Avis

Pensions alimentaires

Journal du Barreau

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Veuillez prendre note que le taux d'indexation des pensions alimentaires est fixé depuis le 1^er janvier 2003 à 1,6 %.

À titre d'information, vous trouverez ci-dessous le tableau des taux d'indexation des pensions alimentaires depuis 1995.

« Le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires, au 1^er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec, peut-on lire dans une fiche d'information gouvernementale. L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant des pensions alimentaires et à tous les contrats de dissolution d'une union civile devant un notaire accordant des pensions alimentaires, sauf ceux qui prévoient un indice d'indexation précis ou une restriction. Par conséquent, si aucun indice ou restriction n'est expressément mentionné dans le jugement ou dans le contrat, l'indexation automatique s'applique. » Ce taux d'indexation a également pour effet de hausser les montants prévus à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base utilisée lors de la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

TAUX D'INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

ANNÉE	TAUX	RÉFÉRENCE
2003	1,6 %	Site internet Revenu Québec
2002	3,0 %	G.O. I du 8 décembre 2001, p. 1327
2001	2,5 %	G.O. I du 30 décembre 2000, p. 1266
2000	1,6 %	G.O. I du 4 décembre 1999, p. 1227
1999	0,9 %	G.O. I du 5 décembre 1998, p. 1354
1998	1,9 %	G.O. I du 6 décembre 1997, p. 1636
1997	1,5 %	G.O. I du 30 novembre 1996, p. 1466
1996	2,3 %	G.O. I du 2 décembre 1995, p. 1308
1995	0,0 %	G.O. I du 31 décembre 1994, p. 2009

Sources: Revenu Québec et Justice Québec

 

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