Avis aux membres du Barreau et aux parties non représentées

Cour supérieure Montréal

André Deslongchamps, Juge en chef adjoint

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Veuillez noter qu'à compter du 1^er mars 2002 les parties ou leurs procureurs à qui un avis de dossier incomplet aura été envoyé par le maître des rôles et qui n'y auront pas donné suite dans un délai de 30 jours de l'envoi de cet avis seront convoqués à l'appel du rôle provisoire afin d'expliquer les causes du retard à mettre le dossier en état.

Notice to Members of the Bar and to Parties Representing Themselves

Superior Court Montréal

Please note that as of March 1, 2002: The parties or attorneys to whom a notice has been sent by the Master of the Rolls that a file is incomplete who have not remedied the imperfection within 30 days of their receipt of notice will be convened to a calling of the provisional roll in order to explain the reasons for the file not then being in a state of readiness.

André Deslongchamps,
Juge en chef adjoint
Montréal, le 29 janvier 2002

 

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