Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Préjudice corporel

Daniel Gardner, L'évaluation du préjudice corporel, 2e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 671 pages.

Les victimes de préjudices corporels ont le droit de bénéficier d'un système d'indemnisation efficace et personnalisé, rappelle l'auteur. Dans cet ouvrage, il tente donc de concilier ces divers objectifs d'indemnisation, autant ceux s'adressant aux victimes que ceux visant les responsables de ces préjudices. Dans cette seconde édition, deux chapitres sont ajoutés. Ils portent respectivement sur la notion de préjudice corporel et les recours à titre d'héritiers de la victime décédée. D'autres chapitres ont fait l'objet d'une réécriture quasi totale, précise l'auteur, par exemple ceux portant sur les dommages punitifs, les pertes non pécuniaires et la transaction à paiements différés. La dimension de droit comparé a été accentuée par rapport à la première édition. Sur le plan de sa structure, l'ouvrage est divisé en quatre parties principales comprenant chacune plusieurs chapitres. La première partie fait état des principes généraux (qualification de préjudice corporel, contenu du droit à la réparation, modes de versement de l'indemnité, révision de l'indemnité, technique générale de l'évaluation). La deuxième partie traite de l'indemnisation de la victime (pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par la victime, gains dont la victime est privée). La troisième partie porte quant à elle sur l'indemnisation de la victime par ricochet suivant diverses hypothèses (hypothèse de la survie de la victime immédiate, hypothèse du décès de la victime immédiate). La quatrième et dernière partie porte sur les aspects économiques et fiscaux de l'indemnisation (processus d'actualisation, incidences fiscales, frais de gestion, dommages-intérêts moratoires). Des tables de législation et de jurisprudence ainsi qu'un index analytique complètent l'ouvrage.

Sources de justice

Collectif, Sources et instruments de justice en droit privé, sous la dir. de Nicholas Kasirer et Pierre Noreau, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Université McGill, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 627 pages.

Contrairement à l'image figée du droit écrit, la normativité juridique contemporaine ne parvient souvent à remplir sa fonction que dans des cadres flexibles qui tranchent avec le formalisme reconnu de l'activité législative et judiciaire, estiment les directeurs de cet ouvrage, les professeurs Nicholas Kasirer et Pierre Noreau. Réfléchir au droit privé comme d'une source ou d'un instrument de justice, voilà à quoi ils ont convié les auteurs des travaux contenus dans ce de collectif. Des thèmes tels que sources, instruments et justice offrent en effet l'occasion de s'intéresser aux formes contemporaines du droit privé. L'ouvrage propose 27 analyses rassemblées sous les cinq thèmes suivants: Fondements théoriques de la justice privée (I), Innovation juridique: l'extension du droit privé et la gestion non-judiciaire des conflits (II), L'exemple de la réforme de la justice civile (III), Les ententes de droit privé et la gestion des ententes mutuelles (IV) et L'effectivité du droit privé: justice privée, acte authentique et force exécutoire (V). Voici à titre illustratif deux études pour chaque thème: Les rapports privés comme source du droit privé (professeur Philippe Jestaz); Le contrat en tant qu'instrument de justice privée: possibilités et limites (professeure Catherine Valcke); La fonction de justice et le changement de régime de régulation des sociétés (Jacques Commaille, CNRS France); Le rôle du notaire dans la médiation familiale (M^e Yvon Rose, Chambre des notaires du Rhône); Les perspectives de révision du Code de procédure civile (M^e Marie José Longtin); La justice civile crie au secours (honorable Jacques Lachapelle); Déjudiciarisation et divorce consensuel: perspectives socio-juridiques (professeur Alain Roy); Autorité, efficacité et légitimité des instruments conventionnels d'action publique (Pierre Lascoumes, CNRS France); Le contrat comme instrument de justice privée (professeur Jean-Guy Belley); et Les enjeux économiques de la reconnaissance du titre exécutoire conventionnel (professeur Ejan Mackaay).

Commerce électronique

Compilation de textes internationaux, Droit du commerce électronique. Documents internationaux. Electronic Commerce Law. International Documents, sous la dir. de Vincent Gautrais et Serge Parisien, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 354 pages.

Les dernières années ont vu naître un imposant corpus de textes internationaux en droit du commerce électronique. Le présent recueil regroupe treize textes internationaux (en versions française et anglaise) majeurs et fondateurs du droit du commerce électronique. Ces textes sont groupés sous six grands thèmes, à savoir le commerce électronique en général, la protection du cyberconsommateur, la propriété intellectuelle, la sécurité informatique, la signature électronique et la vie privée. Chaque thème contient deux textes législatifs. Citons à titre d'exemple la Loi type de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur le commerce électronique, la Directive européenne sur le commerce électronique, le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur; la Convention sur la cybercriminalité (Budapest, novembre 2001); et la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques.

Manipulations génétiques

Benoit Lauzon, Les champs légitimes du droit criminel et leur application aux manipulations génétiques transmissibles aux générations futures, Collection Minerve, sous la dir. de Jean-Louis Baudouin, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 178 pages.

