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Recensions juridiques

Les recensions sont de Lise I. Beaudoin

La réforme de la procédure

Hubert Reid, La réforme du Code de procédure civile. Étude comparative du code actuel et des règles nouvelles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2002, 395 pages.

Le projet de loi 54 (L.Q. 2002, c. 7) apporte des modifications majeures au Code de procédure civile. Celles-ci reposent sur une philosophie nouvelle concernant le déroulement de l'instance et, à certains égards, de l'appel, écrit l'auteur. Il s'agit d'une réforme qui, précise-t-il, se traduit par de nouvelles règles dont les principales sont l'adoption d'une procédure unique pour l'introduction des demandes; une priorité accordée en première instance aux ententes entre les parties; une intervention accrue du juge dès le début de l'instance et à l'occasion des conférences de règlement à l'amiable; une simplification de nombreuses règles procédurales; et une nouvelle rédaction du livre sur le recouvrement des petites créances. Cette loi hausse le seuil de compétence de la Cour du Québec à 70 000 $ et porte celui de l'appel de plein droit à 50 000 $. Près de 300 articles du code de procédure ont été modifiés.

Par conséquent, l'auteur a cru utile de préparer ce guide qui présente, en version française, les textes de l'ancien et du nouveau code en parallèle et les fait suivre de notes explicatives ou commentaires. Le plan de l'ouvrage se veut simple. Dans la colonne de gauche se trouvent les textes du code de procédure entré en vigueur le 1er janvier 2003, dans la colonne de droite, le texte de l'ancien code de procédure. Lorsqu'un texte est nouveau, il apparaît dans la colonne de gauche et ne trouve pas de contrepartie dans la colonne de droite. Lorsqu'un article a été abrogé, il apparaît dans la colonne de droite et la colonne de gauche indique alors la mention « abrogé ». Sous chacun des articles touchés par la réforme apparaît une note explicative ou un commentaire dont l'importance varie selon qu'il s'agit d'un changement de fond ou de simples modifications de forme. L'ouvrage se termine sur un index du code de 2003.

Le testament

Danielle Fréchette et François St-Pierre, Le testament au Québec, Self-Counsel Collection juridique, Self-Counsel Press, Vancouver Nord (C.-B.), réimpression 2000, 94 pages.

Ce petit guide est destiné au grand public. Il est rédigé dans un langage facilement accessible à tous, sans verser dans une vulgarisation trop prononcée. Le non-juriste y trouvera certaines réponses ou points de repère aux questions suivantes: en quoi consiste un testament; dois-je consulter un notaire ou un avocat; puis-je réviser mon testament, et à quelles conditions; que se produit-il si à mon décès je n'ai pas de testament; puis-je déshériter mon conjoint; quels sont les droits de mon conjoint de fait; comment se liquide une succession; qu'arrive-t-il de mes dettes à mon décès; et quel est le rôle de l'État dans le processus successoral.

L'ouvrage présente les principales règles applicables au régime des successions au Québec. Compte tenu du lectorat à qui il s'adresse, ce guide ne cherche pas à expliquer l'ensemble du droit des successions sous toutes ses facettes. À plusieurs endroits, les auteurs énoncent surtout les principes de base des mécanismes applicables, en prenant soin d'indiquer que les règles pertinentes pouvant être complexes au point de nécessiter l'aide d'un conseiller spécialisé. Pareil guide peut certes aider un profane à mieux tirer profit des services d'un juriste, voire à identifier les points pouvant s'avérer pertinents de discuter avec son conseiller juridique. Le sujet du testament est divisé en deux grandes parties: comment préparer sa succession et comment liquider une succession. En marge de la planification successorale, quelques pages sont consacrées au mandat en cas d'inaptitude et au don d'organes.

La solitude

Collectif, La solitude en droit privé, sous la dir. de Nicholas Kasirer, Centre de recherche en droit privé & comparé du Québec, Faculté de droit, Université McGill, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 302 pages.

Se regrouper pour briser la solitude -- du moins comme thématique -- voici la tâche qu'un groupe de chercheurs rassemblés par le Centre de recherche en droit privé & comparé du Québec s'est donnée dans le cadre d'un cycle de conférences tenu à l'Université McGill en l'an 2000, écrit le professeur Nicholas Kasirer en préface des actes de cet événement. La solitude apparaît comme un sujet qui traverse discrètement l'ensemble de la vie du droit, mais elle est ressentie de manière inégale dans les grands secteurs du droit privé. Les auteurs, dont les textes sont rassemblés dans ce collectif, ont examiné la pertinence de la solitude dans divers domaines de droit, tels obligations, famille, personnes, successions et commercial, ainsi qu'en matière de procédure civile et de théorie générale du droit. « Leurs travaux indiquent qu'une réglementation juridique importante accompagne l'état de la solitude dans ces divers contextes, nous invitant à conclure que l'homme, même seul, n'est que très rarement délaissé par le droit », lit-on en quatrième de couverture.

