Au nom de la loi C-36

Myriam Jézéquel

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Automne 2001: le Canada s'arme d'un arsenal de lois et mesures sécuritaires (projets de lois C-11, C-24, C-35, C-36, C-42, C-44, C-55). Plusieurs de ces projets de lois ne verront pas le jour. Surpris par les rigueurs du projet de loi C-36, l'Association du Barreau canadien (ABC) dépose un mémoire en réaction à cette réforme profonde du droit canadien. Principale barricade à sa vulnérabilité, le gouvernement canadien adopte la loi antiterroriste C-36, laquelle accroît les moyens d'enquête, élargit les pouvoirs policiers d'arrestation et crée de nouvelles infractions liées à l'activité terroriste.

Les organismes de défense des droits, alarmés par l'extrême sensibilité du droit aux variations de la politique sur la sécurité intérieure, décident d'un système de surveillance des libertés civiles. Un an après l'adoption de la loi antiterroriste (C-36) adoptée en décembre 2001, il est encore trop tôt pour juger des effets de cette loi.

Ceux pour qui la loi avait à peine suscité un haussement de sourcil jugent que les protestations occultent l'objectif poursuivi par cette loi. Ils estiment que la sécurité nationale, ne saurait s'obtenir sans l'effort de se donner les moyens de ses objectifs. Ce qu'il faut entendre comme les moyens à la hauteur des risques (« des mesures exceptionnelles » pour « une menace exceptionnelle », selon les termes du commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli) ou encore comme les moyens à la rescousse d'un système de sécurité défaillant (conséquence de la « prise de conscience des faiblesses de sécurité des systèmes de défense des États » pour le lieutenant-colonel Rémi Landry).

Curieux débat qui semble impliquer autant les perceptions et la relation personnelle au danger que les informations sur les risques réels du terrorisme. Tandis que les regards et les craintes se sont en grande partie déplacés vers d'autres fronts, la controverse autour de la loi C 36 n'a rien perdu de son acuité, à entendre Lucie Lemonde, professeure de droit à l'UQAM.

Le projet de loi C-36 modifie à lui seul 22 lois dont les lois sur les libertés individuelles (Code criminel, Loi sur le service correctionnel), la protection de la vie privée (Loi sur l'accès à l'information, Loi canadienne des droits de la personne), la nature des pouvoirs de l'exécutif et des services secrets (Loi sur les services canadiens de renseignement de sécurité, Loi sur la défense nationale). Cette réforme en profondeur du droit canadien a été accompagnée d'un concert de critiques dénonçant tour à tour l'attitude alarmiste, la réaction disproportionnée, les mesures inefficaces, l'adoption précipitée de la loi, l'atteinte aux libertés civiles, l'ébranlement de nos valeurs.

Obsession sécuritaire

À l'instar de l'Association du Barreau canadien, Lucie Lemonde s'inquiète des effets juridiques de l'obsession sécuritaire qui s'est emparé du Canada à la suite des « événements » du 11 septembre. « Je ne crois pas au tout-sécuritaire », annonce-t-elle d'emblée. L'objectif sécuritaire aurait, au contraire, alimenté le sentiment d'insécurité. Depuis le 11 septembre, la minorité arabe est devenue une minorité plus visible que d'autre. Déjà captée par l'attention médiatique, les représentants des communautés arabes et musulmanes s'inquiètent d'une plus grande « attention » policière. Cette inquiétude est justifiée, selon Lucie Lemonde, en raison des « vastes pouvoirs accordés aux forces policières et la discrétion conférée à celles-ci dans l'exercice de ces pouvoirs favorisant la discrimination ».

« Les membres de ces communautés risquent ainsi d'être l'objet de mesures d'arrestation, de détention, d'interrogatoire et d'accusations non fondées », poursuit-elle. Que ceux qui ne se sentent pas dans la mire de la loi C-36 perdent leur tranquillité d'esprit. Jusqu'alors limitée à exclure du pays des immigrants soupçonnés d'activités terroristes, dans le cadre de la loi sur l'immigration, la notion d'activité terroriste s'est élargie et complexifiée au point de créer de nouvelles catégories de « crimes » pour « motifs politiques ».

