Le Conseil général du Barreau se prononce :
Oui à la pratique en société et à la multidisciplinarité

Claude Duchesnay, avocat

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Le Conseil général du Barreau du Québec a adopté le 11 novembre le " Projet de règlement sur la pratique en société et sur la multidisciplinarité ". Ce projet de règlement permet l'exercice professionnel multidisciplinaire et en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée.

Changement majeur, cette dernière version du projet de règlement précise qu'en tout temps, plus de 50 % du droit de vote rattaché aux actions ou aux parts sociales devra être détenu soit par un membre du Barreau du Québec, soit par tout autre professionnel régi par le Code des professions ou encore par les personnes mentionnées à l'Annexe " A ". Cette annexe vise ceux qui, dans l'exercice de leurs activités, sont chapeautés par un organisme qui exerce un contrôle similaire à un ordre professionnel, notamment par le biais d'un code de déontologie. Autre condition essentielle, le conseil d'administration devra être composé en majorité de professionnels. Ces conditions devront être prévues dans les statuts des sociétés par actions ou dans le contrat des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée.

Prochaine étape, le projet de règlement sera soumis à l'Office des professions. Puis, après examen, il fera l'objet d'une pré-publication dans la Gazette officielle pour ensuite être soumis au gouvernement pour fins d'adoption.

En parallèle, le Barreau prévoit franchir plusieurs étapes dont un exercice déontologique qui traitera de l'indépendance de l'avocat, de la protection du secret professionnel et des conflits d'intérêts. Le Barreau développera également les outils nécessaires pour apprivoiser la pratique multidisciplinaire, dont des ateliers de formation.

Le texte du projet de règlement est disponible sur le site Web du Barreau du Québec (http://www.barreau.qc.ca).

 

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