Nouvel outil de médiation civile et commerciale

Juriste médiateur: à votre guide!

Louise Vadnais, avocate

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Avocate médiatrice, avocat médiateur, avez-vous reçu votre exemplaire du nouveau Guide de pratique en médiation civile et commerciale? Ce guide, un document d'une dizaine de pages conçu et rédigé par le Comité sur la médiation du Barreau du Québec, présente une synthèse des grandes lignes de la pratique. Il se veut l'outil de travail de base des quelque 600 avocats médiateurs du Québec accrédités en matière civile et commerciale.

Après deux années de réflexions intenses et de nombreuses consultations, le président du Comité, M^e Serge Roy, est très fier du résultat notamment parce que le Guide représente le fruit d'une collaboration étroite entre tous les services du Barreau consultés, particulièrement le Service de recherche et législation mais également le Syndic, l'Inspection professionnelle, la Formation permanente, le Service des greffes, et enfin le Service aux membres.

« Le Guide ne saurait primer sur le Code de déontologie des avocats et sur la législation professionnelle, précise M^e Roy, mais tous les avocats médiateurs ont avantage à en connaître l'existence et à le consulter. Il s'agit d'un outil de travail conçu à l'intention des avocats médiateurs mais qui servira aussi à informer les procureurs participant à une médiation, les parties, et enfin le public en général. Bien qu'il soit purement informatif, le Conseil général, soit l'instance décisionnelle supérieure du Barreau, lui a donné son aval lors de sa réunion des 21 et 22 mars 2002, ce qui lui confère un caractère plus officiel qu'une simple résolution du Comité. »

Dix sections, une annexe

Le Guide comprend dix sections. Trois sections expliquent l'historique, le cadre général et les particularités du processus de la médiation civile et commerciale. Deux sections s'attardent aux relations entre les parties et aux devoirs du médiateur. Deux autres portent sur le contrat de médiation, sous forme écrite et signé par les parties et par le médiateur (un modèle de convention est fourni en annexe).

On y précise que ce contrat constitue une transaction en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. M^e Roy suggère toujours la signature d'un tel contrat: « La clause 1 du contrat insiste sur l'aspect volontaire du processus auquel par décision consensuelle les parties peuvent mettre fin. Pour tout le monde il est ainsi clair et non équivoque qu'il ne s'agit pas d'un arbitrage. »

Au chapitre des relations entre les parties, le Guide leur propose de se faire accompagner d'un procureur tout au long du processus de médiation bien que cela ne soit pas obligatoire (a.5.2). « L'avocat peut ainsi aider son client à se préparer sur les aspects juridiques du dossier, à clarifier les objectifs de la médiation, à présenter leur version des événements, explique M^e Roy. Pendant la médiation il peut voir à la rédaction de l'entente à l'issue du processus, et élaborer avec son client une stratégie de négociation. »

Un défi

Le devoir du médiateur à l'égard du processus de médiation fait l'objet du chapitre 6 et soulève son lot de questions chez les avocats. On y prévoit en effet que le médiateur peut donner aux parties des informations générales sur le droit mais ne peut leur donner d'avis juridique (a.6.2). En outre, le médiateur peut suspendre ou mettre fin au processus s'il est d'avis que la poursuite de la médiation risque de créer une situation de net déséquilibre ou d'injustice manifeste pour une partie (a.6.3).

Pour M^e Roy, lui-même avocat médiateur, ces articles sont au cœur de la dynamique de la médiation et touchent aux particularités du processus, soit l'impartialité du médiateur (a.4.1) et les objectifs de la médiation (a.3.1). « C'est là tout le défi pour le médiateur!, affirme M^e Roy. Il doit prendre en compte les articles 6.2 et 6.3 sans toutefois aller jusqu'à donner des avis juridiques, tout en restant impartial. » La cloison est parfois mince entre les deux, reconnaît M^e Roy, mais elle existe bel et bien. « D'ailleurs les membres du Comité (lire en encadré) ont réussi à s'entendre sur cette question, et bien que le Guide ne soit qu'incitatif, ces dispositions ont passé la rampe au niveau du Conseil général du Barreau. »

Pour tous ceux qui n'auraient pas encore reçu leur exemplaire du Guide, vous pouvez en faire la demande à M^e Chantal Beaudin, secrétaire du comité d'accréditation, au (514) 954-3495, ou télécharger le Guide via le site Web du Barreau (www.barreau.qc.ca).

Leadership

Au cours de la dernière décennie, le Barreau a exercé un rôle de leader dans le domaine de la médiation civile et commerciale. «En 1992 tout le monde ne parlait que d'arbitrage. À cette époque le Barreau a été le premier à s'intéresser à la médiation. Il a conçu et offert de la formation, de la promotion (dépliants et site web), il a établi des normes d'accréditation », fait valoir M^e Serge Roy, le président du Comité sur la médiation mis sur pied par le Barreau en 1994.

Font également partie du comité, M^e Suzanne Clairmont, vice-présidente, M^e Dyane Perreault, secrétaire, M^e Hélène de Kovachich, M^e Denis F. Gauthier, M^e Jovette Létourneau, M^e Sylvie Matteau, M^e André Reinhardt et M^e Benoît Rioux. Soulignons que l'actuel vice-président du Barreau du Québec, M^e Pierre Gagnon, a œuvré au sein du Comité et agit présentement comme porte-parole du dossier de la médiation.

En outre, depuis 1994, le Barreau a participé au projet pilote de conciliation qui a donné naissance, le 1^er novembre 1999, au Service de médiation en matière civile et commerciale de la Cour supérieure du Québec. La Cour supérieure s'est retirée du projet en juin 2001. L'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (I.M.A.Q.), qui regroupe cinq ordres professionnels, dont le Barreau du Québec, a depuis lancé une campagne de publicité afin de promouvoir l'insertion d'une clause de médiation dans tous les contrats.

Pour M^e Roy, le Guide, exclusif en son genre, arrive donc à point nommé. « Bien qu'il y soit précisé que l'expression «médiateur» désigne tout avocat médiateur pratiquant la médiation civile et commerciale dans des dossiers judiciarisés et non judiciarisés, rien n'empêche que ce Guide soit éventuellement utilisé par d'autres corporations professionnelles membres de l'I.M.A.Q. » (L.V.)

 

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