Recensions juridiques

Les recensions sont de Lise I. Beaudoin

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Contrôle judiciaire

Gabrielle Perrault, Le contrôle judiciaire des décisions de l'administration. De l'erreur juridictionnelle à la norme de contrôle, Montréal, Wilson & Lafleur, 2002, 130 pages.

Depuis une vingtaine d'années, la Cour suprême du Canada a amorcé un virage important relativement au contrôle judiciaire de la compétence d'attribution des tribunaux administratifs. Elle a notamment opté pour une attitude de retenue envers les tribunaux spécialisés. Ce faisant elle délaissait l'approche formaliste (fondée sur l'erreur juridictionelle/non juridictionnelle) pour adopter une attitude de retenue envers les tribunaux spécialisés. Une analyse pragmatique et fonctionnelle permet maintenant de déterminer la norme de contrôle appropriée à chaque décision sous examen. Dans cet ouvrage, l'auteure analyse la démarche actuelle adoptée par la Cour suprême afin notamment d'en favoriser une meilleure compréhension. L'ouvrage qu'elle propose a « le mérite de retracer le fondement de la révision judiciaire jusque dans la règle de la primauté du droit, mais est surtout remarquable pour le caractère exhaustif de la revue des arrêts de la Cour suprême sur ce sujet depuis les vingt dernières années », écrit en préface Marie Deschamps, juge à la Cour suprême du Canada. L'auteure est d'avis que la politique de retenue adoptée par la Cour suprême depuis deux décennies constitue non seulement une amélioration par rapport au formalisme qui régnait avant, mais elle est conforme à l'évolution qu'ont connu les règles découlant des principes constitutionnels fondamentaux en droit contemporain.

L'ouvrage se présente en trois parties. La première est consacrée à l'étude de l'évolution de trois principes constitutionnels servant d'assises à la révision judiciaire des décisions de l'Administration: la Rule of Law (primauté du droit); la souveraineté parlementaire et la séparation des pouvoirs; et la protection des pouvoirs exclusifs des tribunaux supérieurs de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 au regard des clauses restrictives de juridictions (i.e. les clauses privatives, abondamment utilisées par le législateur québécois). Dans la deuxième partie de l'ouvrage, M^e Gabrielle Perrault traite de l'excès de compétence comme objet du pouvoir de contrôle et de surveillance exercé par les cours supérieures. Elle y traite notamment de la doctrine de l'ultra vires et de ce qu'elle implique, démontrant comment la Cour suprême en est venue à appliquer l'analyse pragmatique et fonctionnelle à tous les cas de révision judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. La troisième et dernière partie de l'ouvrage est consacrée au phénomène de la spécialisation des tâches, motif principal de la déférence démontrée par la Cour suprême envers les décisions de certains tribunaux. L'auteure examine comment la cour de révision doit s'y prendre pour déterminer l'expertise relative d'un tribunal administratif, tout en faisant référence au phénomène de la pluralité d'interprétations, « une conséquence directe de la reconnaissance de la spécialisation des tâches ».

Taxe sur le capital

Collectif et législation annotée, Taxe sur le capital au Québec et au Canada, Collection fiscale, Brossard, Publications CCH ltée, 2002, 758 pages.

Le Québec est l'une des premières provinces à avoir intégré un impôt sur le capital des sociétés dans son système fiscal, rappelle M^e Julie Hélène Tremblay en préface. Certains ont même pu retracer l'origine de ce système aussi loin que le XIX^e siècle. Dans sa forme actuelle toutefois, le système québécois a été mis en place en 1947 (la taxe sur le capital de la Partie IV de la Loi sur les impôts du Québec). L'Ontario emboîtait le pas dix ans plus tard. Le fédéral pour sa part prévoit l'application d'un impôt des grandes sociétés pour les années d'imposition se terminant après juin 1989. Une taxe sur le capital présente, pour l'État qui le met en place, l'avantage d'assurer une certaine stabilité de ses revenus, même en périodes économiquement difficiles. Cet avantage est à « triple » tranchant, « puisqu'il limite les possibilités de réduction du fardeau fiscal pour les entreprises en difficulté et qu'il peut constituer un frein à l'investissement ». La taxe sur le capital du Québec, à l'instar d'autres semblables, offre toutefois diverses déductions dans le calcul du capital versé et prévoit d'autres mesures, tels des congés de taxes afin d'encourager les investissements jugés stratégiques pour l'économie québécoise. Et beaucoup de choses ont été dites ou écrites à son sujet.

Cet ouvrage, fruit de l'effort de plusieurs spécialistes, vise à offrir une analyse de tous les sujets relatifs à la taxe sur le capital au Canada. Une importance prédominante est accordée à la taxe québécoise sur le capital. Et puisque les taxes sur le capital des autres provinces sont relativement similaires, et incidemment reliées à la taxe québécoise sur le capital, une partie importante de ce volume est consacrée à l'analyse des règles de calcul de la taxe sur le capital des sociétés assujetties au Québec et dans une autre province. Les taxes sur le capital des autres provinces sont également étudiées de manière à permettre un approfondissement par le praticien. Aux fins d'alléger le texte, les taxes sur le capital des institutions financières sont traitées dans une partie distincte. Enfin, puisque la taxe sur le capital fédérale (i.e. l'impôt des grandes sociétés) est largement inspirée des taxes provinciales sur le capital, elle est abordée de manière à en tracer les grandes lignes et à en souligner les interprétations récentes. Cet ouvrage est à jour au 4 mai 2002 et tient compte de toutes les mesures proposées à cette date.

