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Enlèvements internationaux d'enfants

Quoi faire quand la panique s'installe?

Mélanie Raymond, avocate

Mis en vedette au cinéma et à la télévision, les enlèvements internationaux d'enfants constituent, malheureusement, une réalité grandissante.

C'est ce qu'affirmaient récemment des intervenants lors d'un mini-Colloque sur le caractère international du droit de la famille présenté par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec, auquel participaient, entres autres, Me Nathalie Fiset et Me Sonia D. Lévesque, de même que France Rémillard du ministère de la Justice du Québec.

Règle générale, les enlèvements internationaux se produisent lors de la séparation des parents, lorsque l'un d'eux s'est vu refuser la garde de l'enfant ou qu'il craint la perdre. Le parent réagit alors en amenant l'enfant dans un autre pays pour en conserver ou en obtenir à tout le moins la garde de fait, se croyant ainsi en mesure de couper tous les liens avec l'autre parent.

Concertation

Pour contrer les effets de ce phénomène, des instruments législatifs et administratifs ont été mis en place. Du point de vue légal, la communauté internationale s'est regroupée autour de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants. Au Québec, nous disposons comme instrument législatif de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (voir plus bas).

D'un point de vue administratif, depuis 1995, le gouvernement fédéral a regroupé sous le projet Nos enfants disparus, les diverses initiatives déjà entreprises par la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des douanes, les ministère des Affaires internationales, du Commerce, et de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, les ministères de la Justice fédéral et provincial. Les institutions fédérales travaillent de concert avec le gouvernement du Québec pour prévenir l'enlèvement d'enfants et pour retrouver les enfants retenus ou déplacés illicitement à l'étranger.

Au ministère de la Justice du Québec, c'est France Rémillard qui est en charge d'informer et de conseiller les parents et avocats qui appellent, souvent en proie à la panique1.

« Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, on ne peut pas empêcher quelqu'un de quitter le Canada même s'il a signé une entente à cette effet », informe la conférencière. Les agents des douanes ne contrôlent personne à la sortie du pays, leur mandat principal étant plutôt de contrôler l'admissibilité des marchandises et des personnes qui arrivent au Canada. « Cependant, on peut tout de même faire inscrire un avis de surveillance ou de guet au cas où l'enfant ou le parent reviendrait au Canada. »

Même chose du côté des agents de l'immigration, qui ont pour principal mandat de contrôler l'admissibilité des personnes non-canadiennes qui arrivent au Canada. Ces agents n'ont le pouvoir d'intervenir que si un enfant enlevé vers le Canada est considéré comme étant un résident illégal au Canada.

Droit de sortie

On obtiendra plus de succès au niveau des passeports. « Sans un passeport, la sortie d'un enfant du Canada est impossible à moins de voyager aux États-Unis alors qu'une pièce d'identité avec photo est généralement suffisante pour un citoyen canadien », précise France Rémillard.

Depuis 2001, en ce qui concerne un passeport canadien, aucun enfant n'est inscrit sur le passeport d'un parent. En cas de séparation, seul le parent qui a la garde, à la suite d'une décision du tribunal, peut demander l'émission d'un passeport à son enfant mais la signature des deux parents est toujours exigée.

À ceux qui craignent que l'un des parents ne demande un passeport pour l'enfant de façon frauduleuse, il existe un système de contrôle pour l'émission de passeports aux enfants. Selon Mme Rémillard, « un parent peut demander d'inscrire son enfant sur cette liste. S'il n'y a aucun jugement de garde, cette inscription est valide pour 3 mois mais renouvelable sur demande. Lorsqu'il existe un jugement de garde, cette inscription est valide jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans »

Que faire si l'enfant dispose d'un autre passeport qu'un passeport canadien? C'est à ce moment qu'il faut faire preuve d'originalité dans les ententes de garde. « En cas de menaces d'enlèvement, on peut demander au juge d'ordonner des visites supervisées ou le dépôt à la Cour des passeports du parent ravisseur potentiel pendant l'exercice du droit de visite, souligne la conférencière. Il est toujours possible de demander au Consulat d'un autre pays de ne pas émettre de passeport à l'enfant mais ils ne sont pas tenus de collaborer. »

Convention de La Haye et jugements de garde

Malgré tout, il arrivera des situations où le pire se produira et qu'un enfant sera déplacé dans une autre province ou État. Si l'enfant se retrouve dans un pays signataire de la Convention de La Haye, il est possible d'avoir recours aux tribunaux afin d'effectuer une demande de retour. Les choses se corsent toutefois si l'enfant se retrouve dans un pays non signataire.

À ce moment, la Direction des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international tente d'aider le parent victime à ramener son enfant par des mesures diplomatiques.

Lorsqu'il existe un traité avec le pays de refuge, une demande d'extradition peut être faite. Pour France Rémillard, « il faut savoir que le mandat d'arrestation ne vise pas de prime abord le retour de l'enfant enlevé mais plutôt la poursuite au criminel du parent ravisseur. Néanmoins, il constitue un excellent outil de négociation pour les autorités du ministère des Affaires étrangères avec les autorités du pays de refuge ».

Dans le cas où il sera impossible d'obtenir un tel mandat, il est conseillé d'obtenir un jugement de garde ordonnant au parent de ramener l'enfant avec une date spécifique. Lorsque le délai est écoulé, on pourra demander un ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d'outrage au tribunal, cette ordonnance devenant à son tour outil de négociation.

À ceux qui voudraient se faire eux-mêmes justice, Mme Rémillard prodigue un dernier conseil : prudence.

« Contrairement à ce que l'on pense, l'Ambassade du Canada ne peut offrir une protection si le parent victime commet une infraction à l'étranger comme un contre-enlèvement. » Il est préférable de communiquer avec les personnes-ressources concernées par ces dossiers avant de commettre un impair.

La Loi sur les Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial des enfants (L.R.Q. c. A-23.01) constitue l'application au Québec de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus en violation d'un droit de garde au lieu de leur résidence habituelle, que ce soit au Québec ou dans un État désigné.

En vertu de l'article 41 de la Loi, sera considéré comme un État désigné un État, province ou territoire dans lequel le gouvernement estime que les résidents québécois peuvent bénéficier de mesures analogues à celles prévues par la Loi. Au 1er mars 2003, le Québec avait désigné 59 États dont la Colombie, les États-Unis, la France, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et la Turquie.

Curieusement, l'article 41 ne s'applique pas aux autres provinces et territoires canadiens, ces derniers n'étant pas considérés comme offrant la réciprocité dans leur loi de mise en œuvre.

On peut rejoindre France Rémillard au (418) 644-7153 ou consulter le site du ministère de la Justice du Québec au http://www.justice.gouv.qc.ca