Est défini comme activité terroriste un acte commis « au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » qui « compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population ».

Nouveaux pouvoirs

Le changement de qualification de l'infraction modifie les règles de preuves et de procédures, lesquelles attribuent aux policiers de nouveaux pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et conduit à l'affaiblissement du rôle de la défense, affirme Lucie Lemonde. La loi C 36 autorise le policier à arrêter sans mandat une personne dont il a des « motifs raisonnables de soupçonner » (au lieu du critère habituel de « motifs raisonnables de croire ») qu'une ordonnance est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste.

La personne appréhendée pourra être détenue de façon préventive pour fins d'interrogatoire pendant 72 heures sans être inculpée d'aucune infraction criminelle. Accusée de terrorisme, la défense n'aurait droit qu'à un sommaire de la preuve, violant le droit à une défense pleine et entière ainsi qu'à un procès juste et équitable. Enfin, le procès aurait lieu à huit clos sans que le juge soit tenu d'obliger à ce que l'identité des témoins, victimes et personnel du système judiciaire soit dévoilée.

Vers un État policier?

À l'approche de la date anniversaire de cette loi, force est de constater que l'adoption de la loi C 36 n'a pas été la fin de la démocratie ni le début d'une chasse aux sorcières. Dans l'état actuel de l'information fournie ou véhiculée, la loi ne semble pas avoir été utilisée pour éteindre des résistances politiques.

Si les propos alarmistes n'ont pas été vérifiés, la vigilance reste de mise. Parmi les faits relatés aux médias et dans les médias, signalons l'échec du Canada à éviter qu'un Canadien d'origine syrienne ne soit déporté, après deux semaines de détention aux États-Unis, vers son pays d'origine sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui.

Les pressions américaines pour la création d'un périmètre nord-américain de sécurité, qualifié de « frontière intelligente », inquiètent les organismes de défense des droits civils. L'accord entre le Canada et les États-Unis stipule que les revendicateurs du statut de réfugié qui se présentent à la frontière canadienne en passant par les États-Unis (sauf mineurs ou membres de la famille) soient retournés aux autorités américaines pour étudier leur demande de refuge.

C'est sur le plan des contrôles aux aéroports que les mesures de sécurité se font le plus sentir. Il suffit de citer la création d'un méga-fichier sur tous les passagers des vols internationaux. Ces informations conservées pendant six ans « constituent beaucoup plus qu'une simple saisie routinière de renseignements privés, mais l'instauration d'un système de surveillance généralisée des citoyens », selon un communiqué (7 octobre 2002) de la Ligue des droits et libertés.

Dans un discours prononcé à Londres le 6 septembre 2002, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski déclarait: « nous devons nous prémunir contre la tendance des gouvernements de créer de nouvelles bases de données qui violent la vie privée, en justifiant de circonstances exceptionnelles en vue d'accroître la sécurité, tout en cherchant à utiliser cette information dans une panoplie d'autres buts gouvernementaux ou qui ont trait à l'application de la loi et qui n'ont rien à voir avec la lutte au terrorisme, pour la simple raison que cette information existe.

(...) Le fardeau de la preuve doit toujours appartenir à ceux qui soutiennent qu'une nouvelle ingérence dans la vie privée est requise au nom de la sécurité. Nous devons plutôt distinguer entre l'information et les renseignements ».

Pour Lucie Lemonde: « ce sont des lois pour rester. À la première application de cette loi, elle va être contestée jusqu'en Cour Suprême! ».

Cette coalition International Civil Liberties Monitoring Group (ICLMG) rassemble un ensemble d'organismes canadiens luttant pour les droits de la personne et associations d'avocats tels que l'Association des avocats musulmans, etc.

 

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