Droit des personnes

Édith Deleury et Dominique Goubau, Le droit des personnes physiques, 3e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 769 pages.

Depuis la deuxième édition parue en 1997, la jurisprudence a évolué sur plusieurs aspects, par exemple en matière de mandat en prévision de l'inaptitude. Toutefois, les cinq années séparant la deuxième édition de celle-ci « ont surtout vu un nombre important de réformes législatives, que ce soit au chapitre de l'expérimentation sur l'être humain, de la protection des personnes souffrant de troubles mentaux ou encore de la procédure en matière de régimes de protection, rendant ainsi nécessaire une mise à jour de l'ouvrage », lit-on en avant-propos. Cette troisième édition, tout comme les précédentes, s'intéresse uniquement aux personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales. À jour au 1^er octobre 2002, la structure générale du volume est inchangée depuis l'édition précédente. L'ouvrage expose le droit des personnes dont le noyau se trouve dans le Code civil et la jurisprudence qui s'y rattache. Il intègre également l'analyse des principales lois connexes touchant au statut de la personne, que ce soit dans les domaines de la santé, de la protection des renseignements personnels ou de la curatelle publique. L'égalité de principe dont jouissent tous les individus repose sur la reconnaissance de la personnalité juridique à tous les êtres humains. Cette égalité se traduit par l'affirmation d'un certain nombre de droits posés comme inhérents à la nature humaine. Ce principe de l'égalité civile souffre cependant de quelques exceptions dont l'ouvrage rend compte. Il s'agit des inégalités protectrices, qui se traduisent par les incapacités dont le droit entoure les personnes particulièrement vulnérables.

L'ouvrage est divisé en deux grandes parties. La première est consacrée à la personnalité juridique des êtres humains. Elle englobe par exemple les questions de l'intégrité physique et morale ainsi que celles concernant l'identification de la personne et l'État civil. La deuxième partie quant à elle traite des incapacités et de la protection des inaptes. Il y est entre autres question du statut spécifique accordé aux mineurs et aux majeurs soumis à un régime de protection en raison de leur inaptitude. Sur le plan de la présentation, le texte principal est imprimé en caractères ordinaires alors que les interprétations plus pointues, les questions de procédure, certains questionnements ainsi que l'exposé de quelques aspects du droit ancien en vigueur sous le Code civil du Bas Canada se retrouvent dans des paragraphes en caractères plus petits destinés au lecteur qui veut en connaître davantage. La plupart des chapitres se terminent par une section intitulée Pour aller plus loin dont le but est de diriger le lecteur vers les périphéries du sujet (histoire, sociologie, politique législative, théorie juridique, droit comparé, etc.). L'ouvrage se termine sur les tables usuelles: législation, jurisprudence, index analytique.

Rapports fiduciaires

Collectif, Les rapports fiduciaires: une question de confiance, Commission du droit du Canada, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 435 pages.

Avec ce recueil, la Commission du droit du Canada et l'Association of Iroquois and Allied Indians proposent une généreuse collection d'essais sur les rapports fiduciaires. Les analyses rassemblées ici explorent les difficultés théoriques et pratiques des rapports fiduciaires au Canada et ailleurs entre les peuples autochtones et les gouvernements, dont ceux du Canada. Ils reflètent divers points de vue et expriment les connaissances les plus récentes sur l'histoire, la compréhension et la mise en pratique du concept fiduciaire, discutant de ses possibilités d'avenir, ses promesses et ses obstacles à franchir, lit-on essentiellement en préface de l'ouvrage signée par Nathalie Des Rosiers, présidente de la Commission du droit du Canada, et par Chris McCormick, Grand chef de l'Association of Iroquois and Allied Indians.

Les quinze essais contenus dans cet ouvrage sont regroupés par cinq sous les trois thèmes suivants: Les perspectives sur les rapports fiduciaires (I), L'expérience des rapports fiduciaires (II) et L'avenir des rapports fiduciaires. À titre illustratif, soulignons les travaux suivants: Un regard sur les paramètres du lien fiduciaire entre l'État et les Indiens (Mark Stevenson); Conceptualisation des rapports fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Len Rotman); Avec des amis comme ceux-là... Une double perspective sur les rapports fiduciaires (Andrée Lajoie); Nouvelle-Zélande: la relation fiduciaire entre les Maoris et le gouvernement néo-zélandais (Donna Hall); L'expérience du lien fiduciaire dans les rapports entre les Premières nations et l'État (Patricia Monture-Angus); Obligation fiduciaire, terres traditionnelles et titre aborigène en Australie (Richard Bartlett); L'expérience des relations fiduciaires (Yan Lazor); L'avenir du droit des obligations fiduciaires envers les Autochtones - Étude comparative à l'échelle internationale: États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande (Raymond Cross); Le manque de bonne foi - les obligation fiduciaires et la mise à l'index des droits ancestraux en Australie (Larissa Behrendt); Réflexions sur l'avenir du rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones (Gordon Christie); et Le devoir fiduciaire (juge Harry La Forme).

 

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