Tribunaux administratifs : prendre sa place

Pierre Gagnon

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Le domaine du droit administratif ne doit plus être considéré comme le parent pauvre du droit. Il s'agit d'un secteur de droit dynamique et très intéressant qui, depuis les 40 dernières années, s'est développé de façon exponentielle.

D'ailleurs, les nombreux secteurs du droit administratif sont presque entièrement couverts, je le souligne, par les régimes existants d'assurance protection juridique et par l'aide juridique. Plusieurs possèdent un potentiel de développement élevé, notamment la santé et la sécurité au travail, l'assurance automobile, l'assurance emploi, l'immigration et les régimes des rentes.

Pourquoi s'intéresser à la représentation par avocat devant les tribunaux administratifs? La mission principale de notre ordre professionnel est de protéger le public. Pour assurer cette protection, le Barreau doit offrir aux justiciables l'accès à des avocats qualifiés pour les représenter. C'est vrai devant les tribunaux, c'est aussi vrai devant les instances administratives. Un conseiller qualifié, c'est un professionnel qui a reçu la meilleure formation possible et qui possède l'expertise nécessaire pour assumer la lourde tâche d'éclairer et d'assister son client. C'est également un professionnel qui est régi par un code de déontologie, qui est tenu au respect du secret professionnel, et qui possède une assurance responsabilité professionnelle.

Dans un mémoire présenté en 1996 devant la Commission des institutions à l'Assemblée nationale, le Barreau du Québec soulignait que ces garanties de compétence, de déontologie et d'assurance responsabilité sont nécessaires pour assurer la protection du public. Au privilège d'exercice exclusif dont les avocats bénéficient, sont rattachées des obligations et des responsabilités que les non-professionnels n'assument pas.

La vraie question qui se pose est celle-ci : comment justifier que des personnes qui ne détiennent ni la formation, ni la compétence pour ce faire puissent représenter autrui dans des litiges souvent complexes, moyennant rémunération, sans être soumises à aucune de ces contraintes, ni à quelque surveillance que ce soit ?

Le Barreau a créé un Groupe d'action sur la représentation par avocat devant les tribunaux administratifs qui a complété son étude en août 2002. Il avait pour mandat d'analyser la situation de la représentation par avocats devant les tribunaux administratifs et de formuler des recommandations pour encourager la présence de conseillers qualifiés dans ce secteur de droit. Parmi ses recommandations : faire connaître aux justiciables leurs droits en matière de justice administrative et se rapprocher des tribunaux administratifs en créant des comités de liaison.

Le Groupe d'action déposait également une étude de marché inédite sur la représentation par avocat devant les principaux tribunaux administratifs. Cette étude constate notamment que les justiciables sont sous-représentés dans le domaine de la justice administrative. En conséquence, ils sont souvent mal informés et, chaque jour, des droits se perdent.

L'étude a aussi permis de dégager des statistiques révélatrices. Le public n'est représenté par avocat que dans 44,5 % des dossiers plaidés devant un tribunal administratif québécois, et dans 31,5 % de ceux plaidés devant les tribunaux administratifs fédéraux. Qui plus est, dans 30 % à 50 % des cas, ce sont des non-avocats qui assurent la représentation.

Voyons des exemples.

Au Québec, les avocats se retrouvent respectivement dans 84 % des dossiers traités par le Tribunal du travail devenu depuis en partie la Commission des relations de travail, et dans 60 % des dossiers plaidés devant le Tribunal administratif du Québec. Cependant, ils ne sont présents que dans 8,7 % des dossiers plaidés devant la Commission des lésions professionnelles.

Au niveau fédéral, les justiciables ne sont représentés par avocat dans 37,2 % des dossiers en immigration. Là-dessus, rappelons que dans un récent mémoire soumis au Comité consultatif indépendant chargé de certains problèmes soulevés par les activités des consultants en immigration, le Barreau a soulevé l'importance de l'accès à des avocats qualifiés dans cet important secteur de droit. Ce besoin est d'autant plus criant, constate le Barreau, que la clientèle des immigrants et réfugiés est souvent composée de personnes vulnérables, démunies financièrement ou ignorantes des lois en vigueur.

Autre statistique au niveau fédéral: les avocats ne sont présents que dans 31,5 % des dossiers plaidés devant le Conseil d'appels des pensions, 31 % de ceux devant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et 13,5 % des dossiers relatifs à l'assurance-emploi.

Toutes ces considérations militent en faveur de la mise en œuvre rapide, efficace et concrète des recommandations formulées par le Groupe d'action. C'est pourquoi le Barreau proposera une série d'actions immédiates qui toucheront tant la formation des avocats que les moyens visant à occuper pleinement le domaine du droit administratif. Basé sur l'étude de marché de juin 2002, ce plan d'action sera l'un des premiers mandats du nouveau Comité sur le développement de la profession. J'aurai sans aucun doute l'occasion de revenir sur ce sujet au cours de la prochaine année.

Le bâtonnier du Québec
Pierre Gagnon

 

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