Un bilan plutôt positif

Le Code civil du Québec a 10 ans

Louise Vadnais, avocate

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Adopté par l'Assemblée nationale en décembre 1991 le Code civil du Québec a fêté ses 10 ans d'existence en décembre dernier. L'Association québécoise de droit comparé (AQDC), une société savante composée en majeure partie de juges et de professeurs d'université, a voulu souligner cet anniversaire. Son colloque annuel, tenu le 15 mars dernier à l'Université de Montréal sous la présidence de Louise Mailhot, juge à la Cour d'appel du Québec, avait pour thème Le Code civil du Québec, dix ans après son adoption.

Dans son mot d'ouverture, le président de l'AQDC, M^e Pierre Gabriel Jobin, professeur à l'Université McGill, a évoqué cet anniversaire comme un moment propice pour considérer le Code sous un angle plus général, dresser un bilan de la réforme sur le plan méthodologique et anticiper l'évolution du droit civil québécois.

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Panorama en quatre temps, le colloque offre autant de regards convergents sur le nouveau Code civil. D'abord le Code lui-même: sa langue et son style ont-ils bien traversé l'épreuve du temps? Suivra en second lieu l'examen de la méthode de modification du Code depuis son adoption et notamment de l'incohérence du discours entourant cette méthode.

On se penche ensuite sur l'application du Code par les juridictions d'appel: de l'usage du discernement par les tribunaux ou de la fidélité au texte du nouveau Code? Enfin, on termine avec un bilan du droit transitoire: une opération réussie?

La langue et le style

M^e Didier Lluelles, professeur à l'Université de Montréal, a invité les participants à réfléchir sur le type de véhicule de communication utilisé par le législateur pour lancer le Code civil. Un bilan globalement positif. « La langue de notre Code est le plus souvent claire, les mots employés sont généralement appropriés, la construction des phrases courte et simple. De plus notre Code ne parle qu'au présent et non au futur. »

Avec quelques maladresses rédactionnelles au passage, pouvant influer sur le sens d'une disposition. Notamment la codification à l'article 1442 C.c.Q. de la solution adoptée par la Cour suprême dans l'affaire Kravitz. « Le Code civil parle de droits accessoires ou intimement liés et crée une ambivalence car en réalité ce « ou » veut dire « et ». L'usage du mot « ou » soulève la même ambivalence aux articles 1372 al.1 et 1473 al.2. »

À l'occasion, le langage du Code pose des défis. Notamment à la rigueur, comme le prétendu consentement tacite des articles 763, 1386, 1398 et 1423. « L'adjectif implicite aurait été préférable », relève le professeur. Ou encore un défi à l'acoustique, « comme on peut l'entendre avec le maintien malheureux de l'archaïque locateur, un usage périmé auquel le synonyme bailleur se substituerait avec bonheur. »

De construction concise le style du Code adhère au style scientifique. « On y trouve beaucoup d'articles courts, frappés, éloquents, presque des maximes, note M^e LLuelles. Deux classiques: Nul n'est tenu de rester dans l'indivision (a.1030) et parfois d'une beauté géométrique: La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. (a.661) »

« Bref, conclut le conférencier, le style du Code fait preuve d'élégance générale et se fait à l'occasion coloré ». Deux exemples: « Le gage commun des créanciers (a.2644) est une image qui frappe et l'expression les biens qui tombent dans le patrimoine (a.1630) prend des allures de film qui se déroule sous nos yeux. »

Entre discernement et fidélité

Depuis l'entrée en vigueur du Code, le 1^er janvier 1994, M^e Pierre-André Côté, professeur à l'Université de Montréal, a dénombré 92 arrêts touchant des questions d'interprétation. Tous émanent de la Cour d'appel (sauf un de la Cour suprême) et 13 d'entre eux traitent de la tension qui existe entre l'obligation de fidélité au texte et le devoir de discernement exercé par les tribunaux. Un choix modulé par deux facteurs, avance le professeur Côté: « la conception que le juge se fait des justes limites de la fonction judiciaire et les caractéristiques du cas ».

Pour illustrer son propos M^e Côté a tiré un premier exemple du droit de la famille¹. Il s'agit d'une action déclaratoire en paternité mettant en cause le droit de toute personne à son intégrité (article10 C.c.Q.). La Cour supérieure rend une ordonnance obligeant le défendeur à se soumettre à un test d'ADN qui nécessite soit le prélèvement d'un de ses cheveux, soit un frottis de salive.

