Significations hors Québec

Mode d'emploi pour les praticiens

Louis Baribeau, avocat

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Comment se fait la signification d'un acte hors Québec? « La première chose à faire est de vérifier si l'État est membre de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale », conseille M^e Frédérique Sabourin, avocate au ministère de la Justice du Québec à la Direction des affaires juridiques des relations internationales. M^e Sabourin était la conférencière invitée du Comité sur les relations extérieures du Barreau de Québec pour expliquer aux praticiens la signification d'un acte à l'extérieur du Québec.

Le but de cette convention internationale est de porter les actes à la connaissance réelle des destinataires, de simplifier les modes de transmission et de faciliter la preuve de la transmission. La convention ne s'applique qu'en matières civile et commerciale à l'exclusion des matières pénales, fiscales et administratives. « Il faut donner une interprétation la plus internationale possible aux termes 'civil et commercial' », de préciser M^e Sabourin.

Une fois établi que le pays concerné est membre de la convention (47 pays en sont membres¹), on peut se procurer sur le même site de la Conférence de La Haye le formulaire de « Demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire » ainsi que le formulaire « Éléments essentiels de l'acte ». Le formulaire doit être transmis avec l'acte à signifier, le tout en deux copies, à l'autorité étrangère par une personne habilitée.

Au Canada, les personnes habilitées à transmettre les demandes sont notamment les greffiers des cours, les membres des barreaux, les membres de la Chambre des notaires de la province de Québec (pour les matières non contentieuses seulement), les huissiers et les shérifs, les protonotaires et les registraires. Les adresses des autorités centrales des pays sont aussi sur le site de la Conférence de La Haye.

L'autorité centrale du pays étranger peut exiger une traduction de l'acte. Certains pays exécutent la signification gratuitement, d'autres exigent d'avance un paiement forfaitaire. Vous êtes invité à communiquer avec l'autorité centrale étrangère pour avoir une information à jour sur les frais. Attention, l'autorité centrale n'est tenue de donner suite à la demande de signification que si vous fournissez l'adresse du destinataire de l'acte.

Autres voies

Outre la voie de l'autorité centrale, d'autres voies de signification sont autorisées par la Convention. Vous pouvez signifier par agents diplomatiques, consulaires ou par la poste. Vous pouvez également faire passer l'acte à signifier d'une personne intéressée, par exemple quelqu'un qui a un bureau à l'étranger, à un officier ou un fonctionnaire compétent, ou encore d'officier ou fonctionnaire à officier ou fonctionnaire. « Ce qu'on connaît le mieux chez nous c'est d'huissier à huissier. L'huissier exige des frais d'ouverture de dossier et les frais d'huissier étranger. Certains États ont déclaré s'opposer à une ou plusieurs de ces autres voies de significations. C'est à vérifier avant de les utiliser », conseille M^e Sabourin.

Pour les États qui ne sont pas partie à la Convention du 15 novembre 1965, on doit adresser une demande de signification au consulat.

Signification en France

Les significations d'actes en France font l'objet de mesures spéciales mises en oeuvre par la Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec. Il y est prévu que la demande de signification est transmise à l'autorité française par l'intermédiaire du ministère de la Justice du Québec. « On a peu de demandes. La plupart des gens passent par la Convention du 15 novembre 1965 », d'expliquer M^e Sabourin. Et ce, curieusement, même si en passant par l'entente France-Québec, les frais sont assumés par la France.

Dans une autre province

Si vous avez des actes à signifier dans d'autres provinces du Canada, oubliez les huissiers. Cette profession n'existe pas ailleurs qu'au Québec. Les articles 137 et 144 C.p.c. indiquent que la signification se fait alors par une personne majeure qui dresse un procès-verbal appuyé de son serment.

Précautions à prendre

En plus de passer en revue les moyens de signification hors Québec, M^e Sabourin souligne deux précautions. D'une part, il est important de respecter les règles de signification étrangères. Ce respect est un préalable à l'obtention d'un jugement par défaut en vertu de l'article 198.1 C.p.c. et aussi pour exécuter la décision en territoire étranger. Un des moyens de respecter ces règles est évidemment de passer par l'autorité centrale du pays selon la Convention de 1965.

M^e Sabourin souligne, d'autre part, l'importance de porter l'acte signifié à la connaissance effective de la partie adverse. Sinon, la partie condamnée par défaut peut demander une rétractation de jugement (article 484.1 C.p.c.). « Ainsi, le courrier, la publication dans les journaux ou le dépôt de la procédure au greffe ne sont pas les meilleures façons de signifier un acte judiciaire », de conclure M^e Sabourin.

¹  La liste est sur le site de la Conférence de La Haye, l'organisation qui a établi la convention, à l'adresse www.hcch.net.

 

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