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1er juillet 2003
- L'union fait la force
- La Médaille du Barreau à Me Élise Groulx
- Testaments et mandats
- Une alliée de la cause des femmes
- Juriportail sera testé cet été
- Gestion d'instance et conciliation
- La limite de garantie obligatoire de 5 M $ est augmentée à 10 M $ sans frais supplémentaires
- BARREAUX DE SECTION
- COMITÉ DES REQUÊTES
- RECENSIONS JURIDIQUES
- PROPOS DU BATONNIER
- PARMI NOUS
- JUSTICE ET SOCIÉTÉ
- COMITÉ DE DISCIPLINE
FARPBQ
La limite de garantie obligatoire de 5 M $ est augmentée à 10 M $ sans frais supplémentaires
Journal du BarreauÀ la suite d'une résolution du Conseil général du Barreau, la limite de garantie obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (FARPBQ) est augmentée, sans frais, à 10 M $. Voici les grandes lignes de la résolution, adoptée le 19 juin par le Conseil général :
- Afin de pallier les augmentations excessives de primes exigées par les assureurs de responsabilité excédentaire commerciaux, la limite actuelle de garantie obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec de 5 M $ est augmentée à 10 M $ dès le 1er juillet 2003 sans frais supplémentaires.
- Un avenant confirmant cette amélioration de la garantie pour chaque membre assuré accompagnera le prochain Bulletin de prévention que le Fonds adressera aux membres assurés en septembre.
- les milliers de membres ayant acheté une police d'assurance excédentaire pour cette tranche de 5 M $ auprès des assureurs commerciaux et qui désirent en obtenir la résiliation pour profiter d'un remboursement des primes non acquises au 1er juillet 2003 doivent transmettre leur demande en résiliation par écrit directement à leur assureur respectif ou à leur représentant.
Un compte rendu du Conseil général sera publié dans la prochaine édition du Journal du Barreau.
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