En l'absence de disposition habilitante, la Cour d'appel constate le conflit qui oppose deux droits fondamentaux. Or le juge Forget, pour la majorité, conclut que l'intérêt de l'enfant prévaut et exige l'intervention du tribunal. « La Cour d'appel a examiné l'intention du législateur pour apporter une remède et a fait preuve d'activisme judiciaire. À noter que l'actuel projet de loi 50 modifiant le Code lui donne raison », fait valoir M^e Côté.

En revanche, un second exemple tiré du droit des sûretés² illustre un cas où la Cour d'appel a fait preuve de retenue judiciaire. Une disposition de la loi fiscale autorise Revenu Québec, en conflit avec le créancier hypothécaire, à saisir les loyers d'un propriétaire en difficulté. « Bien que le juge dissident se soit montré sensible à la situation odieuse que cela imposait au créancier hypothécaire, seul responsable des charges sur l'immeuble en l'espèce, les juges de la majorité concluent que la solution repose entre les mains du législateur », relève M^e Côté.

« En fait, soutient M^e Côté, dans les deux cas le justiciable soumet une question difficile à la Cour: il y a une impasse, pouvez-vous m'en sortir? Allez-vous modifier le Code ou non? Parfois les tribunaux disent oui, parfois non. Au fond, est-ce que le législateur ne compte pas sur le discernement des juges? »

De la méthode de modification du Code

Outre le législateur, divers acteurs ont modifié le Code civil depuis son adoption et cela de diverses façons: les juges et leurs interprétations judiciaires, les auteurs et la doctrine, la pratique professionnelle et les citoyens. Or pour M^e Roderick A. Macdonald, professeur à l'Université McGill, il existe une incohérence dans le discours entourant les modifications du Code civil. Cette incohérence provient du fait que les gens de tous les milieux voient le Code comme « une icône » qui incarne les valeurs juridiques des Québécois. Or, selon le professeur Macdonald, la réalité est toute autre. « C'est pourquoi, dit-il, on ne peut se pencher sur la méthode de modification du Code sans décider au préalable ce qu'est un Code. Dès ses origines le Code a été rédigé dans une langue difficile d'accès pour le citoyen ordinaire et son contenu qui abonde de règles et de définitions techniques répond bien souvent à des besoins particuliers. Nous sommes loin de la conception d'un Code 'icône' pour l'ensemble de la société. »

« En outre, on reproche souvent au législateur de modifier le Code comme il le fait pour une loi ordinaire. Or dans les faits, et le législateur et les intervenants traitent le Code comme une loi ordinaire à modifier selon les circonstances. À cet égard, je ne critique pas l'Assemblée nationale: on peut légitimement se demander si le Code court, abstrait et accessible pour tous, existe vraiment. »

Le conférencier souligne que l'heure est maintenant à « la réforme de la réforme » et bien qu'un institut de réforme du droit ait été créé par voie législative, aucun budget n'a encore été voté pour sa mise en œuvre. Or après trois années passées à la présidence de la Commission de droit du Canada, M^e Macdonald se montre philosophe: « Le rôle des organismes hors ministère est limité. Ces organismes sont là pour évoquer les grandes lignes ou tendances d'une réforme. Quand ils s'approchent de l'acte législatif leur influence devient négligeable. »

Un bilan positif

Si la transition qui s'achève entre l'ancien Code et le nouveau a toutes les allures d'une opération réussie cela tient très certainement au fait que les dispositions particulières étaient fort bien rédigées, observe d'emblée M^e Daniel Jutras, professeur de droit à l'Université McGill, alors que les dispositions générales ont été assez peu utilisées par les avocats et les juges.

Le professeur Jutras indique, en outre, qu'il y a eu somme toute peu de litiges et que sur le plan du contentieux le droit transitoire est un succès. Avec une réserve cependant: « Il faut souligner la dimension cachée du contentieux, ou l'absence de litige lorsque les parties se sont entendues entre elles. Il existe donc un droit transitoire conventionnel impossible à apprécier. »

Le droit transitoire est-il entré dans la culture juridique québécoise? Pour M^e Jutras le régime de droit transitoire établi pour le Code civil est fort utile en ce qui touche l'application de ses amendements actuels et futurs. « Toutefois, ce n'est pas un système qui se transpose pour l'ensemble de la législation particulière y compris celle issue du droit public québécois. »

¹  A.P. c. L.D., [2001] R.J.Q. 16 (en appel devant la Cour suprême)
2 L'Industrielle-Alliance c. le sous-ministre du Revenu du Québec, [1997] R.J.Q. 2928

 

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