Les accidents de la route

Indraghandi Balassoupramaniane, avocate

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Chaque année, de nombreuses personnes trouvent la mort dans un accident de la circulation et d'après les études sur le sujet, c'est le comportement du conducteur qui intervient dans 90 % des cas : conduite en état d'ébriété, imprudence, rage au volant, vitesse excessive, etc. Devant ce constat et pour faire face à la situation, plusieurs pays ont réformé leur législation et ont notamment créé l'infraction spécifique d'homicides commis par les automobilistes.

Dans d'autres pays néanmoins, aucune infraction spécifique n'est prévue et ces actes sont qualifiés d'homicides involontaires. La question qui se pose est la suivante : est-ce que le fait de mettre en place une infraction spécifique permet de combattre ce phénomène et de réduire le nombre d'accidents mortels? L'étude comparative qui suit fait le point de la situation.

En France

Le code pénal français ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. Aux termes de l'article 221-6 du code pénal, ils sont considérés comme des homicides involontaires et leur auteurs peuvent être condamnés à trois ans de prison et d'une amende maximale de 45 000 euros. La loi prévoit néanmoins, d'une part, des peines plus lourdes en cas de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence » et, d'autre part, la possibilité pour le juge d'ordonner des peines complémentaires (suspension ou l'annulation du permis de conduire, attribution de points de pénalité, etc.).

Toutefois, vu le nombre de décès dus aux accidents de la route (environ 8000 personnes par an), un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière a été présenté en conseil des ministres le 26 février dernier. Ce projet prévoit notamment la création d'un nouveau délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur. Il prévoit également le renforcement des sanctions encourues (amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros et une peine maximale de 10 ans de prison).

En Allemagne

À l'instar de la France, le code pénal allemand ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. En l'absence de disposition spécifique, ils sont considérés comme des homicides par imprudence.

L'article 222 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une peine de prison d'une durée maximale de cinq ans ou une amende. Le juge peut également ordonner des peines complémentaires, comme une suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'attribution des points de démérite, etc.

En Angleterre

La loi de 1988 sur la circulation routière fait de l'homicide commis par un automobiliste une infraction spécifique en Angleterre. En vertu de l'article premier de cette législation, l'infraction est constituée si la conduite de l'automobiliste à l'origine de l'homicide est qualifiée de dangereuse. En plus du comportement du conducteur, le mauvais état du véhicule peut également permettre de qualifier la conduite de dangereuse.

Malgré l'existence d'une infraction spécifique, les tribunaux peuvent choisir de qualifier l'homicide commis par un automobiliste d'homicide par imprudence, en application de la loi pénale générale. D'ailleurs, lorsque l'homicide ne résulte pas d'un comportement dangereux, l'infraction ne peut pas être qualifiée autrement que d'homicide par imprudence.

Les sanctions sont prévues dans la loi de 1988 sur les auteurs d'infraction routière. En vertu de cette disposition, l'automobiliste peut être condamné à une peine maximale de 10 ans de prison ainsi qu'à des peines complémentaires (suspension du permis de conduire ou attribution de points de démérite).

Lorsque l'infraction est qualifiée d'homicide par imprudence, la loi pénale générale dispose que la sanction maximale encourue est l'emprisonnement à vie. Toutefois, les auteurs d'homicides par imprudence sont généralement condamnés à quelques années d'emprisonnement.

Au Canada

Selon le code criminel du Canada, l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique. L'article 249 (1) a) de ce code prévoit l'infraction de « conduite dangereuse ». Il énonce notamment : « Commet une infraction quiconque conduit un véhicule de façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l'état du lieu, l'utilisation qui en est faite ainsi que l'intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu. »

En vertu de l'article 249 (4), si cette conduite dangereuse cause la mort, l'automobiliste reconnu coupable est passible d'une peine maximale de 14 ans.

Aux Pays-Bas

Dans ce pays d'Europe, c'est le code de la route (et non le code pénal) qui prévoit le cas particulier d'homicide commis par les automobilistes. L'article 6 de cette disposition interdit explicitement tout comportement susceptible de provoquer un accident dans lequel une personne pourrait être gravement blessée ou trouver la mort. Les sanctions applicables au conducteur qui ne respecte par les dispositions de l'article 6 du code de la route consistent en une peine de prison d'une durée pouvant atteindre neuf ans ou une amende maximale de 45 000 euros.

Un clivage

L'analyse des règles étrangères fait apparaître un clivage entre les pays anglo-saxons et les Pays-Bas, où l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique, et les autres, où il est considéré comme une forme d'homicide involontaire. Par ailleurs, la sévérité de la sanction principale (emprisonnement et amende) n'est pas toujours liée à la qualification de l'infraction. Par exemple, aux Pays-Bas, c'est dans le but de sanctionner plus sévèrement certains automobilistes qu'une partie de l'opinion publique prône la transformation de l'infraction spécifique en infraction générale d'homicide volontaire.

Ceci étant dit, il est certain que des peines lourdes permettent de réduire sensiblement les d'accidents mortels. Par exemple, le nombre de personnes ayant trouvé la mort lors d'un accident de la circulation est trois fois plus nombreux en France qu'au Royaume-Uni.

 

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