Tribunaux nationaux et internationaux des droits de la personne

L'accessibilité au XXIe siècle

Clément Trudel

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Est-ce l'impasse ? Pourquoi en est-on arrivé, dans certains cas, à atténuer la portée d'un accès décrit comme la « pierre angulaire » du système de défense des droits de la personne ? Les exposés propres à semer l'espoir n'ont pas manqué pour quiconque tient à l'accès direct des individus aux tribunaux internationaux et nationaux des droits de la personne, thème de ce colloque international organisé à Montréal en octobre par le Tribunal des droits de la personne et par la Société québécoise de droit international (SQDI) et animé par la présidente du Tribunal, M^e Michèle Rivest. De larges extraits des communications entendues en octobre seront publiées dans le numéro d'hiver 2003 de la revue de la SQDI.

En relisant les jugements de la Cour d'appel du Québec rendus depuis 1997, « force est de reconnaître que les recours individuels ne peuvent plus, en pratique, être intentés au Tribunal des droits de la personne ». M^e Sylvie Gagnon, avocate à ce tribunal, en conclut que la situation actuelle correspond à peu de choses près « à celle que le législateur cherchait précisément à corriger en créant le Tribunal des droits de la personne » en 1990.

Le diagnostic tient au fait que seuls les recours pilotés par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, en matière de discrimination ou d'exploitation, sont maintenant traités devant le Tribunal. Les individus dont la Commission n'aurait pas accepté après étude de défendre la cause doivent donc se replier sur les tribunaux de droit commun; beaucoup sont tentés de renoncer à obtenir satisfaction.

M^e Gagnon croit que le recours individuel doit être pleinement rétabli, et ce, pour trois motifs: il satisfait aux conditions d'exercice d'un recours utile et effectif au sens de nos obligations internationales; il offre aux victimes une voie de recours qui assure l'efficacité des droits fondamentaux par des mesures de réparation complètes, efficaces et utiles; il préserve, enfin, l'équilibre et la complémentarité que l'on retrouve entre les missions et les fonctions respectives des commissions et des tribunaux spécialisés des droits de la personne.

Du côté du Tribunal canadien des droits de la personne, le constat de sa présidente, M^e AnneMactavish, est de nature similaire: « personne ne peut entamer une procédure en comparaissant simplement devant un Tribunal » et l'on y note des délais considérables qui peuvent aller jusqu'à 45 mois avant une décision finale ! L'espoir, si tant est qu'il existe, tiendrait selon elle dans l'accueil que feront éventuellement les élus fédéraux aux défis contenus dans le rapport étoffé du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne que présidait l'ancien juge de la Cour suprême, Gérald La Forest. Le ministre canadien de la Justice a promis, dit M^e Mactavish, une réponse à ce sujet dans un proche avenir. L'une des recommandations du rapport La Forest, intitulé La promotion de l'égalité : une nouvelle vision (2000), veut par exemple que « la Loi crée un processus accordant aux demandeurs le droit de porter leur cause directement au Tribunal avec une aide juridique publique ».

Adaptations

Au nom de celui qui était alors ministre québécois de la Justice, Paul Bégin (qui a démissionné quelques jours après ce colloque), le sous-ministre associé, André Brochu, a lu un texte où M^e Bégin se fait fort de rappeler les étapes franchies depuis l'adoption de la Charte québécoise il y 27 ans. Les mécanismes de recours adoptés par le législateur en 1989, en matière d'exploitation ou de discrimination, assuraient notamment gratuité, célérité et qualité, rappelle le ministre qui ne manque pas d'énumérer les différents points d'appui qui s'offrent aux Québécois pour « faire valoir, exercer et faire respecter les droits et libertés s'il y est porté atteinte »: Code civil, Code de procédures civiles, lois sur le travail, actions en dommages-intérêts, etc. La conclusion du ministre Bégin est que « le souci d'adapter la Charte aux réalités nouvelles demeure présent ».

L'un des invités, le président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, Antonio Augusto Cançade Trindade, il signale que depuis près d'un an, trois positions distinctes peuvent se manifester dans les procédures de la Cour interaméricaine: celle de l'État défendeur, celle de la Commission interaméricaine chargée de superviser la Convention interaméricaine des droits de l'homme et « celle de la victime présumée (ou de ses proches ou de ses représentants légaux) ». Progrès encourageant certes, mais qui ne doit pas occulter les difficultés réelles que suscite le fonctionnement de cette Cour dont le siège est à San José (Costa Rica), et qui aurait un « besoin considérable de ressources additionnelles ».

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme, M^e Ireneu Cabral Barreto, a insisté pour sa part sur le fait que le système « fort raffiné » de l'accès direct conquis par les Européens à cette cour, par le moyen d'une simple lettre le cas échéant, est victime de son succès. Il est en crise ; en effet, on y attend 35 000 requêtes pour la seule année 2002 et « sans changer la pratique et le système en vigueur, il sera impossible de sauver la situation » dans une partie du monde qui compte 800 millions de citoyens.

Il revenait à l'un des pionniers de la SQDI et ex-ministre québécois de l'Éducation, Jacques-Yvan Morin, de faire l'éloge de la forme d'accès direct institué en République fédérale allemande dès 1949 pour éviter que l'on soit en présence d'une « constitution de façade », car dans beaucoup de pays on en vient à un accès direct à toutes fins utiles illusoire parce qu'il n'est pas assorti de recours efficaces. Pour l'heure, de signaler M^e Morin, l'appel d'une décision finale du Tribunal des droits de la personne (article 132 de la Charte québécoise) demeure « invivable ». La Charte elle-même, qui a beaucoup évolué, traverse « une phase plus difficile » au chapitre de l'accès et à celui de la protection.

Sur les pistes menant à la restauration, au Québec du moins, de l'accès direct au Tribunal des droits de la personne, il faudra éviter d'être inondé de requêtes, a-t-on signalé en fin de colloque. La nécessité d'obtenir des ressources additionnelles et de « mettre les gouvernements devant leurs responsabilités » a semblé rallier l'ensemble des participants auxquels le président du conseil de la SQDI confie qu'un dialogue de même type doit se tenir avec les juges, les citoyens et les groupes œuvrant pour la défense des droits fondamentaux.

En filigrane, note M^e René Provost, une « difficulté de cohabitation » pointe parfois entre Commission et Tribunal. C'est une tension qui « nous permet de nous remettre en question et de faire avancer la cause », ajoute Maryse Alcyndor, qui siège à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et qui se situe elle aussi dans la ligne d'un dialogue à resserrer.

 

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