Rapport annuel du Conseil de la magistrature du Québec

Modernisation et virage informatique

Louise Vadnais, avocate

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Tout comme l'ensemble de la communauté juridique, la magistrature du Québec a pris le virage technologique. C'est ce qui ressort du Rapport d'activité 2000-2001¹ du Conseil de la magistrature du Québec, déposé en janvier dernier.

Dans son message, la présidente du Conseil, la juge en chef de la Cour du Québec Huguette St-Louis, insiste sur l'importance d'assurer la transition la plus harmonieuse possible vers les technologies aux quelque 400 juges relevant de la compétence du Conseil. « Cette modernisation s'inscrit dans la continuité d'offrir aux juges toute la documentation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions en les faisant bénéficier de services modernes, rapides et efficaces » écrit-elle.

« Pour le Conseil, poursuit la juge St-Louis, cela s'est traduit par une remise en question de la façon dont l'accessibilité à l'information juridique est assurée et par une préoccupation plus grande pour les besoins en formation à cet égard. » Un comité constitué par le Conseil doit soumettre ses recommandations sous peu, accompagnées d'un échéancier réaliste afin de mettre en place des mesures concrètes permettant aux juges de prendre le virage informatique.

Formation et perfectionnement

Créé en 1978, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, rappelons que le Conseil a compétence sur tout ce qui touche le perfectionnement et la déontologie des juges de nomination provinciale, soit les 270 juges de la Cour du Québec, les juges et assesseurs du Tribunal des droits de la personne, les juges du Tribunal du travail, les juges des cours municipales de Montréal, Laval et Québec ainsi que sur les juges des 129 cours municipales réparties partout au Québec.

Le Conseil a consacré plus de la moitié de son budget en matière de formation et de perfectionnement à l'achat de la documentation juridique, soit un peu plus de 600 000 $, attribués en prenant en compte les besoins propres à certaines régions et aux compétences exercées par les juges.

Chaque année, fait valoir M^e Jean-Pierre Marcotte, secrétaire du Conseil, des demandes sont adressées au ministère de la Justice afin de redresser le budget en cette matière: « Le Conseil souhaite offrir un plus large éventail d'activités de formation et, notamment, il voudrait pouvoir tenir annuellement un colloque réunissant tous les juges à temps plein de nomination provinciale. »

Déontologie et traitement des plaintes

Depuis les dix dernières années le Conseil reçoit de 70 à 80 plaintes par an. Or le dernier exercice montre une baisse alors que 59 nouvelles plaintes ont été reçues. Le Conseil se penche depuis 1999 sur le processus de traitement de ces plaintes en vue d'en favoriser l'efficacité.

Après consultation auprès de l'ensemble des juges durant l'exercice 2000-2001 et à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada rendue en juin dernier dans l'affaire du juge Richard Therrien, le Conseil examinera à nouveau le dossier du traitement des plaintes. Des recommandations seront par la suite transmises au ministre de la Justice afin de proposer des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires. L'affaire Therrien (voir encadré) soulève en effet certaines questions portant sur la compétence du Conseil et le fonctionnement du processus déontologique.

Les décisions du Conseil et les rapports des comités d'enquête formés par le Conseil produits depuis avril 1997 peuvent être consultés gratuitement sur le site du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal (http://www.lexum.umontreal.ca/cmq/index.html).

Enfin, la clarification des dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires au sujet des fonctions ou activités incompatibles avec la fonction de juges a fait l'objet d'une journée d'étude, un dossier particulier toujours actif à la fin de l'exercice 2000-2001.

L'affaire Therrien : le juge et le public

Rappelons que dans l'affaire du juge Richard Therrien², la plainte avait été déposée par le ministre de la Justice qui alléguait que le juge nouvellement nommé avait eu des démêlés avec la justice criminelle au début des années soixante-dix. Le juge Therrien aurait alors omis de révéler certaines informations en réponse à des questions des membres du comité de sélection.

La Cour suprême a confirmé la validité de la Loi sur les tribunaux judiciaires notamment en statuant que l'équité procédurale n'est pas compromise du fait que le Conseil soit lié par la recommandation d'un comité d'enquête. Parmi les éléments clés de la décision retenus dans le Rapport d'activité 2000-2001, mentionnons que la Cour suprême a reconnu la compétence du Conseil sur les gestes reprochés à un juge avant sa nomination. Le plus haut tribunal a notamment décidé que la composition du Conseil de la magistrature et d'un comité d'enquête, auxquels siègent des « non-juges », ne contrevient pas à l'indépendance judiciaire.

Les règles d'éthique

En outre, le jugement donne des informations sur les règles d'éthique auxquelles les juges sont soumis. Il y est question du rôle et des qualités personnelles requises des candidats à la magistrature ainsi que de la conduite des juges et de l'image qu'ils doivent projeter au sein de la société. « Rien de vraiment nouveau, fait observer M^e Jean-Pierre Marcotte, secrétaire du Conseil, mais c'est la Cour suprême qui parle et du coup ces informations prennent une valeur particulière. La Cour rappelle ainsi que la fonction de juge est unique et que les exigences du public demandent des qualités d'intégrité et d'impartialité exceptionnelles de la part des candidats à la magistrature. » * (L. V.)

¹  Pour obtenir un exemplaire du Rapport d'activité 2000-2001, vous êtes invités à communiquer avec le Secrétariat du Conseil au (418) 644-2196 ou par télécopieur (418) 528-1581.

²  Therrien c. La ministre de la Justice et al., C.S.C., no 27004, 7 juin 2001

 

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