Exercer le lobbyisme dans les règles

Jeux d'influences

Imane Kamal, avocate

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La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme¹ est entrée en vigueur au Québec le 29 novembre 2002. Elle marque le début d'un temps nouveau pour le monde des affaires, encore sous le choc des événements récents qui ont mené à l'adoption de cette loi. Dans le cadre d'un récent colloque organisé par le Conseil du patronat du Québec (CPQ), le nouveau commissaire au lobbying, M^e André C. Coté, de même que M^e Chantal Masse, Raymond Hudon, professeur à l'Université Laval, Gilles Taillon, président du C.P.Q., et John Parisella, président de BCP, ont tracé les grandes lignes de la nouvelle loi et soulevé ses problématiques.

Me André C. Côté a exposé les grandes orientations du code d'éthique qu'il doit présenter en février

M^e André C. Coté a exposé les grandes orientations du code d'éthique qu'il doit présenter en février prochain. « Il faut que le Code réponde aux besoins de la population et à ceux des lobbyistes, a déclaré le nouveau commissaire. Je ne veux pas mettre sur pied une bureaucratie policière, je voudrais une approche didactique, constructive et associative ». Il a également affirmé ne pas vouloir mesurer « l'efficacité de la nouvelle loi en termes de plaintes ni de radiations du registre », mais plutôt miser sur la communication et sur l'efficacité du site Internet² de la nouvelle Commission. Il a d'ailleurs rappelé que les inscriptions en ligne sont gratuites. Le Commissaire rencontrera les représentants des principaux ordres professionnels touchés par la nouvelle loi afin de trouver avec eux des solutions aux problèmes que soulève l'exigence de transparence dans la situation particulière des lobbystes protégés par le secret professionnel.

Trois suggestions

Le président du C.P.Q., Gilles Taillon, a souligné l'importance de privilégier la sensibilisation des fonctionnaires au rôle des lobbyistes « plutôt que l'application tatillonne de la loi », parsemée de prescriptions parmi lesquelles le délai de 30 jours dont dispose un lobbyiste pour s'inscrire au registre. « Si les relations avec l'État étaient simples, on n'aurait pas besoin de lobbyistes, de la même manière que si les rapports d'impôts étaient simples, on n'aurait pas besoin de fiscalistes », de dire le président du CPQ.

Gilles Taillon insiste également pour que le principe de transparence qui veut que « ce qui est public est connu et n'a pas besoin d'être inscrit au registre » soit rigoureusement appliqué par les fonctionnaires, afin d'éviter les excès de zèle. Il a aussi demandé que le commissaire diffuse « un guide de la bonne déclaration » pour que chaque lobbyiste sache à quoi s'en tenir, particulièrement les lobbyistes-conseils qui ont pour mandat la représentation des intérêts d'autrui.

Quatre enjeux

Président de BCP et ancien chef de cabinet de Robert Bourassa, John Parisella possède une vision unique en matière de lobbyisme. Pour lui, la loi doit promouvoir quatre enjeux majeurs. Le lobbyiste doit d'abord intégrer les intérêts particuliers de son client et l'intérêt général de la population. « Comme le gouvernement doit gérer pour l'ensemble de la société, le lobbyiste a plus d'influence s'il peut démontrer que son projet sert les besoins de la société, pas seulement ceux des personnes qu'il représente », de souligner le président de BCP.

De plus, ajoute John Parisella, il faut préserver l'équilibre entre l'autonomie de la classe politique et l'appareil de l'État. Il estime que la Loi sur le financement des partis politiques doit être modernisée pour éviter la prolifération des activités de financement. Le président de BCP déplore aussi que les titulaires de charges publiques ne soient pas soumis à la nouvelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbysisme. « Quand un titulaire de charge publique craint que le budget de son organisme soit réduit, il pourrait en remontrer au plus aguerri des lobbyistes! », s'est-il exclamé.

John Parisella dit enfin souhaiter que le commissaire au lobbyisme transmette sa passion pour la transparence et l'éthique à ses fonctionnaires. Il a convié le commissaire à porter une attention particulière à la gestion de l'information. « Il va falloir être prudent, de dire John Parisella. La Loi sur la transparence et l'éthique ne règlera pas tous les problèmes. Les informations sur le site pourront servir à d'autres fins et les fonctionnaires auront accès à ces informations, de même que les journalistes en mal de copie. C'est à la longue que l'impact de la nouvelle loi se fera sentir avec l'amélioration de la transparence et le recul du cynisme dans la population. »

Trois embûches

« La nouvelle loi et surtout le nouveau code de déontologie des lobbyistes sont une source de réflexion féconde », estime Raymond Hudon. Le professeur de science politique concentre ses recherches sur les questions relatives à l'action des groupes d'intérêts et à la participation des citoyens à la vie politique. « La Loi sur la transparence et l'éthique ne réglemente qu'une infime partie du jeu d'influences », remarque-t-il. Il a présenté une étude de treize Codes de déontologie d'un peu partout dans le monde afin de guider le commissaire et les participants dans l'élaboration du code québécois.

Pour Raymond Hudon, il y a trois embûches inhérentes à l'élaboration d'un code de déontologie. « Les interventions préventives peuvent amener des responsabilités exagérées avec égard aux situations concrètes », prévient-il. Il ajoute que les questions morales se transposent mal dans un cadre juridique ou légal, surtout lorsque le problème peut se régler par un simple jeu politique. Enfin, de conclure Raymond Hudon, la généralisation d'une approche pénale peut devenir une source de dysfonctions aussi déplorable que celles générées par le laxisme. « La portée coercitive du code de déontologie dépendra du degré d'institutionnalisation de la profession et des contrôles qui pourront s'appliquer. »

La nouvelle loi: mode d'emploi

Qui?

L'article 3 de la loi distingue trois types de lobbyistes assujettis: les lobbyistes-conseils qui sont rémunérés pour exercer des activités de lobbying pour le compte d'autrui, les lobbyistes d'entreprise, dont l'emploi consiste « pour une partie importante » à exercer des activités de lobbying pour le compte d'une entreprise à but lucratif, et les lobbysmes d'organisation, dont le mandat consiste « pour une partie importante » à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif.

Quoi?

L'article 2 de la loi a une portée large. Cette disposition prévoit que « toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire de charge publique en vue d'influencer ou pouvant être raisonnablement considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptible d'influencer la prise de décisions relativement à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action , l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation de même que celle d'un contrat, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire ».

Le simple fait de convenir pour un tiers d'une entrevue avec un titulaire de charge publique constitue donc une activité de lobbyisme.

Comment?

Les lobbystes doivent s'inscrire au Registre (art. 8 à 18 de la loi). Les lobbyistes-conseils doivent s'enregistrer eux-mêmes et les lobbystes d'entreprise ou d'organisation sont inscrits par le plus haut dirigeant de l'entreprise, de l'association ou du groupement. Le plus haut dirigeant peut lui-même s'inscrire. Les lobbyistes-conseils ont jusqu'au 27 janvier 2003 pour s'inscrire et les autres lobbyistes ont jusqu'au 26 février.

Tout changement aux informations requises par le registre doit être enregistré au plus tard le trentième jour suivant le changement, et l'inscription doit être renouvelée chaque année.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du commissaire, http://www.commissairelobby.qc.ca (I. K.)

¹ . Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, L.Q. 2002 , c. 23.

² . http://www.commissairelobby.qc.ca

 

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