Représentation devant les tribunaux administratifs

Il y a de la place pour les avocats!

André Giroux

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Le Conseil général du Barreau a pris connaissance du rapport du Groupe d'action sur la représentation par avocats devant les tribunaux administratifs. Le comité a pour mandat de déterminer le marché de la représentation par avocats devant les tribunaux administratifs et de formuler des recommandations pour encourager la présence des avocats dans ce secteur. À l'avant-garde des préoccupations du comité, une garantie de formation, de déontologie et d'assurance-responsabilité pour ceux qui exercent devant les tribunaux administratifs.

Le comité présente une douzaine de recommandations. Parmi les plus importantes, faire connaître aux justiciables leurs droits en matière de justice administrative.

« Ces moyens peuvent prendre la forme de publicité, d'information et de vulgarisation du droit », souligne M^e Marc Sauvé, secrétaire du comité. Les secteurs de la santé et la sécurité au travail, l'assurance-automobile, l'assurance et l'assistance emploi l'immigration et l'impôt sont plus particulièrement visés sans exclure les autres secteurs.

Une autre recommandation importante consiste à se rapprocher des organismes publics et des tribunaux administratifs en créant des comités de liaison. « La création de ces comités nous permettrait de mieux comprendre la réalité et la dynamique des organismes et des tribunaux administratifs, signale M^e Sauvé. Elle permettrait aussi de favoriser une collaboration avec le Barreau pour améliorer la qualité de la justice et augmenter la présence des avocats dans ces secteurs. »

« Les organismes estiment que souvent les avocats qui ont peu d'expérience devant les tribunaux administratifs ont une approche trop conventionnelle et formaliste, souligne M^e Sauvé. Une formation particulière pourrait être encouragée. À l'inverse, les organismes peuvent faire connaître l'importance de recourir aux services des avocats, dans leurs actes de procédures ou leurs dépliants, par exemple. »

« L'originalité du rapport, affirme le secrétaire du comité, est la publication chiffrée d'une étude de marché préparée par l'économiste Pierre Boucher. Il a établi un indice du marché. Même si ce n'est pas exhaustif, nous avons pour la première fois au Québec une étude sur la représentation des avocats devant les principaux tribunaux administratifs. Il en arrive à la conclusion que dans plusieurs secteurs, les justiciables sont sous représentés. » Selon les chiffres on pourrait doubler la présence des avocats.

Outre M^e Sauvé, le comité est composé de M^e Simone Bonenfant, M^e Pierre Chagnon, M^e Bruno Lévesque, M^e Jean-Guy Ouellet, M^e Janick Perreault, M^e Louis Riverin et M^e J. Georges Wurtele.

La représentation devant les tribunaux administratifs ne constitue pas toujours un acte exclusif aux avocats. «Là où il s'agit d'un acte exclusif, plaide M^e Sauvé, le comité estime qu'il n'existe pas de motifs pour modifier les règles actuelles afin d'assurer la protection du public. Nous ne demandons pas non plus à ce que la représentation devienne un acte exclusif aux avocats là où elle ne l'est pas actuellement selon la loi. Nous reconnaissons que les délégués syndicaux, par exemple, réalisent généralement du bon travail en santé-sécurité et bénéficient d'un bon encadrement. Ce qui nous préoccupe, ce sont les personnes qui représentent des justiciables sans bénéficier d'aucun encadrement. Nous visons à ce que le public soit protégé en nous assurant que ces représentants soient assujettis à certains contrôles. Ces contrôles peuvent prendre la forme de règles de cautionnement ou d'assurances obligatoires. Rien ne régit ces représentants actuellement.»

Le comité administratif du Barreau a notamment demandé au Groupe d'action sur la représentation par avocat devant les tribunaux administratifs de préparer une évaluation de coûts de mise en œuvre des recommandations et un échéancier. Ces éléments seront prochainement présentés devant le comité administratif.

Où se retrouvent les avocats?

Les justiciables sont peu représentés devant les tribunaux administratifs. Les avocats ne les représentent que dans 44,5 % des dossiers plaidés devant un tribunal administratif québécois et dans 31,5 % des dossiers plaidés devant un tribunal administratif fédéral.

Il fut impossible d'obtenir des données précises pour la représentation par des non avocats. «Elle varie entre 30 % et 50 % selon les organismes concernés», précise toutefois l'économiste Pierre Boucher, auteur de l'étude Représentation par avocat devant les tribunaux administratifs du Québec.

Le non avocat agissant à titre de représentant peuvent être un membre de la famille ou un ami du justiciable, un délégué syndical ou un comptable. Certains sont bien préparés à jouer leur rôle, tandis que d'autres le sont beaucoup moins.

Où les avocats se retrouvent-ils? Ils sont présents dans 84 % des dossiers traités par le Tribunal du travail, devenu en partie la Commission des relations de travail, et dans 60 % des dossiers traités par le Tribunal administratif du Québec. À 8,7 % leur présence est très faible devant la Commission des lésions professionnelles.

Au niveau fédéral les avocats sont présents dans 37,2 % des dossiers en immigration, 31,5 % devant le Conseil d'appels de pension, 31 % devant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et 13,4 % devant les diverses instances relatives à l'assurance-emploi.

Les tribunaux administratifs couvrent une vaste gamme de dossiers. Se retrouvent devant eux des assistés sociaux, des chômeurs, des réfugiés, des immigrants investisseurs, ou des personnes bénéficiant de hauts revenus mais qui sont aux prises avec des problèmes fiscaux.

« La rentabilité des dossiers varie selon la capacité de payer des justiciables, rappelle Pierre Boucher. Les dossiers de l'aide sociale ou de l'assurance emploi sont souvent traités par des avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique. Cela ne signifie pas qu'il faille renoncer au développement de ces créneaux. Le choix du type et du mode de pratique d'un avocat est bien personnel et sans égard à la seule donnée économique. » * (A. G.)

 

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