Est-il toujours légitime de restreindre l'activité humaine? demande la professeure Anne-Marie Boisvert en préface de l'ouvrage. Quand est-il juste de condamner et de priver de sa liberté un individu? C'est notamment à cette dernière question sur la sphère légitime de l'utilisation du pouvoir répressif que convie l'auteur Benoit Lauzon dans cet ouvrage couronné du Prix 2001 de la Collection Minerve. Après un retour à la réflexion théorique engendrée par cette dernière question, l'auteur applique ensuite ses analyses à la sphère des manipulations génétiques, en particulier celles susceptibles d'avoir des répercussions sur les générations futures. Il se demande en effet si ce type de manipulations génétiques devrait être l'objet d'une infraction criminelle et si oui, sur quelle base. Son essai est divisé en deux parties. La première partie, intitulée Le champ légitime du droit criminel, présente différents courants de pensée. Trois grandes familles de modèles sont dégagées. La première prône un recours limité par l'État de ses pouvoirs coercitifs; la deuxième prêche à l'inverse qu'il ne faut pas restreindre d'avance la faculté de l'État d'interdire des comportements et la troisième présente des variantes entre ces deux familles de pensée. La seconde partie de l'ouvrage, intitulée Le droit criminel et les manipulations génétiques, applique les modèles de la première partie au cas concret des manipulations génétiques susceptibles d'affecter les générations futures. L'auteur expose d'abord les contextes politiques et juridiques internationaux, nationaux et canadiens régissant ce type de manipulations, et y découvre entre autres un manque flagrant d'uniformité. Ensuite à l'aide des différents modèles, il avance qu'il serait très difficile de justifier la criminalisation complète de ces manipulations. En effet, soutient l'auteur, lorsque celles-ci sont posées dans un cadre thérapeutique et non malveillant, la légitimité d'une interdiction sera ardue à établir. Un survol de certains arrêts de la Cour suprême laisse voir une ouverture en matière de liberté scientifique, celle-ci ayant plutôt tendance à rejeter le moralisme légal. Ce qui confirmerait que le droit criminel ne se voit pas conférer un champ absolu et que la criminalisation complète de toute altération permanente du génome humain serait illégitime et injustifiée.

Appel à la Cour du Québec

Jean Carol Boucher, L'appel à la Cour du Québec d'une décision du Tribunal administratif du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 191 pages.

Cet ouvrage répond à une question éminemment pratique: comment en appeler à la Cour du Québec d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ)? L'auteur examine avec autant de succès deux aspects indissociables de cette démarche: la procédure et la norme d'intervention de la Cour du Québec, écrit la juge en chef de la Cour du Québec, Huguette St-Louis. Avec pertinence, ajoute-t-elle, l'auteur pose en conclusion une question « existentielle »: convient-il d'élargir cet appel qui constitue, selon l'auteur, « le recours le plus complet et le plus susceptible de corriger les erreurs de l'Administration et des tribunaux administratifs? ». L'ouvrage de M^e Jean Carol Boucher est divisé en deux parties. La première porte sur la procédure d'appel à la Cour du Québec et examine successivement les thèmes suivants: les conditions d'ouverture de l'appel à la Cour du Québec, la demande pour permission d'appeler à la Cour du Québec, l'enquête et l'audition devant la Cour du Québec, les dépens et le caractère final de la décision de la Cour du Québec. La seconde partie de l'ouvrage porte sur l'intervention de la Cour du Québec en appel d'une décision du TAQ. Les thèmes suivants y sont examinés: le contexte juridique de l'intervention de la Cour du Québec dans l'exercice de sa compétence d'appel, l'intervention de la Cour du Québec sur la requête pour permission d'appeler d'une décision du TAQ, l'intervention de la Cour du Québec sur l'appel au fond d'une décision du TAQ et la nécessité d'une approche systémique de la Cour du Québec dans l'exercice de sa compétence d'appel. Une bibliographie, des tables de législation et de jugements cités ainsi qu'un index analytique complètent l'ouvrage.

Cours du Notariat

Collectif, Cours de perfectionnement du Notariat, 2002 no 1, Chambre des notaires du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 253 pages.

Ce numéro des Cours de perfectionnement du Notariat propose les six articles suivants: Les aspects spécifiques de la copropriété commerciale (M^e Serge Allard, notaire); Applications contemporaines de la propriété superficiaire et questions pratiques incidentes (M^e Christine Gagnon, notaire); Autopsie, à deux têtes et à quatre mains, d'une liquidation d'une succession (Mes Marc-André Lamontagne et Geneviève Coupal, notaires); La substitution, une alternative intéressante à la fiducie testamentaire? (M^e Odile St-Hilaire, notaire); La transmission d'entreprise, le Code du travail, la Loi sur les normes du travail et le Code civil du Québec (M^e Luc Gratton); et La réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (M^e Paul Martel).

 

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