L'ouvrage renferme les huit études suivantes: Le droit robinsonien (Nicholas Kasirer); Entre l'agir et l'être seul: la vie privée et l'isolement en droit des personnes (France Allard); Agir seul en procédure civile (H. Patrick Glenn); Le testateur n'est pas seul -- Enquête sur le rôle de la volonté dans le testament (Michael McAuley); Construction et déconstruction du lien social en droit privé: le cas de la monoparentalité (Pierre Noreau); Salomon et moi: réflexion sur la société unipersonnelle (Stéphane Rousseau); L'acte unilatéral en droit des obligations ou l'unilatéralisation du contrat (Maurice Tancelin); et Épilogue: paradoxes de la solitude en droit privé (Claude Fabien). Concluant sur les diverses analyses présentées par ses collègues, le professeur Fabien note entre autres que l'exercice proposé dans ce cycle de conférences « a amené à nous interroger sur la solitude comme source de droit (le droit dans la solitude), sur la solitude comme droit ou aspiration de toute personne vivant en société (le droit à la solitude) et enfin sur la solitude comme un mal que le droit cherche à soulager (le droit contre la solitude) ».

L'action gouvernementale

Pierre Issalys et Denis Lemieux, L'action gouvernementale. Précis de droit des institutions administratives, 2e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 1 375 pages.

L'objet de cet ouvrage est d'exposer le cadre juridique dans lequel est conduite, au Québec et au niveau fédéral, l'action gouvernementale. Il montre comment le droit fonde et limite à la fois l'action du gouvernement. Cette seconde édition comporte des modifications substantielles par rapport à la première, parue en 1997. Au Québec, des changements importants ont modifié le droit administratif de manière significative, comme la réforme des finances et de l'administration publiques, l'avènement de la Loi sur la justice administrative et une réglementation nouvelle des marchés publics. Plus généralement, précisent les auteurs en avant-propos, le développement de la jurisprudence relative aux principes fondamentaux de la Constitution et au droit à l'égalité, les politiques d'allégement réglementaire, le développement de l'imputabilité et de la transparence, l'apparition de nouvelles formes juridiques d'action gouvernementale ainsi que de nouvelles formes d'organisation administrative ont entraîné des changements administratifs aux niveaux national et international.

L'ouvrage renferme seize chapitres, chacun étant subdivisé en plusieurs parties. Les sujets traités se présentent ainsi. Le premier chapitre effectue un retour sur les notions de droit administratif et d'administration publique (I). Les trois chapitres suivants sont consacrés au pouvoir discrétionnaire de l'administration publique. La théorie juridique du pouvoir discrétionnaire ainsi que la question de ses sources occupent le deuxième chapitre (II), alors que le troisième chapitre traite de la théorie des actes administratifs (III). Le quatrième chapitre énonce une série de règles fondamentales concernant la manière dont ce pouvoir doit être exercé par son titulaire (IV). L'attention se porte ensuite sur les titulaires de pouvoir discrétionnaire. Les auteurs distinguent l'administration centrale (i.e. le gouvernement lui-même), les ministres et les services qui leur sont directement subordonnés (V), et l'administration décentralisée constituée d'un grand nombre d'autorités rattachées au gouvernement par des liens divers leur laissant une marge variable d'autonomie (VI). Les formes et moyens de l'action entreprise par l'ensemble de ces autorités administratives dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires font l'objet des huit chapitres suivants: le régime du règlement (VII); le régime de la directive (VIII); le régime de la décision individualisée: les prélèvements (IX); le régime de la décision individualisée: les prestations (X); le régime de la décision individualisée: les autorisations (XI); le régime des engagements financiers (XII); le régime du contrat administratif (XIII); et le régime de la subvention (XIV). Le chapitre suivant prend appui sur les notions étudiées précédemment et approfondit la question des rapports entre le gouvernement et la loi (XV). Le dernier chapitre de l'ouvrage aborde de façon prospective les problématiques actuelles du droit des institutions administratives (XVI).

Les avocats militaires

Colonel (retraité) R. Arthur McDonald, Les avocats militaires du Canada, Défense nationale, Cabinet du juge-avocat général, Ottawa, Ministère des travaux publics et services gouvernementaux du Canada, 2002, 263 pages.

Dans cette histoire des avocats militaires ayant servi le Canada en temps de paix, le colonel (retraité) Arthur McDonald propose un portait des personnes qui ont œuvré au sein du cabinet du juge-avocat général de 1991 à 2000. L'ouvrage fournit également plusieurs points de repère relatifs à l'histoire du droit militaire ainsi qu'un éventail des activités pratiquées par les avocats militaires au cours de la période. En débutant par les traditions juridiques anciennes héritées de l'Armée britannique et de la Marine royale durant la colonisation, l'ouvrage décrit comment le Canada est devenu un excellent collaborateur indépendant dans le domaine du droit militaire. Le livre porte essentiellement sur le système de justice militaire et sur son développement au cours des décennies, évoluant d'un forum relativement arbitraire pour l'instruction d'infractions disciplinaires et criminelles en un système de justice moderne presque sans égal dans les forces armées du monde, lit-on sur la jaquette de l'ouvrage. Les personnes intéressées à l'histoire du droit et, en particulier, à la façon dont le droit est appliqué dans les Forces canadiennes devraient apprécier cette relation du droit, des avocats et des traditions militaires. L'ouvrage est composé des six chapitres suivants: les fondements du droit militaire (1); les débuts du cabinet du juge-avocat général (2); la Deuxième Guerre mondiale et ses répercussions (3); la guerre ouverte et la guerre froide (années 1950-1960) (4); révolution et évolution (années 1970-1980) (5); et fierté, honte et changement (années 1990) (6). L'ouvrage contient plusieurs photographies des avocats dont il est question, une bibliographie, un index, une annexe contenant les noms des juges-avocats généraux depuis 1911 et une autre décrivant les divers schémas organisationnels en vigueur au cabinet du JAG depuis 1912.