne constitue pas un paiement tant qu'il n'est pas encaissé, explique-t-elle. Par ailleurs, la non-indexation de la pension au 1^er janvier de chaque année, ou à la date prévue au jugement ou à la convention, constitue également un défaut de paiement. »

Paiements assujettis à la perception

Pour déterminer si un montant accordé par jugement ou entente constitue bel et bien une pension alimentaire assujettie à la loi, demandez-vous si la somme est destinée à couvrir les besoins alimentaires. En d'autres termes, la somme couvre-t-elle les besoins relatifs à la nourriture, au logement, au chauffage, aux vêtements, à l'éducation et à tout autre besoin essentiel de la vie? Ainsi, les provisions pour frais ou les sommes globales ne sont pas assujetties à la loi.

Les politiques du ministère excluent aussi le paiement effectué à des tiers au bénéfice du créancier alimentaire, par exemple un paiement hypothécaire, sauf si le jugement ou la convention précise que ce paiement est payable à titre de pension alimentaire.

Par ailleurs, le ministère ne perçoit les pensions alimentaires payables à des intervalles supérieurs à un mois, ou à des intervalles irréguliers, que lorque le débiteur est en défaut. Le ministère les considère et les traite alors comme des arrérages. Il arrive que le ministère ne soit pas en mesure de percevoir une pension, parce que son montant est indéterminable, précise M^e Levasseur. « Afin d'éviter tout problème aux parties, ayez soin d'indiquer avec précision le montant de la pension », conseille-t-elle.

Date de départ et de terminaison

Les parties doivent également préciser clairement la date du début du paiement de la pension. À défaut, lorsque la date d'exigibilité est manquante, soit dans le jugement sur mesures provisoire, soit dans le jugement modifiant les mesures provisoires ou accessoires, le ministère fait remonter cette date à celle de la signification de la requête. Pour les ordonnances de sauvegarde, les divorces et les séparations de corps, le percepteur retient la date du jugement, alors que dans les demandes conjointes, il retient plutôt celle de la signature de la convention.

La perception de la pension alimentaire prend fin soit à la date prévue au jugement ou à la convention, soit à l'arrivée de l'événement qui y est indiqué. Lorsque la date de terminaison n'est pas précisée, le ministère retient celle de la signification de la requête à l'origine de cette dernière décision. La perception de la pension pourra aussi se terminer dès la reprise de la vie commune des conjoints de fait ou séparés de corps. Par contre, la reprise de la vie commune entre conjoints divorcés n'a pour effet que de suspendre la perception de la pension alimentaire, laquelle redevient exigible dès une nouvelle séparation.

Confidentialité

Il arrive souvent qu'une partie tente d'obtenir des informations confidentielles sur l'autre partie de l'agent de suivi. Le ministère s'en remet alors aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En pratique, le ministère permet notamment d'informer les parties des diverses mesures administratives entreprises pour recouvrer la pension alimentaire, remarque M^e Pelletier. « L'agent peut dire au créancier qu'une saisie a été pratiquée, mais ne peut pas préciser dans quel compte bancaire, ni le solde de ce compte ».

De plus, vous pouvez obtenir du ministère du Revenu l'état de compte relatif au paiement et au transfert des sommes alimentaires pour la période de votre choix, mais où les informations confidentielles sont biffées. Ayez les états de compte des deux parties à jour lors de la présentation de toute requête en modification de l'obligation alimentaire afin de pouvoir déterminer précisément les versements effectués ou à venir, les avances aux créanciers et les arrérages de pension.

Avis aux intéressés: ce cours de 3 heures sera aussi présenté à Cowansville le 23 janvier 2003.

À quelle porte frapper?

La Direction principale de la perception des pensions alimentaires

Adressez-vous à cette direction pour avoir de l'information générale sur le régime et discuter avec l'agent responsable du dossier de votre client. Vous pouvez aussi demander à parler à une des personnes ressources en droit.

Appels locaux, Québec: (418) 652-4413 * Ligne sans frais: 1-800-488-2323

Le Centre de perception fiscale

Communiquez avec ce centre lorsque le débiteur est en défaut de paiement depuis plus de 10 jours.

Bureau de Québec:
Téléphone: (418) 577-0182
Ligne sans frais: 1-888-543-7539, poste 10182
Télécopieur: (418) 643-3170

Bureau de Montréal:
Téléphone: (514) 287-8176
Ligne sans frais: 1-888-830-8808, poste 8176
Télécopieur: (514) 285-3824

La Direction des affaires juridiques

Demandez à ce que le dossier soit référé à cette direction lorsque l'application de la Loi ou d'une politique présente une difficulté particulière afin d'en discuter avec un juriste du ministère.

Téléphone: (418) 652-6490 * Ligne sans frais: 1-888-830-7747, poste 6490
Télécopieur: (418) 652-8085

La Direction des oppositions

Transmettez à cette direction les avis de contestation de toute décision prise par le ministère du Revenu en application de la Loi.

Téléphone: (418) 652-6292 * Ligne sans frais: 1-888-830-7747, poste 6292
Télécopieur: (418) 652-7080

Le contentieux

Communiquez avec les avocats du contentieux pour les brefs de saisie, les hypothèques légales ou les procédures judiciaires.
Bureau de Québec:
Téléphone: (418) 652-6842
Ligne sans frais: 1-888-830-7747, poste 6842
Télécopieur: (418) 528-0978

Bureau de Montréal:
Téléphone: (514) 287-8333
Ligne sans frais: 1-888-830-8808, poste 8333
Télécopieur: (514) 873-8992

 

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