La Charte canadienne des droits et libertés a 20 ans

Un acquis précieux

Frédéric Denoncourt

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Le 17 avril 1982, le rapatriement de la constitution canadienne au sein de laquelle était enchâssée la Charte canadienne des droits et libertés, devenait réalité. Pour souligner l'événement et dresser un bilan des impacts juridiques, politiques et sociaux de ces bouleversements après deux décennies, le Journal du Barreau a fait appel à quatre juristes qui ont suivi de près le travail des magistrats dans leur interprétation de la Charte et l'intégration de celle-ci à la société canadienne. Ces derniers sont M^e Julius Grey, professeur à la Faculté de droit de l'Université McGill, M^e Christian Brunelle, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, M^e Alain Baccigalupo, professeur au Département de science politique de l'Université Laval, et M^e François Crépeau, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Ces experts sont unanimes à affirmer que la Charte, bien qu'imparfaite, est une très grande réalisation qui a bouleversé la culture juridique et qui a contribué à consolider les droits individuels au Canada. Ils s'entendent aussi pour soutenir que le nouvel outil juridique s'est rapidement intégré à la culture du pays alors que dès le début, et jusque vers la fin des années 1980, la Cour suprême a interprété de façon large et généreuse les articles de la Charte, favorisant le plus souvent les individus dans leurs requêtes envers l'État. Les années 1990 auraient pour leur part vu les juges rétablir un certain équilibre en rendant des décisions un peu plus conservatrices ou moins libérales, invalidant une plus petite proportion de lois des gouvernements.

Fragile équilibre

Globalement, les avocats consultés ne tarissent pas d'éloges à l'endroit des juges de la Cour suprême qui se seraient dans l'ensemble très bien comportés, faisant preuve de mesure et de tempérance afin de préserver le fragile équilibre entre la défense des droits individuels et celle des droits collectifs visés par les législations. Saluant le nouvel équilibre des pouvoirs entre le politique et le juridique instauré avec la Charte, nos interlocuteurs récusent ainsi de concert la dérive lente vers une juriscratie ou un gouvernement des juges, dont ont fait parfois état dans certains milieux. Les magistrats, bien que plus puissants depuis 1982, n'auraient pas outrepasser les limites de l'innovation ou anticiper au-delà du seuil de tolérance de la société, se gardant bien de s'ingérer dans les débats politiques, entre autres.

Les spécialistes consultés sont de plus d'avis que les nouvelles mesures anti-terroristes, bien qu'inquiétantes sous certains aspects, devraient passer le test de la Charte et être intégrées dans l'ensemble. Un débat pourrait par contre être relancé autour de l'article Un de la Charte concernant les limites raisonnables aux libertés individuelles.

Une petite révolution

Si Pierre E. Trudeau est incontestablement la figure politique qui porta le projet d'implantation d'une charte des droits au pays, celui-ci s'inscrivait déjà dans la mouvance intellectuelle des années 1970 où les idées progressistes étaient à l'honneur, selon M^e Julius Grey. « L'élan fondamental est venu du mouvement égalitaire et des groupes ethniques. L'adoption de la Loi 101 au Québec y fut aussi pour beaucoup. La Cour a tout de suite pris la Charte au sérieux et les chances de succès d'une contestation d'une loi ou d'un règlement devenaient bien réelles. Il s'est produit dès lors un revirement spectaculaire alors que des sections du Code criminel ont même été invalidées », poursuit M^e Grey.

Le flou entourant la portée juridique de la Déclaration canadienne des droits de 1960, sans pouvoir réel, a constitué une sorte de catalyseur, selon M^e François Crépeau. « Au cours des années 1970, deux arrêts contradictoires concernant les droits individuels mettant en cause les Autochtones ont transformé ce texte en patate chaude ou en objet juridique non-identifié. Voilà pourquoi Trudeau tenait à avoir une charte constitutionnalisée. » Plus de la moitié du contentieux de la Cour suprême proviendrait à l'heure actuelle du texte de 1982. « Tout justiciable peut maintenant s'adresser à un tribunal et invoquer la Charte lorsqu'il estime que l'État seulement ou un de ses agents, a violé ses droits », ajoute M^e Crépeau.

Avec cette modification constitutionnelle, enchaîne M^e Christian Brunelle, une toute nouvelle dynamique qui s'établissait entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. « À partir de 1982, les tribunaux ont dû s'assurer que toutes les lois adoptées par les niveaux provinciaux et fédéral sont conformes avec la Charte, ce fut une véritable révolution. »

Dans l'esprit de M^e Alain Baccigalupo, la Charte de 1982 marque précisément la fin du devoir de réserve dans lequel les juges se sont confinés. « Dès ce moment, la souveraineté constitutionnelle s'était substituée à la souveraineté parlementaire. Aussi, on passait d'une conception de la démocratie où règne en quelque sorte une dictature de la majorité sur la minorité, à un système qui instaurait le respect par la majorité du droit des minorités. »

Une nouvelle culture juridique

« Le plus bel effet de la Charte est la création au Canada d'une culture générale des droits et libertés, presque tous les citoyens connaissent maintenant à tout le moins l'existence du texte », plaide M^e Crépeau. Mais pour que ce texte de lois s'imprègne dans la culture du pays et que les gens s'y reconnaissent, il aura fallu, selon M^e Grey, qu'elle s'applique au-delà du droit criminel. En pratique, les causes célèbres comme celle de Morgentaler en matière d'avortement, ont contribué à ancrer solidement la charte. La cour aurait aussi rapidement établi la nuance entre les droits individuels et les droits collectivement défendus, évitant ainsi de paver la voie à un individualisme exacerbé. « Par exemple, dans le cas de Advance cutting, la cour a bien distingué entre le droit d'un individu à ne pas être membre d'un syndicat tout en obligeant celui-ci à verser ses cotisations, en vertu de la convention collective », explique M^e Grey.

