Avis aux membres du Barreau

Cour supérieure de Montréal Chambre commerciale

André Deslongchamps

---

Demandes de sauvegarde ou de directives :

Dans les matières qui relèvent de la Chambre commerciale, toutes les demandes pour des ordonnances de sauvegarde ou de directives sont présentées en salle 16.10.

Si le registraire ou l'officier désigné n'est pas disponible en salle 16.10, la demande doit être présentée au greffe de la Chambre commerciale, bureau 1.30.

Le demande sera acheminée au registraire ou à l'officier désigné disponible à son bureau.

Si la demande ne relève pas de la compétence de ce dernier, elle sera acheminée au juge responsable en salle 16.12.

En cas de non-disponibilité de ce juge, la demande sera référée alors au juge en chambre ou, à défaut, au juge coordonnateur de la Chambre commerciale.

Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec le greffe de la Chambre commerciale au (514) 393-2058.

Notice to Members of the Bar

Superior Court ­ Montreal
Commercial Division

Applications for safeguard orders or directions:

In matters that are adjudicated upon in the Commercial Division, all applications for safeguard orders or directions are presented in room 16.10.

If the Registrar or designated officer is not available in room 16.10, the application must be presented at the office of the Commercial Division, room 1.30.

The application will be directed to the Registrar or designated officer available at his office.

If the application is not of his jurisdiction, it will be directed to the judge responsible in room 16.12.

If that judge is not available, the application will be referred to the judge then sitting in chambers or, if he is not available, to the judge co-ordinator of the Commercial division.

For information, please contact the clerk at the office of the Commercial Division: (514) 393-2058.

André Deslongchamps,
Juge en chef adjoint
Montréal, le 8 avril 2002

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012