Le casier judiciaire

Isabelle Huard

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La combinaison des termes « casier » et « judiciaire » est sans contredit liée au pouvoir qu'impose le système juridique d'aujourd'hui. En effet, un individu ayant été trouvé coupable de condamnations criminelles aura par le fait même un casier judiciaire en banque, ce qui n'est pas très agréable à compter au nombre de ses actifs! L'époque où le casier judiciaire d'une personne marquait son dossier toute sa vie n'est d'ailleurs pas si éloignée. L'expression est bien connue, mais sait-on vraiment d'où elle provient?

En fait, le casier judiciaire est dérivé de « case », au sens de division. Nous pouvons penser ainsi à un échiquier ou à des casiers postaux. Ce même terme de « case » fait également référence à « petite maison ». D'ailleurs, l'origine du mot « casier » provient du latin casa signifiant « maison ». On peut donc imaginer, par extension, que le dossier judiciaire d'une personne est ainsi mis en boîte!

Au départ, ce service a été institué en vue de faire connaître les antécédents judiciaires des individus par le moyen de fiches centralisées, ce qui est toujours le cas. L'idée du casier judiciaire est due à Arnould Bonneville de Marsangy, un magistrat et publiciste français ayant vécu au XIX^e siècle jusqu'à l'âge vénérable de 92 ans! (Mons 1802 ­ Paris 1894) Instigateur de plusieurs innovations utiles, il a proposé et fait prévaloir, en plus du casier judiciaire, la mise sur pied de la libération conditionnelle.

Au nombre de ses publications, citons le Sentiment du devoir chez les magistrats (1838), un Traité de la récidive (1841), un Traité des institutions complémentaires du régime pénitentiaire (1847) et l'Amélioration de la loi criminelle (1855 et 1864).

L'expression de « casier judiciaire » désigne aussi l'installation affectée au classement et à la conservation de ces fiches qui existe en France depuis le 12 décembre 1899, peu de temps d'ailleurs après son institution par Bonneville de Marsangy.

Le ministère français de la Justice a la particularité d'avoir créé le Casier judiciaire national (CJN), ce service national placé sous son autorité et qui communique les informations sous forme d'extraits appelés « bulletins ». Le Bulletin no 1 contient l'ensemble des condamnations et est remis seulement à l'autorité judiciaire; le Bulletin no 2 contient la plupart des condamnations et certaines autorités administratives y ont accès tandis que le Bulletin no 3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (seul ce bulletin peut être remis gratuitement à l'intéressé lui-même à sa demande). En 2001, un serveur Internet a été implanté pour rendre en ligne l'accessibilité des bulletins.

Au Canada, le pardon n'efface pas la ou les condamnations criminelles au dossier d'une personne. Obtenir un pardon a plutôt pour effet de « sceller » ou de rendre inaccessible le casier judiciaire au public et aux policiers. Ce casier est alors classé à part des autres dossiers relatifs à des affaires pénales.

La loi interdit de communiquer un casier judiciaire scellé et d'en révéler l'existence à quiconque sans autorisation préalable du Solliciteur général du Canada.

Sources: Larousse du XX^e siècle, site Internet de Parler au quotidien (Centre national de documentation pédagogique - http://www.chilton.com/paq/), Site Internet d'Éducaloi (http://www.educaloi.qc.ca/), Casier judiciaire national en ligne (http://www.cjn.justice.gouv.fr), Dictionnaire du droit privé tiré du site « programme d'informations juridiques » (http://perso.club-internet.fr/sbraudo/).

 

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