Tournée

Claude Duchesnay, avocat

---

C'est avec l'objectif de discuter des récents développements relatifs au Barreau de Montréal et à l'administration de la justice, d'inviter ses confrères et consœurs à partager leurs expériences, mais également d'écouter, et surtout de rechercher des solutions à leurs questions que le bâtonnier de Montréal, M^e Richard Wagner, a résolu de faire revivre la grande tradition de la Tournée du bâtonnier.

Et c'est dans cette optique que le bâtonnier de Montréal a poursuivi sa tournée auprès des cabinets de l'Est et de l'Ouest de la métropole et des bureaux de moins de 20 avocats du centre-ville et du Vieux-Montréal. Afin de mieux répondre aux questions des membres, M^e Wagner était accompagné, en alternance, par le bâtonnier du Québec, M^e Francis Gervais, le directeur général du Barreau du Québec, M^e Pierre Gauthier, le directeur général du Barreau de Montréal, M^e Maurice Boileau, le président du Conseil d'administration du Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), M^e Michel Pinsonnault, et la présidente de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, M^e Caroline Ferland.

Environ 200 avocats auront participé à l'une ou l'autre de ces trois rencontres. Au menu, la Conférence de règlement amiable, les premiers pas de la Chambre commerciale de la Cour supérieure, les discussions qui entourent l'adoption des modifications au Code de procédure civile et le projet du CAIJ, en plus des questions des membres du Barreau de Montréal.

Un secret éventé...

... n'est plus un secret. Lors de l'une des périodes de questions, M^e Pascal Larente a soulevé la confidentialité de certaines procédures. Ainsi, les procédures relatives à l'exercice de certains recours hypothécaires requièrent l'autorisation du tribunal afin que les représentants légaux d'un créancier puissent vendre un immeuble pour et au nom du débiteur. L'évaluation de la valeur marchande de l'immeuble et la mise à prix minimal fixée par le juge sont alors mises sous scellés et conservées dans un endroit distinct du dossier.

« Vous comprendrez l'intérêt pour un acheteur potentiel de connaître le prix minimum que le créancier demande pour vendre un immeuble, remarque M^e Larente. Or il m'est arrivé, lorsque je récupère mes pièces après l'exercice d'un recours hypothécaire, que l'enveloppe déposée sous scellés soit toujours dans le dossier et les scellés brisés. »

« Ce problème a été porté à l'attention de la Direction des services judiciaires de la Métropole et il en a été question lors de la réunion du Comité de liaison avec les services judiciaires du Barreau de Montréal, de dire M^e Wagner. Nous avons appris qu'en principe, les pièces mises sous scellés à la suite d'une ordonnance de la Cour sont conservées dans une pièce dédiée à cette fin et que seule une autre ordonnance de la Cour peut permettre de lever les scellés.

« Les représentants de la direction des services judiciaires se sont engagés à faire le suivi de ce dossier », précise le bâtonnier de Montréal, qui a souligné l'importance du respect des garanties de confidentialité au sein de l'administration judiciaire. « Ils vérifieront le fonctionnement du système et verront à faire les améliorations nécessaires ».

Le nom et l'attribut

« L'esprit et la lettre du Projet de loi 31 (maintenant adopté) qui crée la Commission des relations de travail ont-ils donné naissance à un tribunal au sens de l'article 31 du Code de procédure civile? », demande M^e Roland Pépin. « Le projet de loi exclut la compétence de la Cour supérieure et constitue un tribunal, la Commission des relations de travail. Ce n'est plus un organisme quasi-judiciaire mais un véritable tribunal qui administre maintenant 24 lois ».

« Le Barreau du Québec a fait part au ministère de la Justice de ses commentaires quant au projet de loi et partage les préoccupations soulevées par M^e Pépin à l'assemblée, a souligné M^e Wagner. Le Barreau mentionnait alors que les membres des tribunaux administratifs appelés à trancher des questions de droit doivent être membres du Barreau du Québec ou, minimalement, avoir une formation juridique et une expérience pertinente. En outre, le Barreau précise que le projet de loi n'octroie pas aux commissaires toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur importante mission. Malheureusement, le gouvernement du Québec a depuis adopté le Projet de loi 31 sans tenir compte des commentaires du Barreau », constate le bâtonnier.

Rappelons qu'à la suite de la décision de la Cour d'appel dans le dossier opposant le Barreau de Montréal au Procureur général du Québec, le ministre de la Justice du Québec a déposé le Projet de loi 70 ou Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives.

« Ce projet vise les dispositions relatives au renouvellement des membres du TAQ et leur rémunération et introduit des dispositions qui sont semblables à l'égard, entre autres, des membres de la Commission des relations de travail, estime M^e Wagner. Ce projet de loi a été soumis aux membres du Comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal qui en feront l'étude à leur rencontre du mois d'avril. »

Considérations spéciales

Lors de la rencontre avec les bureaux de moins de 20 avocats du centre-ville de Montréal et du Vieux-Montréal, M^e André Gagnier a soulevé la problématique très actuelle des considérations spéciales aussi appelées « dépassements d'honoraires » de la Commission des services juridiques du Québec. « Il n'y a pas de critère ni de grille d'évaluations du quantum de considérations spéciales, précise M^e Gagnier. L'aide juridique ne motive jamais ses décisions lorsqu'elle accorde ou refuse un dépassement d'honoraires. Pourtant, l'article 25 du Règlement qui ratifie l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec prévoit qu'elle doit motiver ses décisions. Quand nous nous opposons à une coupure, nous contestons un motif que nous ne connaissons pas. »

« Lorsque la Commission des services juridiques refuse des considérations spéciales, elle donne souvent un motif mais un motif très large: «pas de caractère exceptionnel », convient le directeur général du Barreau de Montréal, M^e Maurice Boileau, aussi responsable de la conciliation des honoraires payés à la pratique privée par la Commission des services juridiques.

Toutefois, la Commission ne donne pas de justification lorsqu'elle réduit un compte. « Dans la très grande majorité des cas, la Commission ne motive pas les coupures qu'elle effectue quant aux demandes de considérations spéciales, de même que la grande disparité entre les paiements qui sont effectués et qui ne sont aussi pas motivés », ajoute-t-il.

Selon M^e Boileau, cette disparité provient probablement de l'état de la jurisprudence actuelle relative aux demandes d'arbitrages. « Certaines décisions ont appliqué une méthode de calcul qui n'a pas nécessairement été suivie dans d'autres affaires. La diversité des décisions rendues peut expliquer la disparité entre les paiements accordés mais n'explique pas que les coupures ne soient pas motivées. »

Le directeur général du Barreau de Montréal a l'intention de discuter avec les représentants de la Commission des services juridiques de la situation des considérations spéciales, « quoiqu'il n'y ait pas de solution magique ».

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012