ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

Volume 34 - numéro 3
15 février 2002

ACTUALITÉ JURIDIQUE

CHRONIQUES

COLLOQUES, CONFÉRENCES, SÉMINAIRES...

Loi modifiant le Code criminel

Antidémarreurs

Julie Delaney, avocate au Service de recherche et de législation

Le 18 décembre dernier, la Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre) est entrée en vigueur, à la date de sa sanction (2001 L.C., c. 37). Cette loi habilite le tribunal à accorder aux contrevenants récidivistes assujettis à une interdiction de conduire, la permission de conduire s'ils s'inscrivent à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Cette permission ne peut prendre effet qu'après la période fixée par le tribunal qui ne peut être inférieure à trois mois pour la première infraction, six mois pour la deuxième infraction et 12 mois pour chaque infraction subséquente. Enfin, la permission est sans effet pendant toute période où le contrevenant n'est pas inscrit à un tel programme. Par ailleurs, elle s'applique au contrevenant qui devient résident d'une autre province si ce dernier s'inscrit au programme dans cette province.

Retour au haut de la page