Pour M^e Baccigalupo, qui vient de publier l'ouvrage Police et droits de l'homme, un des plus beaux effets de la Charte fut de discipliner les policiers et de limiter l'arbitraire de leur pouvoir. « Aujourd'hui, il n'y a plus beaucoup d'agents qui ne donnent plus les motifs de l'arrestation ou qui frappent une personne injustement. Depuis l'arrêt Collins en 1987, portant sur la règle d'exclusion des preuves, le droit à l'avocat est devenu une solide garantie. »

Très attaché aux causes liées à la vie privée, M^e Grey clame pour sa part que la défense de la liberté d'expression fut le plus bel acquis de la Charte. « Cette liberté que tous tenaient pour acquise est celle qui est le plus menacée dans notre société. Encore aujourd'hui, elle subit des attaques constantes. À ce titre, la Cour suprême a été très prudente en stipulant que la haine ne s'applique qu'aux cas extrêmes. »

Lacunes et limites

La perfection n'étant pas de ce monde, nos interlocuteurs ont également identifié des points faibles au texte juridique. L'article 33 qui permet aux gouvernements de déroger sans raisons particulières aux articles 2 et 7 à 15, ayant trait aux libertés fondamentales comme le droit à la vie, fait jaser ici comme à l'étranger. Bien que peu invoquée dans les faits à cause du fort prix politique à payer, cette disposition apparaît néanmoins en nette contradiction sur le plan théorique avec l'esprit libéral de la Charte dans son ensemble. « Les Européens ne comprennent pas que l'on puisse déroger à ces droits fondamentaux. », juge M^e Brunelle, qui soutient que c'est la dynamique propre au fédéralisme qui a incité Pierre Trudeau à inclure la clause dérogatoire. « L'article 33 est une faiblesse évidente du texte. Il serait bien de s'inspirer de l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde qui ne tolère aucune dérogation à notre article 2, qui est le droit à la vie. De plus, cet article limite à la guerre ou autres dangers publics menaçant la vie de la nation dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition de ne pas être en contradiction avec le droit international, la restriction de certains droits », complète M^e Baccigalupo, selon qui l'insertion d'un test de coexistence des droits contradictoires pourrait aussi améliorer la Charte, permettant à certains droits de cohabiter, élargissant d'autant l'espace de la liberté.

De l'aveu de M^e Crépeau, on aurait aussi tout intérêt à s'inspirer davantage des modèles constitutionnels étrangers afin d'élargir le champs des droits protégés et combler certaines lacunes. « Une des faiblesses de notre Charte concerne son silence quant aux droits économiques et sociaux, que sont le logement, la santé ou l'éducation et que d'autres pays, tel l'Afrique du Sud, prennent en considération. » L'élan très libéral des premières années qui a poussé les juges à élargir la portée des droits individuels aux personnes morales avec l'arrêt Big M Drug Mart, en 1985, est aussi un point à revoir pour M^e Crépeau. « Plusieurs entreprises, comme les compagnies de tabac, font aujourd'hui valoir leurs droits en vertu de la Charte, ce qui est selon moi inacceptable. Comme en Afrique du Sud, les libertés et les droits fondamentaux devraient être réservés aux personnes physiques », soutient M^e Crépeau, qui déplore du même souffle la disparition du programme de financement public des ONG, qui contestaient par la suite l'action de l'État au regard de la Charte. « C'était excellent car cela avait aussi pour effet de contrebalancer le pouvoir des entreprises. »

Plus prosaïque, M^e Grey avance que si la Charte est aujourd'hui un outil précieux, elle n'est cependant pas une garantie de liberté et nécessite de la vigilance et un combat de tous les instants. « Pour empêcher que la Charte soit l'arme des forts, il faut qu'elle demeure accessible à tous. La démonstration de la preuve doit ainsi demeurer relativement simple car la fonction de la Charte est avant tout de protéger l'individu faible. À cet effet, il faut continuer d'accorder de l'importance aux causes marginales et les juges ne doivent pas se soucier de la popularité des décisions ou des critiques du lobby des affaires qui possède déjà un pouvoir démesuré. »

Un texte de lois n'est jamais irréprochable. Aussi bien ficelé soit-il, il restera toujours à la merci de ceux qui l'interprètent et soumis aux humeurs de la société au sein de laquelle il évolue. N'empêche, pour les juristes interrogés, c'est un acquis de taille qui fut légué aux citoyens du pays en 1982. « Nous avons rédigé la Charte la plus libérale au monde, un modèle pour les autres pays et notre cour a été magnifique! », lance M^e Grey.

« Le plus beau fleuron de l'ère Trudeau », conclut pour sa part M^e Baccigalupo. (F. D)

 

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